La carrière et la rémunération
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  La notion de position administrative recouvre de nombreuses situations qui viennent normalement ponctuer une carrière. Ainsi un fonctionnaire pourra-t-il être successivement en congés annuels, en disponibilité ou en congé parental. Pour chaque situation il est nécessaire de définir des règles particulières précisant les droits et obligations de chacun. Les positions définies par la loi sont l’activité à temps complet ou à temps partiel, le détachement, la disponibilité, le congé parental. Mais on peut aussi considérer que les règles concernant la formation ou la maladie définissent autant d’autres positions, c’est-à-dire autant de faits générateurs de relations particulières entre le fonctionnaire et sa collectivité.
Le temps partiel et la maladie sont examinés dans l'article consacré aux conditions de travail, ainsi que les différentes formes de congés. La formation a été abordée précédemment.
   
 
L’activité
 
  L’activité est la position normale du fonctionnaire qui exerce effectivement ses fonctions et bénéficie de tous ses droits statutaires. Dans les cas particuliers de la mise à disposition (d’un organisme, d’une administration), de la mise à disposition d’une organisation syndicale, ou de la prise en charge par un centre de gestion ou par le CNFPT, le fonctionnaire demeure en activité. De même les autorisations d’absences régulièrement accordées par l’autorité territoriale, ne modifient pas la position du fonctionnaire, qui demeure en activité : participation à des réunions de commissions paritaires, repos compensateurs, examens médicaux, réunions syndicales, événements familiaux, enfant malade…
   
 
Le détachement
 
  Un fonctionnaire territorial peut être amené à exercer hors de son cadre d’emplois d’origine dans une autre collectivité, dans une autre fonction publique ou dans certains cas dans des entreprises, sans pour cela qu’une mutation soit possible ou souhaitée. Le détachement permet d’appliquer les règles propres à l’emploi de détachement, tout en assurant par ailleurs une continuité de la carrière dans le cadre d’emplois d’origine. Il y a en quelque sorte double carrière : celle correspondant à l’activité exercée, et en arrière plan le film de la carrière dans le cadre d’emplois dont le fonctionnaire demeure titulaire.
Le détachement fait l’objet de règles particulières et de prescriptions spécifiques à chaque cadre d’emplois. Il est autorisé par l’autorité territoriale, et peut intervenir de plein droit dans quelques cas limités : détachement pour la durée du stage, auprès d’une organisation syndicale, auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour exercer certaines fonctions électives.
Le détachement peut être de courte durée (moins de six mois) et dans ce cas n’est pas renouvelable : l’emploi d’origine demeure alors vacant et permet de réintégrer immédiatement l’intéressé. Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années mais peut être renouvelé indéfiniment : dans ce cas la collectivité n’a aucune obligation de garder disponible le poste d’origine.
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce. Parallèlement sa carrière se poursuit fictivement dans sa collectivité d’origine. Si l'emploi d'accueil est doté d'une échelle de rémunération, le détachement intervient à indice égal ou immédiatement supérieur.
À l’issue d’une période de détachement, et en cas de non renouvellement, la réintégration dans l’emploi d’origine intervient de plein droit à la première vacance ou création d’emploi correspondant à son grade. Lorsqu’aucun emploi n’est vacant le fonctionnaire est maintenu en surnombre dans sa collectivité durant un an, puis pris en charge par le CNFPT (catégorie A+) ou par le centre de gestion (A, B ou C), dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires faisant l’objet d’une suppression d’emploi.
La loi 2009-972 du 3 août 2009 a généralisé le rôle du détachement comme support juridique de la mobilité entre fonctions publiques. Désormais, le détachement pour mobilité s’effectue dans les conditions les plus favorables pour l’agent. Ainsi, lorsqu’à la fin du détachement le fonctionnaire retourne dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, il bénéficie de la meilleure des deux situations statutaires : soit l’échelon qu’il a atteint compte tenu de sa carrière dans l’emploi d’origine, soit, s’il est plus favorable, l’échelon qu’il a atteint dans l’emploi de détachement. De même, si à la fin du détachement le fonctionnaire demande à être intégré dans son emploi de détachement, il peut alors bénéficier de la situation la plus favorable : celle résultant de son emploi de détachement, ou celle découlant de son emploi d’origine.
Lorsque un fonctionnaire est détaché dans un cadre d’emplois depuis au moins 5 ans, l’administration d’accueil est tenue de proposer une intégration dans le cadre d’emplois d’accueil en cas de renouvellement du détachement. Cependant chaque statut particulier prévoit la durée minimum de détachement permettant aux fonctionnaires de formuler une demande d’intégration (1an pour les cadres d’emplois de catégorie C, 2ans dans la plupart des cas pour ceux de la catégorie B et A).

>> Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :
1° Détachement auprès d'une administration de l'État ;
2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ;
3° Détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public ;
4° Détachement auprès d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
5° Détachement auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général, notamment auprès d'une entreprise titulaire d'un traité de concession, d'affermage, de gérance ou de régie intéressée d'un service public d'une collectivité publique, sous réserve de l'approbation préalable, par la collectivité ou l'établissement dont relève l'agent, du projet de contrat et de ses avenants éventuels ;
6° Détachement auprès d'un organisme privé ou d'une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique, sous réserve de l'approbation préalable, par la collectivité ou l'établissement dont relève l'agent, du projet de contrat et de ses avenants éventuels ;
7° Détachement pour participer à une mission de coopération au titre de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'États étrangers ;
8° Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger ;
9° a) Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
b) Détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international. Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale et le détachement auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil. Cette convention définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;
10° Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction. Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, en position de détachement pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
11° Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique institué par le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature, sous réserve que l'intéressé n'ait pas eu, au cours des trois dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle ;
12° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'État ou d'une collectivité territoriale, y compris les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susmentionnée, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ;
13° Détachement pour exercer un mandat syndical ;
14° Détachement auprès d'un organisme dispensateur de formation pour les personnels relevant de la loi du 13 juillet 1983 ;
15° Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen.
16° Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions fixées par l'article L. 4251-6 du code de la défense ;
17° Détachement auprès du médiateur institué par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 ;
18° Détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
19° Détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel institué par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 susvisée.
20° Détachement pour reclassement, tel que prévu à l'article 83 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
21° Détachement prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.
22° Détachement auprès de l'administration d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un établissement public dépendant d'un de ces États. Une convention passée entre la collectivité ou l'établissement public français d'origine et la collectivité d'accueil définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération ainsi que les modalités du contrôle de l'évaluation desdites activités.

>> Gestion de la carrière lors du détachement, de la réintégration et de l'intégration :

Détachement :
Lorsque le détachement est prononcé dans un cadre d'emplois, il est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine.
Lorsque le cadre d'emplois de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne ou, le cas échéant, maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un cadre d'emplois concourent pour les avancements d'échelon, de grade et de promotion interne dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce cadre d'emplois.
Le renouvellement du détachement est prononcé selon les mêmes modalités.

Réintégration :
Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois en application des 1°, 2° et 4° de l'article 2 est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade de détachement.
« Lorsque le cadre d'emplois d'origine ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade de détachement et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade de détachement.
Le fonctionnaire conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade de détachement, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade de détachement.

Intégration :
Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, l'intégration du fonctionnaire dans le cadre d'emplois de détachement est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il a atteint dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Lorsque le cadre d'emplois de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans le grade d'origine. Il conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son intégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire est intégré après détachement.

==> Pour en savoir plus :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la FPT.
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.

==> Jurisprudence :
- En fin de détachement, la prise en charge incombe à la collectivité d’origine.
Est légale la décision d’une collectivité locale qui, après avoir accueilli un fonctionnaire en détachement, a refusé de prendre financièrement en charge sa réintégration à l’issue de cette période.
En application des dispositions de l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à la commune d’origine de cet agent de le réintégrer, au besoin en surnombre pendant un an, et par suite d’assurer sa prise en charge financière, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la date de la fin de ce détachement marquait également la fin du détachement de cet agent dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services au sein de la collectivité d’accueil. En effet, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune d’origine de ce fonctionnaire n’était pas en mesure lui offrir un emploi correspondant à son grade, ni que celui-ci ait demandé à la commune d’accueil, comme il était en droit de le faire, le bénéfice des dispositions de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984.
Conseil d’État, 30 mars 2009, Commune de Lons-Le-Saunier, req. n°306991.

- Réintégration en fin de détachement
La réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’une période de détachement est de droit. Si aucun emploi n’est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre. Cette jurisprudence confirme les modalités d’application de l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984.
Arrêt du conseil d’État n° 265873 du 2 juin 2006.

- La décision mettant fin, avant son terme, au détachement sur emploi fonctionnel n'a pas à être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire.
Conseil d’État, 3 novembre 2014, M. B., req. n°371115

- Fin de détachement dans l’intérêt du service : l’administration a un large pouvoir d’appréciation.
L’administration, qui accueille un fonctionnaire par détachement, peut à tout moment, dans l’intérêt du service, remettre celui-ci à disposition de son cadre d’emplois d’origine en disposant d’un large pouvoir d’appréciation. Il n’appartient au juge de censurer cette appréciation qu’en cas d’erreur manifeste.
Conseil d’État, 30 janvier 2015, Ministre de l’Intérieur, req. n°374772.
   
