La FPT et ses institutions
Chapitre précédent Chapitre suivant Les organes de gestion de la FPT
   
 
Le CNFPT
 
  Établissement public national, le Cnfpt constitue un passage obligé pour l’ensemble des collectivités territoriales, qui lui versent une cotisation égale à 0,9% de leur brut salarial. En retour, il assure des missions de formation à caractère obligatoire (formations d’intégration et de professionnalisation) et développe une offre globale de formation (de perfectionnement) dont l’ambition est de satisfaire l’ensemble des besoins exprimés par les collectivités territoriales. Le Cnfpt agit selon le double principe de la mutualisation des ressources de formation et de l’égalité de traitement entre les collectivités. Il assure également la mise en oeuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle ; le suivi des demandes de validation des acquis de l'expérience et celui des demandes de bilan de compétences.
Le Cnfpt est, par ailleurs, chargé de l’organisation des concours et examens professionnels ; de la publicité des créations et vacances de postes ; de la prise en charge et du reclassement des fonctionnaires territoriaux de catégories A+ (administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine et conservateurs des bibliothèques).
Le Cnfpt est administré par un conseil d’administration composé paritairement de 17 représentants des élus locaux (élus par et parmi les élus locaux qui siègent aux conseils régionaux d’orientation) et de 17 représentants des organisations syndicales représentatives (sur la base des résultats aux élections des comités techniques). Le président est obligatoirement un élu local. Le conseil d’administration est assisté d’un conseil national d’orientation qui détermine la politique de formation. Le CNO est présidé par un représentant syndical. Il est composé d’administrateurs (au CA du Cnfpt) élus locaux et représentants des personnels, auxquels s’ajoutent des délégués régionaux et des personnalités qualifiées.
Établissement public national, le Cnfpt est partiellement déconcentré et structuré autour de délégations régionales. Les délégations régionales sont animées par un délégué régional (élu local), ordonnateur secondaire pour les actions de formation, et un directeur régional (cadre du Cnfpt). Les délégations régionales sont adossées à des structures paritaires régionales, les comités régionaux d’orientation (CRO), qui déterminent les orientations régionales en matière de formation. Le Cnfpt anime par ailleurs un réseau d'expertise constitué de l'institut national des études territoriales (Inet) et de quatre institut nationaux spécialisés d'études territoriales
(Inset), en charge de la formation spécialisée des cadres A. Ces écoles fonctionnent en régie et sont adossées à des conseils d’administration paritaires. Il dispose également d’un outil interne d’analyse, d’observation et de prospective, l’Observatoire de la fonction publique territoriale, dont la mission consiste à rendre lisible une fonction publique territoriale disséminée auprès de 57.000 employeurs.
Le Cnfpt a fait le choix de ne pas se doter d’un personnel enseignant qui lui soit propre. Il assure l’ingénierie des formations et rémunère, au coup par coup, des intervenants d’origines très diverses : cadres de la fonction publique territoriale, universitaires, consultants, entreprises et autres prestataires de formation… Cette posture lui permet de renouveler en permanence son stock d’intervenants et de faire appel à ceux qui sont les plus pointus dans leur domaine. Le Cnfpt entend également garantir que la formation qu’il dispense soit enracinée dans une expertise métier et en prise directe avec les réalités des collectivités territoriales. Ce recours à des cadres territoriaux en activité lui permet aussi de renforcer sa position d’écoute des besoins des collectivités.
Enfin, on ne peut présenter le Cnfpt sans évoquer sa fonction de ciment culturel et symbolique de la fonction publique territoriale. En effet, disséminés auprès de 57.000 employeurs, les fonctionnaires territoriaux connaissent des situations professionnelles très différentes selon la nature et la taille des collectivités pour lesquelles ils travaillent. Qu’auraient en commun un collaborateur de la communauté urbaine de Lille et un autre d’une petite commune de l’arrière pays niçois si, hormis leur statut juridique, ils ne partageaient une même culture professionnelle ? Seul établissement public national de la fonction publique territoriale, et qui plus est organisme de formation, le Cnfpt voit passer dans ses écoles et ses stages la quasi totalité des fonctionnaires territoriaux. De ce fait, il joue un rôle essentiel pour l’existence symbolique et professionnelle de la fonction publique territoriale. Il est autant lieu de rencontre, d’échanges et de réseau, que lieu de formation.

==> Pour en savoir plus :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la FPT, articles 12 et suivants.
- Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
- Décret n° 87-811 du 5 octobre 1987, relatif au Centre national de la fonction publique territoriale.
- http://www.cnfpt.fr/
   
