La FPT et ses institutions
Chapitre précédent Chapitre suivant Les organes de concertation de la FPT
   
  Le statut de la FPT a prévu des organismes nationaux (CSFPT - CNFPT) qui assurent un fonctionnement paritaire national de la FPT. Ces organismes sont nécessaires pour une concertation au plus haut niveau, mais ne peuvent garantir à eux seuls le droit de participation des fonctionnaires. Il est nécessaire de retrouver au niveau local des lieux de concertation qui permettent aux représentants du personnel et aux élus de donner leur avis sur des situations administratives individuelles ou de faire les choix quotidiens que nécessite la gestion de la FPT. Ces lieux sont au nombre de trois : la commission administrative paritaire qui se consacre principalement à la carrière du fonctionnaire ; le comité technique qui se penche sur l’organisation des services et enfin, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Une des grandes questions de la gestion paritaire est de savoir si elle doit s’organiser localement, en proximité, ou à l’extérieur des collectivités. Cela se traduit, par exemple, par les questions suivantes :
• Peut-on fixer les mêmes règles dans les grandes collectivités qui emploient des milliers d’agents et dans les petites qui peuvent n’employer que quelques personnes ?
• Peut-on examiner les situations administratives individuelles au niveau local lorsqu’il existe une très grande proximité entre élus et fonctionnaires du fait du petit effectif d’une collectivité?
Il n’y a pas de réponse toute faite à ces questions et chaque collectivité devra trouver ses propres solutions. Elles dépendent de la personnalité de l’autorité territoriale, des orientations de l’organe délibérant, de l’existence ou pas d’une direction des ressources humaines, et surtout de la présence d’une réelle représentation du personnel.
Cependant, et indépendamment des orientations de chaque collectivité, le statut fixe des seuils en deçà desquels la gestion paritaire ne peut pas être organisée au niveau local :
• Les CAP sont obligatoirement organisées au niveau des centres de gestion pour les collectivités qui emploient moins de 350 agents statutaires permanents à temps complet. Au-dessus de ce seuil, la collectivité peut choisir entre une commission administrative paritaire qui lui est propre, ou opter pour celle qui siège auprès du centre de gestion.
• Les CT sont obligatoires dans les collectivités qui emploient au moins 50 agents (quel que soit leur statut). Pour les collectivités de moins de 50 agents, un CT commun est créé auprès du centre de gestion. Les organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs de ses établissements publics rattachés (par exemple un CCAS) peuvent décider de créer un CT commun si l'effectif global des agents concernés est au moins égal à 50. Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine et des communes adhérentes à cette communauté, de créer un CT commun lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à 50 agents.
• Les règles de création des CT s'appliquent à l'identique aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En deçà du seuil de 50 agents, les compétences du CHSCT sont exercées par le CT placé auprès du centre de gestion.
   
 
Le conseil commun de la fonction publique
 
  Le Conseil commun de la fonction publique a été créé par le décret 2012-148 du 30 janvier 2012. Cette nouvelle instance ne se substitue pas aux différents conseils supérieurs de chacune des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), mais complète le dispositif en se juxtaposant à eux dans le but d’améliorer la coordination dans la production des textes.
Le CCFP est compétent pour tous projets de loi, d'ordonnance, de décret ayant un objet commun à au moins deux fonctions publiques qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur des projets de décret de nature indiciaire accompagnant ces modifications statutaires ainsi que sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels. Il peut également examiner toute question commune à au moins deux des trois fonctions publiques dès lors qu’elle concerne : les valeurs de la fonction publique, les évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique, le dialogue social, la mobilité et les parcours professionnels, la formation professionnelle tout au long de la vie, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'insertion professionnelle des personnes handicapées, la lutte contre les discriminations, l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail, la protection sociale complémentaire et la retraite.
Le Conseil commun de la fonction publique se réunit au moins deux fois par an en assemblée plénière et en tant que de besoin en formation spécialisée. Il est composé d’un collège de 30 représentants des organisations syndicales ; d'un collège de 18 représentants des employeurs publics : 6 représentants des administrations et employeurs de l'Etat et de leurs établissements publics désignés par le ministre chargé de la fonction publique, 6 représentants des employeurs territoriaux désignés par et parmi les membres du CSFPT, 6 représentants des employeurs hospitaliers ; et de 5 membres de droit. L’assemblée plénière est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.

