La carrière et la rémunération
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Lire son bulletin de salaire peut apparaître comme un exercice réservé aux seuls initiés. Pourtant, les mécanismes qui président au calcul d’une feuille de paye sont relativement simples. Ils deviendront limpides pour peu qu’on s’arrête à les expliquer et à donner quelques clefs de vocabulaire.
   
 
La rémunération
 
  La rémunération comprend le traitement de base, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et éventuellement les primes et indemnités prévues par les textes et instituées par décision de l’organe délibérant de chaque collectivité. Les trois premiers éléments sont donc obligatoires (sous condition d’y être éligible), les primes et indemnités étant généralement facultatives.
Comme en tout domaine concernant le droit et les finances publiques, la rémunération est due après service fait. C’est-à-dire que le versement d’une rémunération en fin de mois est lié à la réalité de l’activité d’un fonctionnaire territorial durant le mois considéré. En cas d’absence non justifiée une retenue proportionnelle est effectuée (sur la base d’un mois de 30 jours).
• Le traitement de base résulte de la situation statutaire du fonctionnaire territorial : l’appartenance à un grade au sein d’un cadre d’emplois, détermine l’application d’une échelle indiciaire et par conséquent, à un moment donné, d’un échelon. À chaque échelon est associé un indice : l’indice brut, qui sert à suivre le déroulement de la carrière, et qui lui même détermine l’indice majoré, utilisé pour le calcul du traitement.
Cette distinction indice brut / indice majoré, permet de modifier les barèmes de rémunération (indice majoré) sans pour cela être obligé de toucher à la hiérarchie des traitements indiciaires (exprimés en indices bruts) des différents cadres d’emplois (on ne change que le tableau de concordance entre indice brut et indice majoré).
Ainsi pour calculer un traitement de base il faut partir de l’indice brut applicable au fonctionnaire, puis trouver dans le barème sa correspondance en indice majoré, et ensuite effectuer le calcul à partir de ce dernier. Dans la pratique c’est l’indice majoré qui est porté directement sur le bulletin de paye.
Mais comme il y a des centaines d’indices majorés différents selon les grades et les anciennetés, il faut encore une étape pour calculer un traitement : lorsque les négociations salariales interviennent entre syndicats et gouvernement, elles aboutissent à la publication d’une seule valeur à partir de laquelle on pourra calculer toutes les autres:
La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice majoré 100.
Au 1er février 2017 la valeur de l’indice 100 est de 5.623,23 euros.
Plus généralement pour calculer un traitement mensuel on va d’abord déterminer la valeur du point d’indice :
5.623,23 divisés par 12 (mois) et par 100 (points) = 4,6860 euros.
Un fonctionnaire ayant un indice majoré 300 aura donc un traitement brut mensuel égal à 300 fois la valeur du point d’indice : 300 x 4,6860 = 1405,80 euros.
Si le montant brut de traitement résultant de ce calcul est inférieur au montant brut mensuel du Smic, il est versé au fonctionnaire une indemnité différentielle (d’alignement sur le Smic).
Le traitement de base est l’élément le plus important de la rémunération car il sert d’assiette (puis de base de calcul) pour les pensions de retraite.

• L’indemnité de résidence est un complément de traitement qui vient compenser les variations du coût de la vie selon qu’un fonctionnaire travaille ou pas en milieu urbain. Le pourcentage est fixé en fonction de la situation géographique de l’employeur et appliqué au traitement de base : 1re zone 3 % ; 2e zone 1 % ; 3e zone 0 %.
Lorsque l’indice majoré détenu est inférieur à 298, l’indemnité est calculée par rapport à cet indice.
L’indemnité de résidence n’est pas soumise à retenue pour pension.

• Le supplément familial de traitement est versé en fonction du nombre d’enfants à la charge du fonctionnaire territorial. La charge doit être effective et permanente, sans qu’aucun lien de parenté soit nécessaire.
Le supplément est accordé pour tous les enfants à charge jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire (16 ans) ou après la fin de l’obligation scolaire et jusqu’à l’âge de 20 ans pour l’enfant dont la rémunération n’excède pas 55 % du Smic mensuel.
Le supplément familial de traitement est constitué d’un élément fixe et d’un élément proportionnel (en pourcentage du traitement de base). Toutefois, cette part proportionnelle ne peut être inférieure à un plancher (indice majoré 449) ni supérieur à un plafond (indice majoré 717).

1 enfant = 2,29 euros + 0 % du salaire
2 enfants = 10,67 euros + 3 % du salaire
3 enfants = 15,24 euros + 8 % du salaire
Par enfant en sus à partir du troisième :
4,57 euros + 6 % du salaire
(montants mensuels)

Le supplément familial de traitement ne peut être versé qu’à un seul des deux parents lorsqu’ils sont l’un et l’autre fonctionnaires (ou travaillent dans un organisme public ou financé sur fonds publics). Il appartient aux parents de désigner celui d’entre eux qui percevra le supplément familial.

==> Pour en savoir plus :
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (attention, pour consulter les derniers tableaux mis à jour, il faut ensuite chercher le JO indiqué dans le décret).
- Vous pouvez également consulter le site www.fonction-publique.gouv.fr/ qui publie les barèmes de rémunération fonction publique.

