Dans le cas d'un avancement de grade l'ancienneté requise doit-elle être effective ou peut-elle résulter d'une reconstitution de carrière ?
Dans la mesure où le statut particulier du cadre d'emplois ne précise pas qu'il s'agit de "services effectifs", la notion d'ancienneté, par exemple 2 ans dans le 7° échelon, correspond à la situation statutaire et peut effectivement résulter en partie d'une reprise d'ancienneté acquise à l'intégration dans le cadre d'emplois.
La douche est-elle comprise dans le temps de travail ?
La douche n'est comprise dans le temps de travail que si la nature du travail la rend obligatoire du fait du caractère dangereux des produits manipulés ou des poussières dues à l'activité. Cette question n'est pas abordée directement par le statut de la FPT, qui renvoie au code du travail pour tout ce qui concerne l'hygiène et la sécurité. Les situations dans lesquelles la douche est obligatoire sont précisées par l'arrêté du 23 juillet 1947. En dehors de ces situations, et dans la grande majorité des activités d'une collectivité territoriale, la douche demeure facultative et sa prise en compte dans le temps de travail relève de l'appréciation de l'autorité territoriale après avis du CTP. Si la douche est rémunérée en plus du temps de travail de référence, elle ne peut être décompté qu'au taux d'une heure normale. Le minimum prévu par le texte est de 1/4 d'heure par douche.
Peut-on cumuler un travail à temps complet et des temps d'astreinte durant toute l'année ?
Il n'y a pas de problème de cumul entre un temps plein et des astreintes car ces dernières ne sont pas considérées comme un temps de travail, mais comme une période durant laquelle un agent se tient à la disposition de sa collectivité. En revanche, si l'agent est appelé et intervient durant l'astreinte, ce temps d'intervention est décompté comme du temps de travail. Ce temps doit alors s'inscrire dans les limites légales fixées en matière de durée quotidienne de travail et d'amplitude de la journée.
-----------------
L'organisation des temps partiels est-elle une mesure à caractère individuel ou bien une mesure collective devant faire l'objet d'un avis du CTP ? Puis-je demander une réunion extraordinaire du CTP sur ce sujet ?
L’organisation générale des temps partiels dans la collectivité relève de la compétence de l’organe délibérant, après avis obligatoire du CTP.
Vous pouvez demander la convocation d’une réunion du CTP dans un délai d’un mois. Cette demande doit être faite par écrit, et par la moitié des membres représentants du personnel au CTP.
-----------------
Un assistant ou un professeur d'enseignement artistique d'un conservatoire doit-il demander une autorisation de cumul d'emploi à son employeur pour réaliser des prestations artistiques donnant lieu à un cachet ?
Oui. Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est subordonné, dans tous les cas, à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.
-----------------
Peut-on insérer dans la fiche de poste une clause générale stipulant que l'intéressé peut se voir confier toute mission ?
La fiche de poste n'est pas une obligation statutaire, mais une mesure de gestion des ressources humaines. Elle vient préciser les statuts particuliers des cadres d’emplois qui définissent les missions de façon souvent générique.
La rédaction de la fiche de poste est de la compétence de l’autorité territoriale qui a tout pouvoir pour définir les missions et les tâches à accomplir en fonction des modalités de fonctionnement du service public (c’est son rôle d’employeur).
Visiblement, votre collectivité souhaite éviter que les fiches de postes de ses collaborateurs soient trop restrictives et qu’ils puissent en tirer argument pour refuser d’effectuer une mission ou une tâche. C'est une bonne solution, qui permet de conjuguer la description précise des missions tout en conservant la possibilité d'une grande souplesse de fonctionnement
-----------------
Ai-je droit à des congés pour passer un examen professionnel ?-----------------
Peut-on diminuer le temps de travail d'un agent titulaire à temps non complet ?
La diminution du temps de travail s’apparente à la suppression du poste d'origine, suivie de la création d'un poste comportant moins d'heures. Il est donc nécessaire de soumettre cette modification au CTP, puis d’engager une procédure de suppression de poste, et enfin, de proposer au fonctionnaire concerné un reclassement sur le nouveau poste. Si le fonctionnaire concerné n’est pas intéressé par ce poste, il peut le refuser et s’inscrire dans la procédure de maintien en surnombre, puis de prise en charge par le centre de gestion.