==> Pour en savoir plus :
- Loi 83-634 du 13 juillet 1983, art. 9 ter.
- Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012.
   
 
Le conseil supérieur de la FPT
 
  Le Conseil supérieur de la FPT (CSFPT) est un organisme national qui a été créé en même temps que la FPT. Il a essentiellement un rôle de consultation et de proposition pour tout ce qui concerne la FPT. Il est saisi des projets de lois et décrets relatifs au statut et à la situation des fonctionnaires territoriaux. Il est consulté par le gouvernement pour toute question relative à la politique salariale et à l’emploi public territorial.
Le CSFPT siège à Paris et son secrétariat est assuré par la Direction générale des collectivités locales (la DGCL est un service du ministère de l’Intérieur). C’est un organisme paritaire qui comprend 20 représentants des collectivités locales (élus par les maires et présidents) et 20 représentants des organisations syndicales représentatives (sur la base des résultats aux élections des CT). Il est présidé par un représentant des collectivités locales.
À compter du 1er janvier 2019, le CSFPT devra être composé de manière équilibrée à hauteur d’au moins 40% de personnes de chaque sexe. Cette obligation s’applique aux représentants titulaires et suppléants.

==> Pour en savoir plus :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 8 et suivants.
- Décret n° 84-346 du 10 mai 1984, relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
- http://www.csfpt.org/fr/
   
 
La commission administrative paritaire - CAP
 
  La commission administrative paritaire (CAP) doit être obligatoirement consultée pour toutes les questions individuelles concernant la carrière du fonctionnaire : refus de titularisation, notation, avancement, promotion interne, mise à disposition, détachement, disponibilité… Sa principale mission est d’organiser une régulation de l’application du statut : selon quels critères tel agent sera promu avant tel autre, l’ancienneté est-elle plus importante que l’effort de formation ? Comment apprécier la valeur professionnelle et établir les tableaux d’avancement ?
Paritaire, la CAP est composée à nombre égal de représentants de la (ou des) collectivité (représentants des élus) et de représentants des fonctionnaires. Le nombre de représentants du personnel est variable en fonction du nombre d’électeurs, c’est donc lui qui détermine le nombre de représentants des élus. Chaque titulaire a un suppléant. La CAP est présidée par le président du centre de gestion (cas des CAP qui siègent auprès du centre de gestion) ou par l’autorité territoriale (maire ou président, pour les CAP qui siègent dans les collectivités et leurs établissements).
L’élection se fait séparément pour chaque catégorie de fonctionnaire (A, B, C) de telle sorte que chacune d’entre elles soit représentée à la CAP. Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par l’article 9 bis de la loi 83-634.
Selon l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission administrative paritaire, le nombre de représentants titulaires du personnel à cette commission est le suivant :
a) Lorsque l'effectif est inférieur à 40 : 3 représentants dont un relevant du groupe hiérarchique supérieur ;
b) Lorsque l'effectif est au moins égal à 40 et inférieur à 250 : 4 représentants dont un relevant du groupe hiérarchique supérieur ;
c) Lorsque l'effectif est au moins égal à 250 et inférieur à 500 : 5 représentants dont deux relevant du groupe hiérarchique supérieur ;
d) Lorsque l'effectif est au moins égal à 500 et inférieur à 750 : 6 représentants dont deux relevant du groupe hiérarchique supérieur ;
e) Lorsque l'effectif est au moins égal à 750 et inférieur à 1 000 : 7 représentants dont deux relevant du groupe hiérarchique supérieur ;
f) Lorsque l'effectif est au moins égal à 1 000 : 8 représentants dont 3 relevant du groupe hiérarchique supérieur.
La répartition par catégorie trouve son application dans le fonctionnement de la CAP, qui peut se réunir en formation plénière ou en formation restreinte. Le statut considère en effet que des agents ne peuvent siéger dans la CAP qui délibère de la promotion d’un fonctionnaire appartenant à un groupe hiérarchique supérieur au leur. S’agissant de traiter de questions de promotion, notation et avancement la CAP est donc composée de représentants du groupe hiérarchique concerné et de ceux du groupe hiérarchique supérieur.
Les représentants des élus sont désignés soit par le conseil d’administration du centre de gestion, soit par l’autorité territoriale.
Les élections des représentants du personnel ont lieu tous les quatre ans. La date en est fixée par arrêté du Premier ministre. Sont électeurs les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d'activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou l'emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission. La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin. Peuvent être candidats tous les agents inscrits sur la liste, à l’exception de ceux en congés de longue maladie ou de longue durée, ou ceux qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire du 3e groupe. Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par l’article 9 bis de la loi 83-634. Les listes de candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée. Les élections se déroulent en un seul tour. Les électeurs doivent voter pour des listes complètes sans radiation ni adjonction. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Chaque CAP établit son règlement intérieur qui est approuvé par l'autorité territoriale. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration désigné par l'autorité territoriale. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois à compter de la date de séance, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante. La commission se réunit au moins deux fois par an. Hormis le cas où la commission siège en tant que conseil de discipline, la moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.