==> Jurisprudence :
- Prescription des litiges liés à la rémunération
Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés. Il en va cependant différemment lorsque la créance de l’agent porte sur la réparation d’une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions. Dans ce cas, le fait générateur de la créance doit être rattaché à l’exercice au cours duquel cette décision a été régulièrement notifiée.
Conseil d’État, 6 mars 2009, M. D., req. n°306409.

- Quelle montant pour l'indemnité de résidence
Le taux applicable en matière d’indemnité de résidence, est celui du lieu où le fonctionnaire exerce effectivement ses fonctions, et non pas celui du siège de l’établissement qui l’emploie.
CE 222682 du 30.05.2007. Centre hospitalier spécialisé d’Erstein.

- La décision accordant un avantage financier est créatrice de droits, même si elle n'a pas été formalisée.
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Il en va de même de la décision non formalisée de l'administration accordant un avantage financier, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement. En l’espèce, la mise en paiement au profit du requérant de la prime mensuelle de risque a fait suite à la transmission aux services centraux de l'Office du procès-verbal de sa prestation de serment préalable à l'exercice des fonctions de police judiciaire et ne constitue pas une simple erreur de liquidation ou de paiement mais révélait l'existence d'une décision administrative individuelle créatrice de droits.
Conseil d’État, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune sauvage, req. n°334544.

- L’administration est dans l’obligation de suspendre le traitement d’un agent qui n’exerce pas ses fonctions.
Dès lors que la décision affectant un agent sur de nouvelles fonctions n’a pas le caractère d’une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, l’illégalité de cette affectation, à la supposer établie, est sans incidence sur l’obligation de l’administration de cesser de rémunérer, en l’absence de service fait, l’agent qui a refusé de rejoindre son poste malgré une mise en demeure. L’administration avait compétence liée pour procéder à la suspension du traitement de l’agent.
Conseil d’État, 23 septembre 2013, M. B., req. n°350909
   
 
Les composantes des régimes indemnitaires
 
  Les trois principaux éléments de la rémunération (traitement de base, indemnité de résidence et supplément familial de traitement) sont complétés par diverses primes et indemnités dont le versement intervient en fonction des situations et sujétions :

>> Les indemnités et primes indépendantes de l’appartenance à une filière déterminée. Ces primes répondent à des situations très diverses, telles que, par exemple, pour les plus courantes :
- Indemnité horaire pour travail normal de nuit.
- Indemnité de jurys de concours ou de formateurs.
- Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes.
- Indemnité d’astreinte.
- Indemnité de panier.
- Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
- Indemnité de surveillance de cantines.
- Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
- Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés.

>> Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est l’outil indemnitaire de référence depuis le 1er janvier 2016.
Le RIFSEEP remplace la plupart des primes et indemnités liées aux fonctions, responsabilités, sujétions et manière de servir ; notamment la prime de fonctions et de résultats, abrogée au 31 décembre 2015. Jusqu’à présent, les primes et indemnités individuelles étaient liées au grade et à l'emploi. L’évolution vise à tenir compte de deux principales composantes : d’une part le poste occupé et d’autre part la manière d’occuper le poste.
Ce régime indemnitaire est déployé progressivement. En août 2017, les cadres d'emplois suivants sont concernés :
- administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs ;
- conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, Atsem, agents sociaux ;
- adjoints techniques, agents de maîtrise ;
- adjoints du patrimoine ;
- éducateurs des APS, opérateurs des APS ;
- animateurs, adjoints d'animation.
Il devrait être généralisé à l’ensemble de la FPT d’ici le 1er janvier 2018 (sauf aux filières non soumises au principe de parité comme la police municipale et les sapeurs-pompiers). Les autres cadres d'emplois restent soumis à l'ancien régime indemnitaire jusqu’à parution des arrêtés ministériels des corps d’État correspondants.

Le régime indemnitaire n’est pas réglementé par des textes spécifiques à la fonction publique territoriale, mais par les textes applicables aux fonctionnaires de l’État qui exercent des fonctions équivalentes. Ainsi, pour connaître le régime indemnitaire susceptible d’être attribué à un rédacteur territorial, il faut se référer au régime indemnitaire fixé pour les secrétaires d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer.
Le tableau de correspondance entre les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et les fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes est fixé par le décret 91-875 du 6 septembre 1991.
La décision d’instituer ce régime indemnitaire est prise par l’organe délibérant de la collectivité, après avis du comité technique. La collectivité n’a aucune obligation ni de créer un régime indemnitaire, ni de l’appliquer à tous les cadres d’emplois, ni de le fixer au maximum des taux autorisés. Si la collectivité décide de mettre en place un régime indemnitaire pour un cadre d’emplois donné, elle le fait en référence aux textes applicables pour la fonction publique de l’État et dans la limite des montants maximums fixés par ceux-ci. En revanche, la collectivité dispose d’une marge de manœuvre pour réinterpréter le régime indemnitaire de l’État et peut retenir des modalités de dénomination, calcul et attribution différentes de celles fixées par les textes de référence. Dans la pratique, de très nombreuses collectivités appliquent le régime indemnitaire par simple transposition des règles de la fonction publique d’État.
Si l’organe délibérant fixe les principes du régime indemnitaire, il revient ensuite à l’autorité territoriale d’en déterminer les attributions individuelles en conformité avec la délibération.

