La filière médico-sociale (santé)
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Décrets n°2013-262 ; 2013-263
   
 
Echelle indiciaire
 
  Ce nouveau cadre d’emplois s’inscrit dans la construction du nouvel espace statutaire de catégorie B. Pour autant, il ne relève pas du champ d’application du décret cadre 2010-329 qui fixe les dispositions statutaires communes à la catégorie B de la FPT. Les grilles indiciaires sont donc fixées spécifiquement par le statut particulier du cadre d’emplois.
       
     
   
 
Fonctions
 
  Cadre d’emplois de catégorie B.
Les membres du cadre d'emplois exercent, selon leur spécialité de recrutement, et conformément aux dispositions du code de la santé publique, les activités de rééducation ou les activités médico-techniques relevant de chacune des professions suivantes :
1° Pédicures-podologues ;
2° Masseurs-kinésithérapeutes ;
3° Ergothérapeutes ;
4° Psychomotriciens ;
5° Orthophonistes ;
6° Orthoptistes ;
7° Diététiciens ;
8° Techniciens de laboratoire médical ;
9° Manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
10° Préparateurs en pharmacie hospitalière.
   
 
Recrutement
 
  >> Concours sur titre avec épreuves.
Le recrutement s’effectue par concours sur titre avec épreuves et après inscription sur la liste d’aptitude. Les concours sont ouverts, par spécialités, aux candidats titulaires des titres ou autorisations d’exercer prévus par le code de santé publique pour chacune des professions suivantes :
1° Pédicures-podologues ;
2° Masseurs-kinésithérapeutes ;
3° Ergothérapeutes ;
4° Psychomotriciens ;
5° Orthophonistes ;
6° Orthoptistes ;
7° Diététiciens ;
8° Techniciens de laboratoire médical ;
9° Manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
10° Préparateurs en pharmacie hospitalière.

Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la nature et les modalités des épreuves sont fixées par décret. Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.

>> Accès par promotion interne.
Pas de possibilité d’accès par promotion interne.

>> Accès par détachement et intégration directe.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice requis pour le concours d’accès.
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés.

Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Les agents détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois ne peuvent bénéficier de la bonification d’ancienneté à la nomination que si celle-ci est supérieure à celle obtenue dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et à concurrence seulement de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification antérieurement obtenue.

>> Constitution initiale du cadre d’emplois
Au 1er avril 2013, les rééducateurs territoriaux et les assistants territoriaux médico-techniques sont intégrés dans le présent cadre d'emplois et reclassés. L’intégration intervient à grade et échelon identique, avec reprise de l’ancienneté acquise, à l’exception du 2° échelon du grade supérieur, pour lequel la reprise d’ancienneté est des 2/3 de l’ancienneté acquise.
   
 
Stage et nomination
 
  Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude du concours sur titre sont nommés techniciens paramédicaux stagiaires pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration pour une durée totale de cinq jours.
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage, au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de technicien paramédical de classe normale, ou à un échelon supérieur en fonction des bonifications et reprise d’ancienneté prévues par le décret. Les fonctionnaires et agents publics peuvent également bénéficier d’un maintien de salaire à titre personnel selon les conditions spécifiées dans le décret.
   
 
Formation statutaire obligatoire
 
  >> Formation d'intégration : 10 jours durant l’année qui suit la nomination.

>> Formation de professionnalisation au premier emploi : 5 jours durant les deux ans qui suivent la nomination. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et la collectivité territoriale.

>> Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 2 jours par période de 5ans. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et la collectivité territoriale.

>> Formation de professionnalisation d'accès à un poste à responsabilité : 3 jours, dans les six mois qui suivent l'affectation. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et la collectivité territoriale.
   
 
Avancement
 
  >> Avancement au grade de techniciens paramédicaux de classe supérieure
Peuvent être nommés techniciens paramédicaux de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les techniciens paramédicaux de classe normale justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Pour l'application du présent article, ne sont pas considérées comme des services effectifs les bonifications d'ancienneté ni les services ou activités professionnelles accomplis en qualité de salarié de droit privé.
   
 
Promotion interne
 
  Pas de possibilité de promotion interne.
   
 
Évaluation
 
  L'entretien professionnel annuel est mis en place depuis le 1er janvier 2015. Il permet d'apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire, notamment en fonction des aptitudes générales, de l’efficacité, des qualités d'encadrement et du sens des relations humaines. Les critères d'évaluation sont fixés par la collectivité, après avis du comité technique. (Voir chapitre « l’évaluation »).
       
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