==> Pour en savoir plus :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 28 et suivants.
- Décret n° 89-229 du 17 avril 1989, relatif aux commissions administratives paritaires.
- Décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995, fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques.

==> Jurisprudence :
- Les membres des CAP sont soumis à l’obligation de confidentialité.
Les débats et avis des CAP sont couverts par l’obligation de confidentialité. Cette disposition peut légitimement être reprise par le règlement intérieur de la CAP.
CE 295647 du 10.09.2007 - Ministère affaires étrangères.

- Pour se prononcer sur le refus de titularisation, la CAP doit disposer de toute l’information nécessaire.
Compte tenu de la garantie que présente pour un agent la consultation de la commission administrative paritaire préalablement à une décision de refus de titularisation en fin de stage, le moyen tiré de ce que cette commission n’avait pas eu connaissance de l’ensemble de la situation de l’intéressé est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision et à justifier sa réintégration jusqu’à l’intervention de nouvelles décisions ou au jugement de l’affaire au fond.
Conseil d’État, 24 octobre 2013, Commune de Verrières-le-Buisson, req. n°367731

==> Question écrite :
Représentant du personnel à la CAP : fonction intuitu personae.
La démission d’un représentant du personnel de l’organisation syndicale à laquelle il appartenait ne le prive pas de sa qualité de représentant du personnel et ne constitue pas un cas d’empêchement de siéger à la CAP ou au CTP.
QE 119810 - JO AN (Q) du 15.05.2007.
   
 
Le comité technique - CT
 
  Le comité technique (CT) est un lieu important de concertation interne des collectivités et établissements. Contrairement à la CAP qui s’intéresse à la situation administrative individuelle des agents, le CT donne son avis sur l'organisation et le fonctionnement des services, les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, la politique indemnitaire et les critères de répartitions des indemnités, la formation, l'insertion et la promotion de l'égalité professionnelle, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Comme la CAP, il doit être consulté pour avis, mais son domaine de compétence est à la fois moins précis et beaucoup plus vaste. Moins précis car on trouve peu de décisions des collectivités territoriales qui seraient illégales si le CT n’était pas consulté ; mais beaucoup plus vaste car le CT peut avoir à connaître de l’ensemble des grands problèmes de fonctionnement et d’organisation d’une collectivité. Ainsi, on ne pourrait concevoir qu’une gestion moderne des ressources humaines puisse faire l’impasse sur un lieu de concertation pour présenter et expliquer un organigramme, lancer un plan de formation ou consulter sur la gestion des locaux et de l’espace...
Par ailleurs, l'autorité territoriale doit, au moins tous les deux ans, présenter au CT un rapport bisannuel sur l’état de la collectivité (bilan social) dont le contenu est fixé par décret.