>> Le régime indemnitaire avant 2016, particulier à chaque cadre d’emplois.
Avant la généralisation du RIFSEEP au 1er janvier 2017, l’ancien régime indemnitaire reste applicable. Toutefois, la prime de fonctions et de résultats étant abrogée au 31 décembre 2015, les délibérations des collectivités territoriales qui avaient institué cette prime n'auront plus de base légale dès le 1er janvier 2016. Il leur appartiendra de les abroger d'office dans un délai raisonnable (entre 6 mois et 1 an).
Là aussi, la décision d’instituer ce régime indemnitaire est prise par l’organe délibérant de la collectivité, après avis du comité technique. La collectivité n’ayant aucune obligation ni de créer, ni d’appliquer à tous ses cadres d’emplois un régime indemnitaire. La mise en œuvre du régime indemnitaire se fait également en référence aux textes applicables pour la fonction publique de l’État et dans la limite des montants maximums fixés par ceux-ci.

>> Primes de fin d’année et autres 13e mois.
Préalablement à l’institution du régime indemnitaire de 1991, de nombreuses collectivités pratiquaient des primes de fin d’année ou des 13e mois. Ces avantages n’existent pas dans la fonction publique d’État et l’institution de telles primes est désormais illégale. Toutefois, au titre du maintien des avantages acquis, les collectivités doivent maintenir collectivement les avantages indemnitaires dès lors qu’ils ont été institués avant la parution de la loi du 26 janvier 1984. En revanche, une collectivité qui ne le pratiquait pas avant 1984 ne peut plus aujourd’hui instituer une prime de fin d’année.
Les primes ainsi officialisées à titre d’avantage acquis ne peuvent plus être modifiées, ce qui pose parfois problème lorsque leur revalorisation n’était pas prévue dans la délibération initiale. Les avantages ainsi maintenus ne sont pas comptés dans les plafonds de référence des régimes indemnitaires des cadres d’emplois et sont donc, le cas échéant, versés en sus.
Soulignons par ailleurs que le maintien d’associations destinées au reversement de primes, ce qui était souvent le cas avant 1984, est strictement illégal. La Cour des Comptes dans son rapport public 1996 a mis en garde les responsables locaux qui s’exposeraient ainsi à être considérés comme comptables de fait. La loi a été modifiée en ce sens fin 1996. Désormais seuls les avantages directement pris en compte sur le budget de la collectivité peuvent être considérés comme des avantages acquis.
Le même texte a aussi étendu la notion d’avantages acquis au cas où un agent verrait son régime indemnitaire baisser du fait de la modification du régime indemnitaire de référence applicable dans la fonction publique d’État. L’avantage peut alors être maintenu à titre individuel, si l’organe délibérant en décide ainsi.

==> Pour en savoir plus :
- Décret 91-875 du 6 septembre 1991.
- Décret n° 2014-514 du 20 mai 2014 (RIFSEEP).
   
 
Le RIFSEEP, nouveau régime indemnitaire 2016
 
  Le RIFSEEP comprend deux parts :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;
- le complément indemnitaire annuel (CIA), versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Ce complément est facultatif et peut varier d’une année sur l’autre.
Des arrêtés interministériels fixent pour chaque cadre d'emplois :
- un nombre de groupes de fonctions : les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes ;
- les montants minimaux de l’IFSE par grade et statut d'emplois ;
- les montants maximaux de l’IFSE afférents à chaque groupe de fonctions, ainsi que ceux applicables aux agents logés par nécessité de service ;
- les montants maximaux du complément indemnitaire annuel (CIA) par groupe de fonctions.
Le groupe de fonctions constitue la donnée de référence du nouveau dispositif indemnitaire. C’est lui qui permet de déterminer le plafond de l’IFSE et du complément indemnitaire annuel applicable à l’agent. La hiérarchisation entre chaque groupe de fonctions est établie au regard des différents critères professionnels précités. La répartition des postes au sein de ces groupes relève de la même logique. L’ensemble permettant la définition de l’espace professionnel au sein duquel évolue l’agent.
La législation préconise de définir :
- 4 groupes de fonctions pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie A ;
- 3 groupes de fonctions pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie B ;
- 2 groupes de fonctions pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie C.