Cependant, la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (passer sous le seuil de 28 heures hebdomadaires).
-----------
L'avancement de grade est-il un droit ?
J'ai demandé a ma collectivitée pourquoi je ne suis toujours pas en 1ére classe et elle m'a répondu que la politique de la mairie est qu'il faut que nous soyons tous pareils. Pourtant je suis au 10° échelon.
Notre réponse
Le statut de la fonction publique territoriale fixe en effet des seuils d’ancienneté à partir desquels il est possible de bénéficier d’un avancement de grade. Vous avez atteint ce seuil. Cependant, si l’avancement de grade est une possibilité, ce n’est en aucun cas une obligation : chaque collectivité est libre de fixer les règles qu’elle souhaite appliquer. Vous n’avez donc aucun recours juridique pour obliger votre collectivité à vous faire avancer de grade.
-----------
Rappels sur traitement
Une collectivité qui s'est trompée dans le calcul des heures supplémentaires durant plusieurs années peut-elle faire un rappel sur traitement ?
Notre réponse
Oui, la règle est que toute situation inexacte doit être régularisée, y compris, dans le cas présent, si cela conduit à un rappel de rémunération. Il n’y a pas de texte pour réglementer les conditions du rappel, il peut donc être effectué en une seule fois. Cependant, la jurisprudence ouvre au fonctionnaire la possibilité de faire une demande de remise gracieuse.
----------
Nouvelle bonification indiciaire
Peut-on retirer la NBI à un agent à l'occasion d'un changement de poste ?
Notre réponse
La NBI n’est pas un avantage acquis. Elle n’est due que si le fait générateur persiste. Par exemple : un agent est aujourd’hui à l’accueil du service état civil, il a donc droit à la NBI accueil. Si demain il est affecté au secrétariat du directeur financier, il perd automatiquement sa NBI car ce poste ne comporte plus de missions d’accueil à titre principal.
----------
Travail de nuit
À partir de quelle heure, et jusqu'à quelle heure, s'applique la notion de travail de nuit ?
Notre réponse
Il y a en fait plusieurs repères horaires à connaître en fonction de la situation :
- Selon le décret sur le temps de travail : le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Cette définition s’applique, par exemple, pour la réglementation du travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans.
Mais rien n'est simple, car :
- L’indemnité horaire pour travail normal de nuit est attribuée pour les heures intégrées dans l’horaire normal de travail et effectuées entre 21h et 6h du matin.
- L’indemnité horaire pour les heures supplémentaires effectuées de nuit (majoration de 100%) s’applique aux heures sup effectuées entre 22h et 7h et en plus de l’horaire normal de travail.
----------
Cumul heures supplémentaires et indemnité forfaitaire
Les agents de catégorie B peuvent désormais bénéficier d'heures supplémentaires quel que soit leur indice de rémunération. Cette mesure est-elle cumulable avec le bénéfice d'une indemnité forfaitaire ?
Notre réponse
Le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 a effectivement ouvert la possibilité de verser des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à tous les agents de catégorie B, y compris ceux dont l'indice de rémunération est supérieur à IB380. Ces IHTS sont cumulables avec le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS). En l'absence de précision du texte, nous considérons que ce cumul n'est possible que pour les agents de catégorie B dont l'IB est supérieur à 380.
----------
Conduire un poids lourd
Un adjoint technique 2e classe peut-il se voir confier la conduite d'un poid lourd ou d'un engin de chantier nécéssitant un CACES ?
Notre réponse
Si la conduite de véhicules est ouverte à tous les membres du cadre d’emplois d'adjoint technique, seuls les titulaires d’un grade égal ou supérieur à adjoint technique de 1ere classe peuvent conduire des poids lourds et véhicules de transport en commun.
À l’inverse, la conduite des engins de chantier ne fait pas l’objet de restriction et est donc ouverte y compris aux adjoints techniques de 2de classe sous condition qu’ils soient titulaires des habilitations correspondantes.
