La filière médico-sociale (social)
Chapitre précédent Chapitre suivant Moniteur-éducateur et intervenant familial
Décrets n°2013-490 ; 2013-493 ; 2010-329 ; 2013-644 ; 2013-645 ; 2013-647
   
 
Échelle indiciaire
 
  Ce nouveau cadre d’emplois s’inscrit dans la construction du nouvel espace statutaire de catégorie B. Les grilles indiciaires correspondent à celles des deux premiers grades de la catégorie B.
       
     
   
 
Fonctions
 
  Cadre d’emplois de catégorie B.
Les membres du cadre d'emplois de moniteur-éducateur et intervenant familial exercent leurs missions en matière d'aide et d'assistance à l'enfance et en matière d'intervention sociale et familiale.

1 - Dans le cadre de la première mission, les membres du cadre d'emplois participent à la mise en œuvre des projets sociaux, éducatifs et thérapeutiques.
Ils exercent leurs fonctions auprès d'enfants et d'adolescents handicapés, inadaptés ou en danger d'inadaptation. Ils apportent un soutien aux adultes handicapés, inadaptés ou en voie d'inadaptation ou qui sont en difficulté d'insertion ou en situation de dépendance.
Ils participent à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies en liaison avec les autres travailleurs sociaux, et notamment les professionnels de l'éducation spécialisée.

2 - Dans le cadre de la seconde mission, les membres du cadre d'emplois effectuent des interventions sociales préventives, éducatives et réparatrices visant à favoriser l'autonomie des personnes et leur intégration dans leur environnement, à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants.
Ils interviennent au domicile, habituel ou de substitution, des personnes, dans leur environnement ou en établissement.
   
 
Recrutement
 
  >> Concours sur titre avec épreuves.
Le recrutement s’effectue par concours sur titre avec épreuves et après inscription sur la liste d’aptitude. Les concours sont ouverts :
1 - Pour la spécialité « moniteur-éducateur » : aux candidats titulaires du diplôme d'État de moniteur-éducateur ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007.
2 - Pour la spécialité « technicien de l'intervention sociale et familiale » : aux candidats titulaires du diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007.
La nature et les modalités de l'épreuve des concours sont fixées par décret en tenant compte des exigences relatives à la nature de chacune des spécialités.
Les concours sont organisés par les centres de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date de l'épreuve. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.

>> Accès par promotion interne.
À titre exceptionnel : les agents sociaux titulaires du diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale, qui auront satisfait à un examen professionnel pourront accéder à ce cadre d’emplois.
Cette possibilité sera ouverte pendant une durée de 18 mois à compter de la publication du décret qui fixera les modalités de l’épreuve de l’examen (décret à paraître).

>> Accès par détachement et intégration directe.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour le concours.
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Les agents détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois ne peuvent bénéficier de la bonification d’ancienneté à la nomination que si celle-ci est supérieure à celle obtenue dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et à concurrence seulement de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification antérieurement obtenue.
   
 
Stage et nomination
 
  Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude du concours sur titre et recrutés sur un emploi d'une collectivité sont nommés moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration d’une durée totale de 10 jours.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage, au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires, lors de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon, sous réserve des dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 et de celles de l'article 8 du décret statutaire.
   
 
Formation statutaire obligatoire
 
  >> Formation d'intégration : 10 jours durant l’année qui suit la nomination (après concours).

>> Formation de professionnalisation au premier emploi : 5 jours durant les deux ans qui suivent la nomination. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et la collectivité territoriale.

>> Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 2 jours par période de 5ans. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et la collectivité territoriale.

>> Formation de professionnalisation d’accès à un poste à responsabilité : 3 jours dans les 6 mois qui suivent l’affectation. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et l’autorité territoriale.
   
 
Avancement de grade
 
  >> Avancement au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal.
Peuvent être promus au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 7e échelon du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1 ou du 2 ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.
Toutefois, lorsqu'une seule promotion est prononcée au titre d'une année par l'autorité territoriale en vertu du 1 ou du 2 , les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu'elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable.
Les fonctionnaires promus sont reclassés conformément au tableau fixé à l’article 16 du décret statutaire.
   
 
Promotion interne
 
  Pas de possibilité de promotion interne.

   
 
Évaluation
 
  L'entretien professionnel annuel est mis en place depuis le 1er janvier 2015. Il permet d'apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire, notamment en fonction des aptitudes générales, de l’efficacité, des qualités d'encadrement et du sens des relations humaines. Les critères d'évaluation sont fixés par la collectivité, après avis du comité technique. (Voir chapitre « l’évaluation »).
       
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