>> L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise a vocation à se substituer aux principales indemnités ayant le même objet :
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
- la prime de rendement,
- la prime de fonctions et de résultats,
- la prime de fonctions informatiques,
- l’indemnité d’administration et de technicité,
- l’indemnité d’exercice de mission des préfectures,
- l’indemnité de polyvalence,
- l’allocation complémentaire de fonctions,
- la prime d’activité,
- l’indemnité de sujétion.
Elle est versée mensuellement et est exclusive, sauf exception, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Des critères professionnels seront pris en compte pour son versement, il s’agit : des sujétions particulières et du degré d’exposition au poste, de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ou encore de l’encadrement, de la coordination ou de la conception.
Le dispositif RIFSEEP prévoit le réexamen de la situation indemnitaire d’un agent à minima tous les quatre ans, y compris si celui-ci ne change pas de fonctions. Ainsi, il n’y aura pas que les agents qui changent de fonctions pour basculer sur un poste imposant un niveau de responsabilités accru qui pourront bénéficier d’une revalorisation de leur montant d’IFSE. Les compétences pratiques constituent des éléments à prendre en compte, au même titre qu’un accroissement des responsabilités.
Le décret prévoit à la fonction publique de l’État un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Cependant, cette garantie de maintien du niveau indemnitaire actuel de l’agent prévue dans la fonction publique de l’État ne semble pas s’imposer dans la FPT. Si la collectivité souhaite la mettre en œuvre, la délibération devra le mentionner.
L’IFSE est cumulable avec certaines indemnités :
- indemnité compensant un travail de nuit
- indemnité pour travail du dimanche
- indemnité pour travail des jours fériés
- indemnité d'astreinte
- indemnité d'intervention
- indemnité de permanence
- indemnité horaire pour travaux supplémentaires

>> Le complément indemnitaire annuel, qui pourra être versé en une ou deux fractions, prend en compte l’engagement professionnel et la manière de servir. Cette appréciation se fonde notamment sur l’entretien professionnel. Seront reconnus : la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d’intervention, sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires, son implication dans un projet de service.
Le montant maximal du CIA est fixé par arrêté, par groupe de fonctions. Le montant qui peut être versé à l’agent se situe entre 0 et 100 % de ce montant. Le montant versé n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre. La législation préconise que le montant maximal du CIA n’excède pas :
- 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A
- 12 % du plafond pour les fonctionnaires de catégorie B
- 10 % du plafond pour les fonctionnaires de catégorie C




En résumé :
IFSE :
- Plafond : fixé par groupe de fonctions en rapport avec le cadre d’emplois
- Montant minimal : fixé par grade
CIA :
- Plafond : fixé par groupe de fonctions en rapport avec le cadre d’emplois
- Montant minimal : peut être équivalent à 0

==> Pour en savoir plus :
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (RIFSEEP).
- Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
   
 
Les principales primes du régime indemnitaire
 
  Le tableau du chapitre C50 donne un aperçu de la diversité des primes applicables aux différents cadres d’emplois.
Ces primes et indemnités peuvent être attribuées aux agents titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels dès lors que la délibération les instituant le prévoit.

>> L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, IHTS, est présentée dans le chapitre qui suit : la rémunération des heures supplémentaires.

>> L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, IFTS.
L’IFTS peut être attribuée aux fonctionnaires de certains cadres d’emplois de catégories A et à certains agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380. Elle est calculée à partir d’un montant annuel de référence organisé en trois catégories :
- IFTS 1ere catégorie (grades de catégorie A dotés d’un indice brut terminal supérieur à 801) : 1.471,17€/an.
- IFTS 2ème catégorie (grades de catégorie A dotés d’un indice brut terminal d’au plus 801) : 1.078,72€/an.
- IFTS 3ème catégorie (fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380) : 857,82€/an.
La collectivité doit d’abord calculer une enveloppe budgétaire par catégorie en multipliant le nombre de postes pourvus concernés par un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8. Les attributions individuelles peuvent également être modulées selon un coefficient qui permet d’attribuer jusqu’à 8 fois le montant annuel de référence, soit 11.769,36€/an pour la 1ère catégorie ; 8.629,76€/an pour la seconde et 6.862,56€/an pour la troisième.
La collectivité peut appliquer les critères d’attribution fixés pour l’État (supplément de travail fourni et importance des sujétions), ou définir par délibération ses propres critères d’attribution.
L’IFTS n’est pas cumulable avec l’IAT, ni avec un logement concédé par nécessité absolue de service. En revanche, elle est cumulable avec les IHTS, pour les cadres d’emplois de catégorie B éligibles.

>> L’indemnité d’administration et de technicité, IAT.
L’IAT s’applique à certains cadres d’emplois de catégorie C et à certains fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut est inférieur à 380. Toutefois, l’organe délibérant peut prévoir des dérogations à ce plafond pour les agents de catégorie B. Elle est calculée à partir d’un montant annuel de référence qui varie de 449,28€ à 588,69€ selon les grades.
La collectivité doit d’abord déterminer une enveloppe budgétaire par catégorie en multipliant le nombre de postes pourvus concernés par un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8. Les attributions individuelles peuvent également être modulées selon un coefficient qui permet d’attribuer jusqu’à 8 fois le montant annuel de référence, soit un plafond de 3.594,24€/an à 4.709,52€/an selon les grades.
L’IAT peut être cumulée avec les IHTS, mais pas avec toute autre indemnité ayant le caractère de rémunération forfaitaire pour travaux supplémentaires.