 
Les centres de gestion
 
  Les centres de gestion départementaux sont des établissements publics administrés par un conseil d’administration composé uniquement de représentants des collectivités territoriales (ce ne sont donc pas des organismes paritaires, puisque les représentants du personnel ne siègent pas dans les conseils d’administration). Un collège spécifique représente les collectivités et établissements non affiliés mais qui sont néanmoins concernés par certaines missions obligatoires. Les conseils d’administration comportent de 15 à 30 sièges selon la taille et le nombre des communes affiliées. Seuls les communes et leurs établissements publics administratifs employant moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet sont obligatoirement affiliés. Les autres collectivités (communes employant plus de 350 fonctionnaires, départements, régions) peuvent choisir de s’affilier volontairement.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale jouent, dans chaque département (hormis pour la petite et la grande couronne parisienne où ils sont interdépartementaux) un rôle de toute première importance dans le fonctionnement et pour la qualité d’application du statut de la fonction publique territoriale. Leur finalité première est de garantir une application conforme et homogène du statut dans l’ensemble des collectivités territoriales.
Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées. Ils sont chargés d'établir un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement. Ces documents sont portés à la connaissance des comités techniques. Ils assurent également, pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes :
- L'organisation des concours de catégories A, B et C et des examens professionnels ainsi que l'établissement des listes d'aptitude pour les collectivités affiliées, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale, pour toutes les collectivités.
- La publicité des listes d'aptitude (toutes collectivités)
- La publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C (toutes collectivités).
- La publicité des tableaux d'avancement (collectivités affiliées).
- La prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi de catégories A, B et C (toutes collectivités).
- Le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de catégories A, B et C (toutes collectivités).
- L'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité (toutes collectivités).
- Le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l'article 90 (toutes collectivités).
- Le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline (collectivités affiliées).
- Le secrétariat des commissions de réforme (toutes collectivités).
- Le secrétariat des comités médicaux (toutes collectivités).
- Le secrétariat des commissions consultatives paritaires (collectivités affiliées).
- Le fonctionnement des comités techniques (collectivités affiliées).
- Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit (collectivités affiliées).
- Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable relative au référé devant les juridictions administratives (toutes collectivités).
- Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue (collectivités affiliées).
- Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine (collectivités affiliées).
- Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite (collectivités affiliées).
Les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions. Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne parmi eux un centre chargé d'assurer leur coordination, détermine les modalités d'exercice des missions que les centres de gestion décident de gérer en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. A défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. L'exercice d'une mission peut être confié par la charte à l'un des centres pour le compte de tous. Figurent, parmi les missions gérées en commun à un niveau au moins régional :
- L'organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d'emplois de catégorie A.
- La publicité des créations et vacances d'emploi de catégorie A.
- La prise en charge des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi.
- Le reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
- Le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l'article 90 bis.

Les centres de gestion peuvent également développer des missions facultatives d’assistance à la gestion des fonctionnaires des collectivités affiliées ; de conseil en recrutement ; de remplacements de fonctionnaires ; de mise en place de services communs à plusieurs collectivités ou de gestion d’œuvres sociales ; de diagnostic en matière d’hygiène et de sécurité ; de médecine professionnelle et préventive ; de partenariat avec la CNRACL…

Les ressources des centres de gestion proviennent des cotisations des collectivités affiliées. Ils disposent de moyens en personnels qui leur permettent de remplir leurs missions. Toutefois ces moyens sont très différents d’un centre à l’autre, en fonction du nombre et de la taille des collectivités affiliées.

==> Pour en savoir plus :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la FPT, articles 13 et suivants.
- Décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion.

==> Jurisprudence :
- Un CDG doit certaines prestations statutaires y compris aux collectivités non affiliées.
Il résulte des dispositions des articles 23 et 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, que si les centres de gestion peuvent, par convention, organiser des concours et examens propres aux collectivités ou établissements non affiliés, ces centres sont chargés d’assurer, de façon exclusive et pour l’ensemble des collectivités territoriales affiliées ou non, l’organisation des concours et examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois relevant des catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale et en particulier l’examen professionnel de technicien supérieur chef. N’est donc pas tenue de rembourser le centre de gestion à la suite de l’organisation de cet examen sans convention, la collectivité territoriale non affiliée, qui a promu un agent, inscrit sur liste d’aptitude, à la suite de sa réussite à l’examen.
Tribunal administratif de Melun, 7 juin 2012, Communauté urbaine de Lille, req. n°0908690/6.

- Le centre de gestion de Saint-Pierre-et-Miquelon a désormais des compétences en matière de formation.
Loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 (art. 14).

- Les centres de gestion qui délivrent des prestations sociales aux agents de leurs collectivités membres, ne peuvent pas recevoir de rémunération de la part du prestataire choisi.
Sur demande de leurs collectivités membres, les centres de gestion peuvent souscrire des contrats cadres ou des conventions permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées et de prestations dans les domaines de la santé et de la prévoyance. Les dépenses ainsi supportées sont financées soit par une cotisation additionnelle, soit par convention. Les centres de gestion ne peuvent pas recevoir directement de rémunération de l’opérateur choisi, même sous la forme d’une commission assise sur l’encourt total des cotisations versées par les agents.
CAA Marseille, 27 octobre 2014, Société Publiservices c/ Centre de gestion de la fonction publique des Bouches-Du-Rhône, req. n°13MA01996 et 13MA01998.

- Centres de gestion : seuls les contrats conclus pour assurer des missions temporaires sont soumis à la majoration des cotisations patronales d’assurance chômage.
Les contrats conclus pour une durée inférieure ou égale à trois mois, sont soumis à la majoration de contribution patronale d'assurance chômage. Les centres de gestion n’échappent pas à cette règle, mais uniquement pour les contrats conclus en vue d’assurer des missions temporaires : besoin occasionnel, saisonnier ou accroissement temporaire d’activité. Les contrats conclus pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou en cas de vacance d’emploi sont exclus de la majoration de cotisations au régime.
Question écrite n°62951 du 12 août 2014 de M. Eric Straumann à M. le ministre de l’emploi et du dialogue social. JO AN (Q) du 14 avril 2015.
       
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