La filière sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre précédent Chapitre suivant Sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
   
 
Textes
 
  >> Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
>> Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
>> Décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
>> Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
   
 
Grille indiciaire
 
 
       
     
   
 
Fonctions
 
  Cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C.
Les sapeurs et caporaux exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code.
Les sapeurs participent à ces missions en qualité d'équipier, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les caporaux participent à ces missions en qualité d'équipier ou de chef d'équipe, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur. Les caporaux ont vocation à participer aux interventions nécessitant une technicité supérieure. Ils ne peuvent occuper les fonctions de chef d'équipe qu'après deux années de services effectifs dans leur grade.
Les caporaux-chefs participent à ces missions en qualité de chef d'équipe, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ont vocation à participer aux interventions nécessitant un niveau d'expertise supérieur. Ils peuvent subsidiairement effectuer des tâches d'équipier.
Les sapeurs, les caporaux et les caporaux-chefs peuvent également se voir confier des tâches de gestion administrative et technique inhérentes à l'accomplissement de leurs missions opérationnelles. Ils peuvent également participer au fonctionnement des salles opérationnelles en tant qu'opérateur ou chef opérateur.
Les caporaux et les caporaux-chefs participent aux activités de formation incombant aux services départementaux d'incendie et de secours.

Les caporaux et les caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ayant validé la formation requise avant le 31 décembre 2012 peuvent occuper, jusqu'au 31 décembre 2019, l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe et continuer, sur cette période, à percevoir à titre personnel l'indemnité de responsabilité correspondante.
Les caporaux nommés caporaux-chefs ayant validé la formation de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe avant le 31 décembre 2012 peuvent continuer, après leur nomination, à occuper l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe jusqu'au 31 décembre 2019 et continuer à percevoir à titre personnel l'indemnité de responsabilité correspondante.
   
 
Recrutement dans le grade de sapeur
 
  Sans concours, conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (art. 38 d)
Ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant de 3 ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pompier, de volontaire civil de sécurité civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et ayant validé la totalité des unités de valeur de la formation initiale.
Au titre d'une année civile, un recrutement sapeur pour deux recrutements de caporaux.
   
 
Recrutement dans le grade de caporal
 
  >> Concours externe sur épreuves.
Concours ouvert, pour 50% au plus des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret 2007-196.

>> Concours externe sur épreuves.
Concours ouvert, pour 50% au moins des postes à pourvoir, aux candidats ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pompier, de volontaire du service civique assurant des missions de sécurité civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et ayant suivi avec succès la formation initiale de sapeur-pompier volontaire de 2e classe ou une formation jugée équivalente par la commission mentionnée à l'article 7 du décret 2012-520.
Ce concours externe est également ouvert aux candidats ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen justifiant d'une qualification jugée équivalente à celle délivrée aux sapeurs-pompiers volontaires et de trois ans d'activité.

Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

>> Accès par détachement
Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois :
1° Les fonctionnaires civils et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie C ou de niveau équivalent ;
2° Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant dans le ou les États membres intéressés dans les conditions fixées par le décret 2010-311.
Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir validé la totalité des unités de valeur de la formation d'intégration et de professionnalisation ou de la formation de chef d'équipe. Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
Une commission instituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination et émet un avis sur les dispenses totales ou partielles de formation.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
Les militaires détenant le grade de soldat, de caporal, de caporal-chef ou une appellation correspondante sont détachés dans les grades du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté fixées par l’article 16 du décret 2012-520.

>> Accès par intégration directe
L'intégration directe dans le présent cadre d'emplois intervient dans les mêmes conditions que le détachement, et sous réserve que la commission d’intégration ait vérifié que les agents concernés possèdent la totalité des unités de valeur de la formation d'intégration et de professionnalisation ou de la formation de chef d'équipe.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.
   
 
Stage et nomination
 
  Les candidats recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs et caporaux stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Le stage peut est prolongé par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination lorsque l'école départementale de sapeurs-pompiers n'a pu dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration et de professionnalisation. Cette prolongation ne peut dépasser un an. La titularisation est, en ce cas, prononcée après que le stagiaire a satisfait aux épreuves de contrôle. Toutefois, elle prend effet à la date prévue de fin de stage, compte non tenu de sa prolongation.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sous réserve qu'ils aient satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle des connaissances subies durant la formation d'intégration et de professionnalisation et au vu du rapport du directeur de l'école dans laquelle le stagiaire a accompli sa formation et du rapport du chef de service auprès duquel le stage d'application s'est déroulé.
Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016.

Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est :
- soit licencié,
- soit réintégré dans son grade d'origine, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire.
Toutefois, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
   
 
Formation
 
  >> Formation d’intégration et de professionnalisation
Dès leur recrutement, les stagiaires reçoivent une formation d'intégration et de professionnalisation dans une école départementale de sapeurs-pompiers. La durée, l'organisation et le contenu de cette formation sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Ils ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir validé la totalité des unités de valeur de cette formation d'intégration et de professionnalisation. Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être autorisés à participer à des missions opérationnelles et être dispensés de suivre les formations correspondant à des compétences déjà acquises. Une commission instituée par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses partielles ou totales de la formation d'intégration et de professionnalisation prévue ci-dessus.

>> Formation de chef d’équipe
Dès leur nomination, les sapeurs de 1re classe promus au grade de caporal reçoivent la formation de chef d'équipe définie par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ne peuvent se voir confier les fonctions opérationnelles afférentes qu'après validation de la totalité des unités de valeur de cette formation.
   
 
Avancement
 
  >> Avancement au grade de caporal
Peuvent être promus au grade de caporal, sous réserve de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation d'équipier :
1) Après avis de la CAP, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux sapeurs ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
2) Au choix, après avis de la CAP, parmi les sapeurs ayant au moins 1 an d'ancienneté dans le 5e échelon et comptant au moins 8 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
Le nombre de nominations prononcées au titre de l’examen professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées. Si aucune nomination n'a pu être prononcée au cours d'une période d'au moins deux années, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé au choix.
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel sont fixées par décret.
Les fonctionnaires sont classés dans ce grade conformément au tableau fixé par le décret du 12 mai 2016.

>> Avancement au grade de caporal chef
1) Peuvent être promus caporal chef par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les caporaux ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
La proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.

2) Jusqu'au 31 décembre 2019, peuvent être promus, au choix, dans le grade de caporal-chef les agents régis par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 et intégrés dans le grade de caporal lors de la constitution initiale du cadre d’emplois, justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur grade au 31 décembre de l'année de leur nomination.
Le nombre de nominations prononcées annuellement, après avis de la commission administrative paritaire, est égal à un taux défini en pourcentage de l'effectif du grade de caporal justifiant de l'ancienneté définie à l'alinéa précédent. Ce taux est fixé à 14%, à l'exception de l'année 2017, où il est fixé à 22%.
Les agents ainsi intégrés sont classés dans les conditions fixées par le décret du 12 mai 2016.
Au plus tard au 31 décembre 2019, il n'est fait application des dispositions du 1) que si, au sein du service départemental d'incendie et de secours, l'ensemble des caporaux issus de l’intégration ont été promus au grade de caporal-chef.

Les fonctionnaires sont classés dans ce grade conformément au tableau fixé par le décret du 12 mai 2016.
   
 
Promotion interne
 
  Peuvent être promus au grade de sergent du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions suivantes (1) :
1° Après examen professionnel, pour 70% des postes à pourvoir par promotion interne, les caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection par cette voie est organisée, de six ans au moins de services effectifs dans leur grade ou dans ces deux grades et de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi de chef d'équipe.
2° Après avis de la commission administrative paritaire compétente, pour 30% des postes à pourvoir par promotion interne, les caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection par cette voie est organisée, de six ans au moins de services effectifs dans leur grade et de la validation de la totalité des unités de valeur de la formation à l'emploi de chef d'équipe.

Les modalités d'organisation des concours et examen professionnel ainsi que la nature et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude par promotion interne pour l'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant être détenteurs des unités de valeur validant la formation à l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe tel que prévu par le décret du 25 septembre 1990 et occupant ou ayant occupé durant trois ans l'emploi correspondant.
Jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, peuvent être nommés sergents, après examen professionnel, les caporaux et caporaux-chefs justifiant :
1° Soit de quatre ans dans leur grade ou dans ces deux grades et de la formation de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe ;
2° Soit de cinq ans dans leur grade ou dans ces deux grades.
Les nominations sur liste d'aptitude opérées au titre de cet examen professionnel représentent 40 % au plus du total des nominations opérées au titre des présentes mesures transitoires.

(1) Jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, il n'est fait application des dispositions relatives à la promotion interne que si l'ensemble des caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant être détenteurs des unités de valeur validant la formation à l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe tel que prévu par le décret du 25 septembre 1990 et occupant ou ayant occupé durant trois ans l'emploi correspondant, ont été promus au grade de sergent avant le 31 décembre 2019.
   
 
Évaluation
 
  Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année d'un entretien professionnel, dans les conditions définies par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014. Le compte rendu de cet entretien est visé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Il est pris en considération pour l'établissement du tableau d'avancement.
       
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