>> La prime d'intéressement collectif.
La prime d’intéressement collectif est attribuée à tous les agents d’un service, titulaires ou contractuels, en fonction d’objectifs collectifs à atteindre ou d’indicateurs de résultats sur une période d’un an, ou éventuellement dans le cadre d’un programme pluriannuel.
L’organe délibérant institue la prime par délibération, après avis du comité technique. Il détermine les services ou groupes de services concernés, le type d’indicateurs à retenir et le montant maximum de la prime dans la limite d’un montant annuel de 300 euros par agent.
L’autorité territoriale fixe les résultats à atteindre sur 12 mois, puis en constate le niveau de réalisation et détermine le montant de prime à attribuer par service ou groupe de services, en fonction des résultats et dans la limite du plafond fixé par l’organe délibérant.
La prime est attribuée pour un même montant à l'ensemble des agents du service concerné et qui justifient d’au moins six mois de présence dans le service durant la période de référence. Cependant, en cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime.
La prime d'intéressement à la performance collective peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective.
Les indicateurs pouvant servir à déterminer les objectifs des services sont, par exemple :

>>> Amélioration de la conduite des politiques publiques et de la qualité du service rendu :
- taux de mise en œuvre de la réglementation applicable à une politique ;
- taux de dématérialisation des procédures ;
- taux de satisfaction de l’usager ;
- délais de traitement des demandes de titres ;
- délais moyens de traitement des dossiers ;
- niveau d’information du l’usager ;
Maîtrise des coûts et efficience des services :
- coût par dossier traité ;
- dépense moyenne de fonctionnement par agent ;

>>> Amélioration de la gestion des ressources humaines :
- indicateurs liés à l’amélioration des conditions de travail ;
- indicateurs liés à la formation ;
- indicateurs liés à la cohésion des équipes, comme la formalisation d’un projet de service ;

>>> La prise en compte du développement durable :
- consommation énergétique ;
- maîtrise des consommables de bureautique ;
- évolution du bilan carbone des transports.


==> Pour en savoir plus :
- Régime indemnitaire : décret 91-875 du 6 septembre 1991.
- Prime d'intéressement collectif : décret n°2012-624 du 3 mai 2012.
- Plafond de la prime d'intéressement collectif : décret n°2012-625 du 3 mai 2012.
- Circulaire du 22 octobre 2012 (NOR : INTB1234383C) précisant les modalités de versement et montant de la prime d’intéressement à la performance collective.
   
 
La rémunération des heures supplémentaires
 
  Les heures supplémentaires sont un des volets du régime indemnitaire et en constituent le principe le plus constant. On notera que comme tout supplément de traitement dans la FPT, elles sont versées sous forme d'indemnités (indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS) et ne sont soumises, pour les fonctionnaires relevant du régime spécial, qu'à la CSG, la CRDS et, le cas échéant, à la contribution de solidarité.
Seuls les agents de catégorie C et B sont éligibles aux heures supplémentaires (la limite constituée par l'indice brut 380 a été supprimée par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007). Les agents de catégorie A sont exclus du régime des IHTS et perçoivent une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS). L'idée sous-tendue est que, pour ce qui les concerne, la relation à l'employeur devient forfaitaire et ne peut plus se satisfaire d'un décompte précis des horaires : un peu comme la position d'un cadre dans une entreprise privée.
Pour ce qui concerne les personnels enseignants, le régime indemnitaire prévoit des heures-année supplémentaires dans le cas général d'un dépassement d'emploi du temps à l'année, ou des heures de suppléance (1/36 d'heure-année, plus 15 %) pour un dépassement occasionnel.
Comme pour toutes les autres primes et indemnités, les IHTS doivent avoir été instituées par l'organe délibérant, qui détermine les emplois susceptibles d'en bénéficier.
Les IHTS ne peuvent rémunérer que des heures réellement effectuées en dehors des bornes horaires du cycle de travail habituel. Elles sont plafonnées à 25 heures par mois.
Chaque collectivité précise les conditions dans lesquelles ses agents pourront ou non bénéficier d'heures supplémentaires et les modalités varient selon les pratiques locales: horaires fixes ou horaires variables ; décomptes journaliers, hebdomadaires ou mensuels.
Les IHTS sont calculées pour chaque fonctionnaire en prenant en compte la somme du traitement de base et de l'indemnité de résidence, sur un an, divisée par 1 820. Ce taux est ensuite majoré dans les conditions suivantes :
+ 25 % pour les 14 premières heures supplémentaires du mois,
+ 27 % pour les heures suivantes et dans la limite de 11 heures,
L'heure supplémentaire est ensuite majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66% lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Les fonctionnaires bénéficiant d'un logement par nécessité absolue de service peuvent désormais percevoir des IHTS.

==> Pour en savoir plus :
- Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
- La loi de finances rectificative pour 2012, 2012-958, a supprimé le régime d'exonérations fiscales et sociales qui s'appliquait aux heures supplémentaires depuis 2007.
   