Les CT comprennent des représentants du personnel et des représentants de la collectivité. Selon l'effectif des agents relevant du CT, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
- Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ;
- Lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants ;
- Lorsque l'effectif est au moins égal à 1 000 et inférieur à 2 000 : 5 à 8 représentants ;
- Lorsque l'effectif est au moins égal à 2 000 : 7 à 15 représentants.
Les membres suppléants des CT sont en nombre égal à celui des membres titulaires. Dans le respect de la représentation des collectivités et des personnels, tout représentant titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance du CT peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants. Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus sur une même liste de candidats ou désignés par l'organisation syndicale.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Le mandat des représentants de la collectivité expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant. Les mandats au sein du CT sont renouvelables. Les collectivités peuvent procéder à tout moment, et pour la suite du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants.
Le président du CT est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité. Les membres du CT représentant la collectivité sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.
Les membres représentant le personnel sont élus par l’ensemble des agents, y compris de droit privé, exerçant à temps complet ou non-complet. La liste électorale est dressée par l’autorité territoriale. Peuvent être candidats tous les agents inscrits sur la liste, à l’exception de ceux en congé de longue maladie ou de longue durée, ou ceux qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire du 3e groupe. Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par l’article 9 bis de la loi 83-634. Les listes de candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée. Les élections se déroulent en un seul tour. Les électeurs doivent voter pour des listes complètes sans radiation ni adjonction. La désignation des membres titulaires est faite à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.
Le CT est convoqué par son président. Il tient au moins deux séances dans l’année. Le secrétariat du CT est assuré par un représentant de l’autorité territoriale. Un représentant du personnel est secrétaire adjoint. Après chaque séance un compte-rendu est établi et transmis dans un délai de 15 jours à tous les membres. L’avis du CT est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l’avis est réputé avoir été donné.

==> Pour en savoir plus :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 32 et suivants.
- Décret n° 85-565 du 30 mai 1985, relatif aux comités techniques.
   
 
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - CHSCT
 
  Depuis la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est créé dans les mêmes conditions que le comité technique, dans toutes les collectivités employant au moins 50 collaborateurs. Dans les collectivités employant moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le comité technique dont elles relèvent. Si l'importance des effectifs ou la nature des risques le justifient, des CHSCT locaux ou spéciaux peuvent être créés par décision de l'organe délibérant.

>>> Composition et fonctionnement du CHSCT
Le CHSCT comprend des représentants de la collectivité territoriale désignés par l'autorité territoriale et des représentants désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des élections au comité technique. Le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder le nombre de représentants désignés par les organisations syndicales. L'organe délibérant fixe le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement et le nombre de représentants du personnel. Dans les collectivités employant entre 50 et 200 agents le nombre de représentants du personnel doit être compris entre 3 et 5. Au-delà de 200 agents ce nombre est compris entre 3 et 10.
Chacun des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a un suppléant. Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté par un ou plusieurs agents de la collectivité concernés par les questions sur lesquelles le comité est consulté. Ces derniers ne sont pas membres du CHSCT.
La durée du mandat des représentants du personnel est de quatre ans. La liste nominative des représentants du personnel au CHSCT, ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail est portée à la connaissance des agents.
Les membres représentants du personnel au CHSCT bénéficient, au cours du premier semestre de leur mandat, d'une formation d'une durée minimale de cinq jours, renouvelée à chaque mandat. Cette formation est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application du code du travail, soit par un des organismes habilité à dispenser une formation syndicale, soit par le CNFPT. Elle doit permette de développer l’aptitude des agents à déceler et à mesurer les risques professionnels et de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Le CHSCT est présidé par l'un des représentants de la collectivité, désigné par l'autorité territoriale. Le secrétaire du comité est désigné par les représentants du personnel en leur sein. Le comité se dote d’un règlement intérieur. Il se réunit au moins 3 fois par an. Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.

>>> Missions du CHSCT
Les CHSCT ont pour missions de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des agents, à leur sécurité au travail et à l'amélioration des conditions de travail. Ils veillent également à l'observation des prescriptions légales en matière d'hygiène et de sécurité.
Leurs missions et prérogatives consistent à :
- Analyser les risques professionnels.
- Promouvoir la prévention des risques professionnels.
- Proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.
- Suggérer toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité.
- Procéder à des visites des locaux des différents services.
- Enquêter à l’occasion de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
- Demander l’intervention d’un expert agréé en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de travail.
- Donner un avis sur les projets d’aménagement des locaux et postes de travail.
- Donner un avis sur les mesures de reclassement et d’aménagements de postes permettant de favoriser l’accès au travail des personnes accidentées du travail ou handicapées.
- Donner un avis sur les règlements et consignes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Le comité est également destinataire du rapport annuel établit par son président et faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ce rapport fait état des indications contenues dans le registre de santé et de sécurité au travail qui contient les observations et suggestions des agents.
Sur la base de ce rapport le comité se dote d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui fixe la liste détaillée des réalisations ou actions qu'il lui paraît souhaitable d'entreprendre au cours de l'année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

==> Pour en savoir plus :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 33-1 et suivants
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
       
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