La filière médico-sociale (santé)
Chapitre précédent Chapitre suivant Médecin
Décrets n° 92-851 ; 93-399 ; 2014-924
   
 
Echelle indiciaire
 
 
       
     
   
 
Fonctions
 
  Cadre d'emplois de catégorie A.
Les médecins territoriaux sont chargés d'élaborer les projets thérapeutiques des services ou établissements dans lesquels ils travaillent.
Ils sont également chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé.
Ils participent à la conception, à la mise en œuvre, à l'exécution et à l'évaluation de la politique de leur collectivité en matière de santé publique.
Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent se voir confier des missions de contrôle, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières.
Ils peuvent assurer la direction des examens médicaux des laboratoires territoriaux.
Ils peuvent collaborer à des tâches d'enseignement, de formation et de recherche dans leur domaine de compétence.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles.
Les médecins territoriaux ont vocation à diriger les services communaux d'hygiène et de santé, les services départementaux de protection maternelle et infantile, de l'aide sociale et de santé publique. Ils peuvent également exercer la direction des laboratoires d'analyses médicales et des centres d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées.
   
 
Recrutement
 
  Le recrutement s'effectue par concours sur titres avec épreuve, et après inscription sur une liste d'aptitude :

>> Titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin ;

>> Personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
Lorsque les missions correspondant aux postes mis aux concours l'exigent, le concours est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de médecin spécialiste dans les spécialités concernées.
Le concours comprend une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer leur profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.

>> Accès par détachement ou intégration directe
Le recrutement par détachement ou intégration directe est ouvert de façon générique à tous les fonctionnaires civils régis par le statut général de la fonction publique et appartenant à un cadre d’emplois ou un corps de niveau comparable, sous réserve, le cas échéant, de la détention d’un titre ou diplôme spécifique à l’exercice des fonctions (loi n°83-634 du 13 juillet 1983).
   
 
Stage et nomination
 
  La durée du stage est de un an, exceptionnellement renouvelable pour la même durée.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.

>> Les stagiaires sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de médecin de 2e classe.

>> Les médecins territoriaux qui avaient avant leur nomination la qualité de fonctionnaire de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade de médecin de 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui aurait résulté de leur nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.

>> Les médecins territoriaux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont classés en prenant en compte, sur la base des durées maximales fixées pour chaque avancement d'échelon et dans la limite de quatre ans, les services suivants :
Sont pris en compte sur la base de la moyenne des durées maximales et minimales fixées à l'article 14 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon et dans la limite de quatre ans :
1°/ L'année de stage pratique prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1960 modifié susvisé portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine ;
2°/ Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études médicales défini par les dispositions des articles R. 632-1 à R. 632-12 du code de l'éducation ;
3°/ Les services effectués en qualité d'interne ou résident titulaire des établissements assurant le service public hospitalier ;
4°/ Le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des médecins ;
5°/ Le temps consacré à des fonctions hospitalo-universitaires à temps plein.
Les services professionnels visés au 4° et 5° effectués au-delà de quatre ans sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée.
La possession ou l'acquisition de certains diplômes, titres ou qualités peut être assimilée à une pratique professionnelle, dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
La durée des services professionnels ainsi prise en compte ne pourra en aucun cas excéder quinze ans.
   
 
Formation
 
  >> Formation d’intégration des candidats issus du concours : 10 jours durant l’année qui suit la nomination.

>> Formation de professionnalisation d’accès à un poste à responsabilité : 3 jours dans les 6 mois qui suivent l’affectation. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et l’autorité territoriale.

>> Les médecins territoriaux peuvent demander à suivre au cours de leur stage une formation en santé publique d'une durée de un an.
Cette formation peut être organisée par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'École des hautes études en santé publique.
Dans le cas où une convention a été conclue, le stagiaire obtient, à la fin du cycle de formation, en fonction de ses résultats, le diplôme d'État de santé publique.
Lorsque le cycle de formation n'est pas achevé à la fin de la période de stage, celle-ci est prolongée de la durée de formation restant à accomplir.
Les médecins stagiaires qui n'ont pas obtenu ce diplôme ne peuvent se prévaloir de la qualité d'anciens élèves de l'École des hautes études en santé publique.

>> Afin de répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les médecins territoriaux doivent consacrer une partie de leur temps de travail à mettre à jour leurs connaissances et à suivre des actions de formation dans la limite d'un dixième du temps hebdomadaire ou mensuel de travail.
Les dispositions de l'article 7 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ne peuvent dans ce cas être opposées aux médecins territoriaux.

>> Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, les membres du cadre d'emplois des médecins territoriaux peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois, demander à suivre une formation pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière.
L'autorité territoriale se prononce sur leur demande, au vu des projets présentés par les candidats.
Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération afférente à leur grade, à l'exception des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions de médecins. Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée.
À l'issue de cette formation, l'intéressé remet à l'autorité territoriale un rapport sur les travaux qu'il a effectués au cours de cette période. Il en adresse un exemplaire au Centre national de la fonction publique territoriale.
   
 
Avancement
 
  >> Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin de 1re classe les médecins de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans ce grade.

>> Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin hors classe, les médecins de 1re classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant de douze années de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

>> Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de médecin hors classe, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, les médecins hors classe comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.

Le nombre de médecins hors classe pouvant accéder à l'échelon spécial, par rapport à l'effectif de médecins de ce grade, ne peut excéder :
1°/ 25 % dans les départements de plus de 900.000 habitants ;
2°/ 34 % dans les autres départements, les communes, les établissements publics locaux et les régions.
Lorsque le nombre calculé en application du 1° ou du 2° est supérieur ou égal à 0,5 et inférieur à 1, celui-ci est arrondi à 1.
Dans les cas d'une mutation externe à la collectivité, l'application des plafonds mentionnés au 1° ou au 2° n'est pas opposable à la nomination d'un médecin hors classe ayant atteint l'échelon spécial.
Cette nomination est toutefois prise en compte dans le calcul des plafonds définis au 1° ou au 2° pour la détermination des avancements à l'échelon spécial.

>> Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin titulaire ou non titulaire de l'État, ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux.

>>> Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré leur promotion audit échelon.
   
 
Promotion interne
 
  Pas de possibilité de promotion interne.
   
 
Évaluation
 
  L'entretien professionnel annuel est mis en place depuis le 1er janvier 2015. Il permet d'apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire, notamment en fonction des aptitudes générales, de l’efficacité, des qualités d'encadrement et du sens des relations humaines. Les critères d'évaluation sont fixés par la collectivité, après avis du comité technique. (Voir chapitre « l’évaluation »).
Toutefois, les médecins ne sont pas concernés par cette mesure.
       
  Haut de page