 
La nouvelle bonification indiciaire
 
  La nouvelle bonification indiciaire (NBI) permet à des fonctionnaires de bénéficier d’une bonification de leur rémunération indiciaire dans trois grandes catégories de situations :
- L’exercice de certaines missions ou responsabilités : encadrement, régisseur...
- Des conditions de travail particulières : fonctions à caractère polyvalent, accueil du public...
- L’exercice de certains métiers, à titre principal, soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, soit dans des services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones.
La NBI s’exprime en nombre de points d’indice majoré (le tableau complet des différentes NBI figure au chapitre C45). Lorsqu’un même fonctionnaire est susceptible de percevoir la NBI à plusieurs titres, c’est la NBI la plus favorable qui est alors retenue, sans possibilité de cumul. Cependant, les agents attributaires de la NBI au titre de l'exercice de fonctions en quartier prioritaire bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en œuvre d'actions liées à la politique de la ville (responsabilités et actions définies par l’organe délibérant après avis du comité technique).
La NBI est versée mensuellement et cesse lorsque le bénéficiaire quitte l’emploi au titre duquel il la percevait. En cas de travail à temps partiel ou incomplet, elle est proratisée selon la quotité de travail effectuée. La NBI est prise en compte au même titre que le traitement indiciaire, pour le calcul du supplément familial, de l’indemnité de résidence et des cotisations de retraite. Elle est maintenue en cas de maladie, congé maternité et accident du travail. En revanche, elle est suspendue en cas de longue maladie si le bénéficiaire a été remplacé sur son poste.
Pour les agents qui percevaient jusqu'en 2014 la NBI au titre de l'exercice de leur fonction en zone urbaine sensible, cet avantage leur est maintenu et versé de manière dégressive jusqu’au 31 décembre 2019.

==> Pour en savoir plus :
- Décret n°2006-779 et décret n°2006-780 du 3 juillet 2006.
- Décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015.

==> Question écrite :
Le ministère de la fonction publique a été interpelé quant aux inquiétudes des agents communaux qui perdraient leur nouvelle bonification indiciaire dû au dépassement du seuil démographique des communes nouvelles. Réponse : la NBI n'étant ni un élément du régime indemnitaire, ni un avantage acquis en application de la loi de 1984, la réglementation ne permet pas d'en conserver le bénéfice lors de la création d'une commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies. Il en va de même pour tous les dispositifs régis par des seuils démographiques.
Question écrite n°19902 du 4 février 2016. JO Sénat du 5 mai 2016.
   
 
Le transfert de primes en points
 
  En 2015, des négociations sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique (protocole PPCR) ont abouti à une revalorisation de la rémunération indiciaire des fonctionnaires. Sa mise en œuvre s'effectue de manière progressive : rétroactive au 1er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B et certains agents de catégorie A, et à compter du 1er janvier 2017 pour les agents de catégorie C et A. Elle se poursuit jusqu'en 2020.
Cette mesure s'accompagne d'un rééquilibrage entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités, dans la rémunération globale : un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils, en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois revalorisé.
L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires des différents cadres d’emplois. Il est donc rétroactif au 1er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B et certains agents de catégorie A.

La retenue maximale annuelle est la suivante :
- catégorie A : 167 € l'année de la revalorisation indiciaire, puis 389 €
- catégorie B : 278 €
- catégorie C : 167 €.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte pour le calcul de l'abattement, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL.
Sont également exclues :
- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement,
- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport,
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- l'indemnisation du service d'astreinte.
Ce dispositif concerne tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires, à savoir ceux relevant du régime spécial CNRACL mais également les fonctionnaires à temps non complet affiliés à l’Ircantec. En revanche, les agents contractuels en sont exclus.

Les fonctionnaires qui bénéficient d'une clause de conservation d'indice à titre personnel ont droit à une majoration de leur indice de traitement, proportionnelle à l'abattement annuel :
- catégorie A : +4 points, puis +5 points
- catégorie B : +6 points
- catégorie C : +4 points.

==> Pour en savoir plus :
- Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
- Décret n°2016-588 du 11 mai 2016.
- Décret n°2016-1124 du 11 août 2016.
- Note d'information DGAFP du 10 juin 2016 relative aux modalités de transfert primes/points dans le cadre de la réforme PPCR.
   
 
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
 
  Le décret n° 2008-539, du 6 juin 2008, a institué une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) applicable et calculée par périodes de 4 ans. Elle résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
Soit G, le montant de la garantie individuelle, la formule servant à déterminer le montant versé est la suivante :
G = TIB de l'année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence.
L'inflation prise en compte pour le calcul résulte de l'IPC (hors tabac), sur la période de référence. Elle est exprimée en pourcentage.
L'inflation résulte de la différence constatée entre la moyenne annuelle de l'IPC (hors tabac) aux années de début et de fin de la période de référence selon la formule suivante :
Inflation sur la période de référence = (Moyenne IPC de l'année de fin de la période de référence/Moyenne IPC de l'année de début de la période de référence) - 1.
Le TIB de l'année pris en compte correspond à l'indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.

Ce dispositif a été reconduit en 2016, pour la période de référence du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015. La valeur moyenne du point à prendre en compte est de 55,5635 € (identique en 2011 et 2015). Le taux d'inflation à utiliser est de 3,08%.

