La filière médico-sociale (santé)
Chapitre précédent Chapitre suivant Sage-femme
Décrets n°92-855 ; 92-856 ; 93-399 ; 93-563 ; 91-711
   
 
Echelle indiciaire
 
 
       
     
   
 
Fonctions
 
  Cadre d'emplois de catégorie A.
• Les sages-femmes exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes ou les établissements publics en relevant.
• Les sages-femmes de classe exceptionnelle exercent des fonctions d’encadrement.
• Les fonctions de coordinatrice des activités des sages-femmes de classe exceptionnelle ne peuvent être assurées que par des sages-femmes de classe exceptionnelle justifiant de cinq ans d'ancienneté dans ce grade.
   
 
Recrutement
 
  Le recrutement s'effectue, après inscription sur une liste d'aptitude, par concours sur titres, ouvert aux candidats titulaires :
• Du diplôme d'État de sage-femme.
• D'un diplôme, certificat ou autre titre de sage-femme délivré dans un État membre de la Communauté économique européenne.
• D'un diplôme, certificat ou autre titre délivré avant le 23/01/83 par l'un des États membres de la Communauté (attestation délivrée par l'un des États membres de la Communauté, de 2 ans minimum de services effectifs au cours des 5 ans précédant la délivrance de cette attestation, ou l'autorisation d'exercer délivrée par le ministre de la Santé).
• De tout autre diplôme, certificat ou titre de sage-femme délivré au plus tard le 23/01/86 par l'un des États membres de la communauté (attestation délivrée par l'un des États membres de la Communauté, de 3 ans minimum de services effectifs au cours des 5 ans précédant la délivrance de cette attestation, ou l'autorisation d'exercer délivrée par le ministre de la Santé).
Le concours comporte un entretien avec le jury dont les modalités sont fixées par décret. Les concours sont organisés soit par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés, soit par les collectivités et établissements publics eux-mêmes s'ils ne sont pas affiliés.
L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts, la date des épreuves et arrête la liste d'aptitude.

>> Accès par détachement ou intégration directe
Le recrutement par détachement ou intégration directe est ouvert de façon générique à tous les fonctionnaires civils régis par le statut général de la fonction publique et appartenant à un cadre d’emplois ou un corps de niveau comparable, sous réserve, le cas échéant, de la détention d’un titre ou diplôme spécifique à l’exercice des fonctions (loi n°83-634 du 13 juillet 1983).
   
 
Stage
 
  Un an, exceptionnellement renouvelable pour une durée de six mois.
   
 
Formation statutaire obligatoire
 
  >> Formation d’intégration des candidats issus du concours : 10 jours durant l’année qui suit la nomination.

>> Formation de professionnalisation au premier emploi : 5 jours durant les deux ans qui suivent la nomination. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et l’autorité territoriale.

>> Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 2 jours par périodes de 5 ans. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et l’autorité territoriale.

>> Formation de professionnalisation d’accès à un poste à responsabilité : 3 jours dans les 6 mois qui suivent l’affectation. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et l’autorité territoriale.
   
 
Avancement
 
  >> Avancement au grade de sage-femme de classe supérieure, après inscription au tableau d'avancement, les sages-femmes de classe normale, justifiant de 8 ans minimum de services dans leur grade.

>> Avancement au grade de sage-femme de classe exceptionnelle, après inscription au tableau d'avancement :
• Les sages-femmes de classe supérieure justifiant de 3 ans de services dans leur grade.
• Les sages-femmes de classe normale et les sages-femmes de classe supérieure qui sont titulaires du certificat de cadre sage-femme ou d’un titre équivalent et qui ont accompli au moins 5 années de services effectifs dans le cadre d’emplois.

Les quotas d’avancement de grade prévus par les statuts particuliers des cadres d'emplois ont été supprimés par la loi 2007-209 du 19 février 2007. Désormais l'avancement de grade s'effectue dans le respect d'un taux de promotion fixé par l’organe délibérant de chaque collectivité (voir chapitre “déroulement de la carrière”).
   
 
Promotion interne
 
  Pas de possibilité de promotion interne, c’est un cadre d’emplois terminal de la filière médico-sociale.

   
 
Évaluation
 
  L'entretien professionnel annuel est mis en place depuis le 1er janvier 2015. Il permet d'apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire, notamment en fonction des aptitudes générales, de l’efficacité, des qualités d'encadrement et du sens des relations humaines. Les critères d'évaluation sont fixés par la collectivité, après avis du comité technique. (Voir chapitre « l’évaluation »).
Toutefois, les sages-femmes ne sont pas concernés par cette mesure.
       
  Haut de page