 
La disponibilité
 
  Titulaire d’un statut qu’il a parfois eu bien des difficultés à acquérir, le fonctionnaire territorial doit pouvoir faire face à des choix professionnels ou personnels qui le conduisent hors de la FPT. La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de sa collectivité, cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l’avancement et à la retraite. La carrière est en quelque sorte figée en l’état, à la date de mise en disponibilité.
La disponibilité peut être d’office : après épuisement des droits à congés de maladie ; en cas d’inaptitude à l’exercice de la fonction par suite d’altération de l’état physique et en l’absence de reclassement ; à l’expiration d’une période de détachement ou de congé parental, lorsque l’agent refuse l’emploi proposé ; en cas d’interruption à la demande de l’intéressé, d’une période de détachement, lorsque l’administration d’origine ne peut procéder à la réintégration. Dans tous les cas la disponibilité d’office constitue donc une situation d’attente dont la durée varie de un an renouvelable (maladie, état physique) à trois ans.

La disponibilité sur demande du fonctionnaire est accordée de plein droit pour donner des soins à un enfant, au conjoint ou à un ascendant, à la suite d’un accident, d’une maladie grave ou si celui-ci est atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne. De même elle intervient de plein droit pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à un changement de résidence du fait de sa profession et, pour une période de 6 semaines, au plus, pour se rendre à l'étranger en vue d'une adoption. La durée de la disponibilité est de trois années, renouvelable deux fois ou tant que les conditions requises sont remplies (handicap, éloignement, enfant de moins de huit ans). Sous réserve des nécessités du service et après consultation de la CAP, la disponibilité peut être accordée, à la demande du fonctionnaire pour études ou recherches (trois ans renouvelables une fois), pour convenances personnelles (trois ans renouvelables dans la limite de dix ans pour l’ensemble de la carrière), pour créer ou reprendre une entreprise (deux années maximum).

À l’issue d’une disponibilité le fonctionnaire est réintégré dans son grade d’origine. Si son poste est vacant la réintégration est de droit et l’autorité territoriale ne peut la refuser, il en est de même dès qu’un emploi est créé ou devient vacant, ou encore lorsqu’un emploi est occupé par un agent contractuel.
Tant qu’une solution de réintégration n’a pas été trouvée, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité. Il est alors éligible aux allocations chômage. Le refus successif de trois postes en vue de la réintégration conduit au licenciement après avis de la Cap, ou le cas échéant à la mise à la retraite.
À l’issue d’une disponibilité accordée de droit (raisons familiales) la réintégration intervient de droit dans les mêmes conditions qu’en fin de détachement.

==> Pour en savoir plus :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la FPT.
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.
- Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007, relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

==> Jurisprudence :
- Congé pour convenance personnelle : absence de demande de réemploi.
Selon l’article 35 du décret du 15 février 1988, «L'agent bénéficiant d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle, doit présenter sa demande de réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé. […] A défaut d'une demande présentée dans les délais indiqués ci-dessus, l'intéressé est considéré comme démissionnaire».
La CAA de Nancy confirme la légalité de la radiation de Mme X prononcée sur cette base par la commune de Molsheim après qu’elle lui ait adressé deux courriers lui demandant de régulariser sa situation.
Cour administrative d’appel de Nancy, 28 septembre 2006, req. n°04NC01034.
   
 
La mise à disposition
 
  Un fonctionnaire mis à disposition reste en position d'activité, demeure administrativement dans son cadre et sa collectivité d'origines, mais effectue son service auprès d'un autre organisme. La mise à disposition ne peut intervenir que dans une collectivité ou organisme dont les activités favorisent ou complètent l'action de la collectivité d'origine (autre collectivité, structure intercommunale, État, établissement public local et organisme d’intérêt général). La mise à disposition peut également intervenir, pour une mission d’une durée maximale de 4 ans, d’une entreprise privée vers une collectivité territoriale.
À titre dérogatoire, un fonctionnaire territorial peut être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet : ce qui correspond à une des missions dévolues aux centres de gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition continue d'être rattaché à sa collectivité pour l'ensemble de la gestion de sa carrière, rémunération, discipline et notation. Il ne dépend de son organisme d'accueil que pour ses conditions de travail et ses congés annuels.
Les modalités de remboursement des éléments de rémunération, ainsi que les modalités pratiques d’organisation de la mise à disposition, sont précisées dans une convention de mise à disposition approuvée par l’organe délibérant de la collectivité.
Depuis le décret du 21 mars 2014, les agents non titulaires de l’État en contrat à durée indéterminée peuvent être mis à disposition auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics via la signature d’une convention, pour une durée de trois ans, renouvelable jusqu’à dix ans maximum.

==> Pour en savoir plus :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la FPT.
- Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
       
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