Ainsi, pour calculer la garantie versée en 2016, il faut regarder si durant la période 2011-2015 le traitement indiciaire brut d'un fonctionnaire à évolué d'au moins 3,08%. Le montant de l'indemnité résulte de la différence entre l'évolution réelle de la rémunération et les 3,08% représentatifs de l'inflation.


==> Pour en savoir plus :
- Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
   
 
Le logement de fonction
 
  Le décret 2012-752 du 9 mai 2012 a réformé le régime des concessions de logement. Il distingue désormais les « concessions de logement par nécessité absolue de service » et les « conventions d’occupation précaire avec astreinte » qui remplacent les « concessions de logement par utilité de service ».
Pour bénéficier d’une concession de logement par nécessité absolue de service l’agent ne doit pouvoir accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Ces concessions ne peuvent plus prévoir la gratuité de la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou de certains seulement de ces avantages. Les arrêtés de concessions de logement sont nécessairement nominatifs et doivent indiquer la superficie des locaux mis à disposition de l’intéressé, le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement ainsi que les charges de la concession.
Les fonctions qui peuvent ouvrir droit à l’attribution d’une convention d’occupation précaire sont plus restrictives que celles requises dans le cadre des anciennes concessions par utilité de service : elles doivent comporter un service d’astreinte alors qu’une concession de logement pouvait être accordée par utilité de service « lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présentait un intérêt certain pour la bonne marche du service ». La redevance est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés. Un arrêté du ministre du budget précise le nombre de pièces auquel peut prétendre l’occupant en fonction de sa situation familiale.
Cette réforme est entrée en vigueur le 11 mai 2012. Toutefois, les agents auxquels il a été accordé une concession de logement avant cette date en conservent le bénéfice en l’absence de changement dans la situation ayant justifié l’attribution du logement au plus tard jusqu’au 1er septembre 2015.
Les organes délibérants fixent la liste des emplois qui peuvent ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service et de ceux comportant un service d’astreinte qui peuvent ouvrir droit à l’attribution d’une convention d’occupation en respectant les nouvelles conditions.
Cette réforme ne remet pas en cause la faculté résultant de l’article 21 de la loi n° 90-1067 pour les collectivités territoriales de concéder des logements de fonction par nécessité absolue de service aux titulaires de certains emplois de direction et de collaborateurs de cabinet.

==> Pour en savoir plus
- Décret n°2012-752 du 9 mai 2012.
- Arrêté BUDE1223843A du 22 janvier 2013.
- Code de la propriété des personnes publiques, art. R. 2124-64 et suivants.
- Décret n°2013-651 du 19 juillet 2013.

==> Question écrite
- Le principe de parité s’applique aussi aux avantages sur le logement de fonction.
Les dispositions combinées de l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 et de l’article 10 du décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, autorisent que certains avantages accessoires au logement de fonction, tels que les fluides, puissent être octroyés gratuitement à des responsables territoriaux dans la mesure où des emplois de l’État dotés de fonctions équivalentes en bénéficient, sur la base du principe de parité.
Question écrite n°24134 du 16 avril 2013 - JO AN (Q) du 22 octobre 2013.
   
 
Les transports domicile-travail
 
  Depuis juillet 2010, le remboursement partiel des titres d’abonnements de transports publics est rendu obligatoire sur l’ensemble du territoire. L’employeur prend en charge 50 % du coût des titres d’abonnement dans la limite d’un plafond aligné sur l’évolution des tarifs du syndicat des transports parisien. Cette mesure concerne tous les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes organisatrices de transports publics. Les abonnements à un service public de location de vélos sont également concernés.
Le montant de la prise en charge est versé mensuellement, sur présentation de justificatifs. Pour les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou nommés sur un emploi à temps non complet supérieur ou égal à un mi-temps, la prise en charge est maintenue à 100%. En deçà de cette quotité, elle est ramenée à 50%. La prise en charge n’est pas applicable aux agents qui perçoivent une autre indemnité de déplacement domicile travail, à ceux qui bénéficient d’un logement de fonction, d’un véhicule de fonction ou d’un transport collectif gratuit.