----------
La retraite avec 15 ans de cotisations
Avec 15 ans de travail dans une Mairie, quels sont les critères pour prendre sa retraite (pour les hommes et les femmes) ? Quel est le calcul pour le montant de la pension de retraite ?
Notre réponse
Peuvent bénéficier d’une retraite après 15 ans de cotisations, les pères et mères d’au moins 3 enfants, sous condition d’avoir bénéficié d’un arrêt d’au moins deux mois à la naissance de chaque enfant.
Cette règle applique donc un principe d’égalité entre hommes et femmes, mais en l’adossant à un critère discriminant qui équivaut à exclure les hommes de la mesure : il est assez rare que ce soit le père qui bénéficie du congé maternité...
Le montant de la pension est proportionnel au nombre d’années de cotisation : par exemple 15/40° d’une retraite à taux plein, dans le cas d’un fonctionnaire qui a cotisé 15 ans au lieu de 40 ans.
Il faut ensuite ajouter les majorations pour enfants : +10% si trois enfants élevés pendant au moins 9 ans et + 5% par enfant à partir du 4°.
----------
Mutation durant la période de stage
Lorsqu’on est stagiaire, peut-on changer de collectivité avant la titularisation ? Si oui, quelles sont les conséquences pour l'agent ? Pour la collectivité d'accueil ? Lorsqu'on est titularisé cette année (donc stagiairisé avant le passage de la loi du 19 février 2007), cette loi s'applique-t-elle et doit on attendre 3 ans avant de pouvoir changer de collectivité ?
Notre réponse
Le changement d’employeur durant le stage n’est pas une mutation. Il s’apparente donc à une démission, suivie d’un nouveau recrutement. Il est alors nécessaire de demander préalablement à l’autorité organisatrice du concours de vous réinscrire sur liste d’aptitude (si le délai n’est pas expiré).
Vous devrez donc recommencer entièrement votre stage chez votre nouvel employeur. La période effectuée chez votre actuel employeur ne sera pas comptée comme services effectifs dans votre carrière.
Dans tous les cas, la règle des trois ans ne s’applique qu’après titularisation.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour toutes les mutations prononcées après la publication de la loi du 19 février 2007. La mutation dès la titularisation reste possible, mais en cas de formation avant titularisation, la collectivité d'accueil doit verser une compensation financière à la collectivité d'origine.
----------
Fonctionnaire stagiaire : droits à congés maladie
Je suis employée par la mairie et placée en stage depuis le 1er juin 2006 sur le grade d'adjoint administratif. Je voudrais connaître mes droits au congé de maladie. Est-ce que je peux bénéficier des 3 mois à plein traitement ou suis-je considérée comme non-titulaire et en conséquence de quoi je ne peux prétendre, conformément à mon ancienneté, qu'à 1 mois à plein traitement puis un mois à demi-traitement ? De plus, je me suis laissé dire que les 36 premiers jours d'arrêts de maladie ne modifient pas la date de la titularisation. Au-delà, tout arrêt décale cette date de la durée de l'arrêt. Est-ce exact ?
Notre réponse
Si vous êtes à temps plein ou à plus de 28 heures par semaine vous avez les mêmes droits à congés qu’un titulaire : 3 mois à temps plein et 9 mois à demi traitement. Effectivement au delà de 36 jours d’arrêt le stage est prolongé.
----------
Promotion interne catégorie C
Pouvez-vous m’indiquer ce qui est prévu pour les catégories C arrivées en fin de grade (principal 1ère classe depuis 5 ans). Y a-t-il passage automatique à l'échelon 7 de l'échelle 6 suite aux modifications de statuts. Par ailleurs les lauréats aux examens de rédacteurs ont-ils la chance d’être nommés plus rapidement compte tenu de la modification des quotas ?
Notre réponse
Effectivement, si vous êtes intégrée au 6° échelon avec une ancienneté supérieure à l’ancienneté maximum pour passer au 7° échelon, vous êtes automatiquement promue au 7°, sous réserve d’une réunion préalable de la CAP. Les quotas de promotion interne dans le cadre d’emplois de rédacteur sont effectivement meilleurs... mais il y en a toujours. Je vous invite à lire l’article sur la promotion interne des adjoints administratifs dans lequel vous trouverez toutes les variantes de calcul de promotion.