==> Pour en savoir plus :
- Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
   
 
Les frais de déplacement et de mission
 
  Pour satisfaire à leurs missions les fonctionnaires territoriaux peuvent être amenés à se déplacer et par conséquent à engager des frais. Ils doivent pour cela en avoir reçu l’autorisation par ordre de mission, ponctuel ou permanent (validité maximum d’un an). La prise en charge des frais n’intervient que pour des déplacements hors de la résidence administrative (la commune du lieu de travail) ou hors de la résidence familiale (la commune du domicile).
L’indemnisation des missions comprend des indemnités de repas (15,25 euros) pour le midi (l’agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre onze heures et quatorze heures) ; pour le repas du soir (mission entre dix-huit et vingt et une heures) ; pour la nuitée (mission entre zéro heure et cinq heures) comprenant la chambre et le petit déjeuner (53,36 euros Paris et Petite couronne ; 38,11 euros en province) ; pour la journée (24 heures) (83,86 euros Paris et Petite couronne ; 68,61 euros en province). Ces indemnités sont forfaitaires et identiques pour tous les grades.
Les frais de transport sont pris en charge soit sur la base d’indemnités kilométriques -utilisation du véhicule personnel- soit sur justification des frais réels engagés : billet de train, de bateau, d’avion (en classe économique), transports en commun, péage d’autoroute, parking (moins de 48h).
L’usage du taxi est limité aux communes qui ne sont pas pourvues d’un moyen de transport en commun, en cas d’absence de fonctionnement des moyens de transport en commun, ou s’il y a obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
Le remboursement des frais intervient en fin de déplacement, sur présentation des justificatifs. Toutefois, une avance peut être consentie sur demande du fonctionnaire, à hauteur d’un maximum de 75 % des sommes présumées dues.
Les indemnisations pour missions s’appliquent en cas de stage de formation professionnelle. Par contre les déplacements pour participation aux épreuves des concours et examens sont limités à une prise en charge par période de douze mois et sur la base d’un billet de train de deuxième classe.
Les fonctionnaires qui sont amenés à faire l’acquisition d’un véhicule personnel utilisé pour les besoins du service peuvent bénéficier d’avances du Trésor. Ces avances sont remboursables dans un délai maximum de 4 ans, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’économie et des finances. Les TPG sont chargés de l’instruction des dossiers.

==> Pour en savoir plus :
- Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
- Décret n° 89-271 du 12 avril 1989, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.

==> Jurisprudence :
- Assurance des véhicules de service.
Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que les collectivités publiques seraient tenues, au titre de la garantie de leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions, de souscrire des garanties d’assurance conducteur au profit de ces derniers ou de leurs ayants droits, ni qu’elles seraient tenues d’aviser leurs agents d’une absence de souscription de telles garanties. En l’espèce et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la communauté urbaine de Lyon n’a pas commis de faute en ne souscrivant pas, au titre de l’assurance de ses véhicules, une garantie décès équivalente à celle souscrite à titre personnel par M. C. pour son propre véhicule, ni en n’informant pas ce dernier de cette absence de garantie.
CAA Lyon 05LY00268 Consorts Caparros c/ Communauté Urbaine de Lyon du 10.07.2007.
   
 
Charges sociales et bulletin de salaire
 
En savoir plus   D’abord quelques éléments de vocabulaire :
La notion de charges sociales recouvre l’ensemble des cotisations qui se calculent à partir des éléments de rémunération. Une charge sociale peut être un forfait, mais plus généralement elle s’exprime en pourcentage.
Pour calculer une charge sociale exprimée en pourcentage il faut l’appliquer à une assiette. Dans la FPT l’assiette est généralement limitée au traitement de base, contrairement aux salariés relevant du régime général de la sécurité sociale pour lesquels les autres éléments de rémunération sont pris en compte.
L’assiette peut être plafonnée, dans ce cas on n’appliquera le pourcentage de charges qu’à la partie de l’assiette qui ne dépasse pas une somme dite plafond. On peut aussi appliquer des pourcentages différents pour la part de l’assiette qui est en dessous du plafond et pour celle qui est au dessus.
Les principales charges sociales comprennent une part salariale et une part patronale. La part salariale vient se retrancher du salaire brut (traitement de base pour le fonctionnaire) elle est donc payée par le salarié qui ne touche que le salaire net. La part patronale est payée par l’employeur et n’affecte donc pas le salaire net.
Les fonctionnaires territoriaux sont soumis au régime spécial de la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’ils cotisent à la sécurité sociale dans des conditions différentes de celles des salariés de droit privé :
- Retraite et invalidité : pas de cotisation à la sécurité sociale. Toutes les cotisations vont à la CNRACL.
- Assurance maladie : taux spécial de cotisation puisque le risque est partagé entre la sécurité sociale (prestations en nature : médicaments, médecins, hôpital…) et la collectivité territoriale (maintien de la rémunération en cas de maladie).
- Accidents du travail : aucune cotisation sécurité sociale, c’est la collectivité territoriale qui couvre le risque pour ses agents (maintien du salaire dans les conditions statutaires et remboursement des prestations en natures).
Pour les agents titulaires, les cotisations sont généralement assises sur le traitement soumis à retenue pour pension (traitement de base, ne comprenant ni l’indemnité de résidence, ni le supplément familial). Elles ne s’appliquent donc pas aux primes et heures supplémentaires.
La contribution sociale généralisée constitue un cas à part puisque son assiette comprend tous les éléments de rémunération : traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, heures supplémentaires, indemnités et primes (sauf celles représentatives d’un remboursement de frais) et avantages en nature.
L’assiette de cotisation est constituée de 98,25% des éléments de rémunération. Le taux est de 7,50% à compter du 01/01/1998.

La même base a été retenue pour l’application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS). Son taux est de 0,50 %.

S’agissant du chômage, les collectivités territoriales bénéficient d’un droit d’option pour cotiser ou non aux Assedic. Dans le cas où la collectivité choisit de ne pas adhérer, elle doit assurer elle-même le service des allocations chômage éventuellement dues à ses agents. L’adhésion aux Assedic ne peut concerner que les agents contractuels.
       
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