Déontologie, éthique, droits et obligations du fonctionnaire territorial
Chapitre précédent Chapitre suivant Le citoyen fonctionnaire
   
 
L’égalité d’accès aux emplois publics
 
  L’idée que les emplois publics sont accessibles à tous les citoyens remonte à la révolution française et constitue un contrepied à une société dans laquelle la monarchie avait fait de l’État la propriété de quelques-uns, par le truchement des « charges publiques ». C’est pourquoi est affirmé, dès le sixième article de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le principe selon lequel « Tous les Citoyens […] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».
Cette distinction entre emplois publics et emplois privés, qui oppose gestion publique et gestion privée du service public, a techniquement perdu beaucoup de son sens. Demeure cependant l’idée que les emplois publics relèvent d’une approche qui dépasse le simple cadre de la relation de travail pour s’inscrire dans la sphère civique. Ainsi, l’égalité d’accès aux emplois publics constitue un des piliers symboliques de l’égalité, plus vaste, des citoyens devant la société et les institutions publiques.
En pratique, l’accès au mérite se traduit par l’égale mise en compétition des candidats fonctionnaires dans le cadre de concours, le plus souvent écrits, et dont les copies sont évaluées anonymement. Fermement revendiqué par les défenseurs d’une certaine orthodoxie de la fonction publique, le concours est cependant une solution imparfaite. Pour les uns il n’a d’égalitaire que l’apparence, puisque la réussite à un concours passe souvent par un formatage culturel et scolaire réservé à une élite. Pour les autres, fondé sur l’écrit, il discrimine les aptitudes relevant du manuel et de l’expérience pratique. Enfin, et surtout, organisé à un niveau national ou régional, il met en pièce les politiques d’emplois de proximité ainsi que les dispositifs d’insertion sociale par le travail, fondée sur la reconnaissance d’aptitudes autres que scolaires.
C’est pourquoi, le concours a progressivement perdu son rôle prépondérant au bénéfice de méthodes plus directes de recrutement, notamment pour l’accès aux premiers grades des cadres d’emplois de catégorie C. Ainsi, si l’on considère, d’une part, que 20% des collaborateurs des collectivités territoriales sont contractuels et, d’autre part, que la FPT compte 80% d’agents de catégorie C recrutés pour plus de 60% d’entre eux sans concours, on constate que dans la pratique le concours est devenu un mode de recrutement minoritaire qui ne garde pleinement son rôle que pour la sélection des agents de catégorie B et A.

==> Pour en savoir plus :
- Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Art. 6
- Loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires. Art. 16.
   
 
La non discrimination (origine, race, sexe…)
 
  L’égalité d’accès à la fonction publique se traduit et se prolonge par une interdiction de toute discrimination au recrutement et durant la carrière. Ainsi, la loi 83-634 affirme « qu’aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe (art.6 bis) […] de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. (art.6)».
Ce principe connaît cependant quelques exceptions, fixées par la loi :
- La discrimination positive à l’égard des personnes reconnues handicapées, dont les conditions d’accès à l’emploi public sont aménagées et facilitées.
- La distinction entre hommes et femmes lorsque cela constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions : pas de cas à ce jour dans le statut de la FPT, si ce n’est la discrimination positive liée à la promotion de l’égalité Femme/Homme.

==> Pour en savoir plus :
- Loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires. Art. 6 et 6bis.
   
 
La liberté d’opinion
 
  Les opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses ne doivent entraîner aucune distinction entre les fonctionnaires. La liberté d’opinion est complète et garantie par la loi, elle ne doit pas être confondue avec la liberté d’expression (liberté de faire connaître ses opinions) qui trouve ses limites dans l’obligation de réserve.
Le respect de la liberté d’opinion interdit toute discrimination, telle que le refus d’une candidature ou d’un avancement en raison des opinions de l’intéressé. Cette protection se traduit par l’interdiction expresse de faire état des opinions du fonctionnaire dans son dossier individuel.
Le fonctionnaire est tenu au loyalisme vis-à-vis des décisions de l’autorité territoriale, par contre cette dernière ne peut exiger qu’il s’engage politiquement à ses côtés. Ce principe a été renforcé par l’institutionnalisation des cabinets des maires et présidents, ce qui distingue clairement les agents dont l’action a un caractère purement politique de ceux qui sont chargés de mettre en œuvre les décisions.
En matière politique la liberté d’opinion trouve quelques limites dans l’inéligibilité, qui interdit à tout fonctionnaire communal d’être élu dans sa commune, ou encore à un fonctionnaire départemental de haut rang d’être élu au conseil départemental ou dans une commune du même département. Il en est de même pour ce qui concerne les incompatibilités, qui interdisent à un fonctionnaire territorial de demeurer en activité s’il a été élu député, sénateur ou député européen. Et à un conseiller régional d’être salarié de la région ou un conseiller départemental, salarié du département.

==> Pour en savoir plus :
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
« Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. »
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. Art. 6, 7 et 18.
« Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. »
   
 
La liberté d’expression
 
  La liberté d’expression, c’est le droit de faire connaître ses opinions. Cette liberté n’est pas expressément prévue par les textes et découle de la liberté d’opinion. La liberté d’expression est délimitée par l’obligation de réserve et celle de discrétion (voir chapitre « le fonctionnaire réservé, discret et dépositaire d’informations »).
   
 
Inéligibilité et incompatibilité
 
  Citoyen, le fonctionnaire peut par conséquent être candidat à une élection. Cette compatibilité fondamentale entre les deux postures d’élu et de fonctionnaire est affirmée par la loi 83-634 qui stipule (art.7) que « La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif […] ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat. »
Il existe cependant deux grandes catégories de situations dans lesquelles la qualité de fonctionnaire peut entrer en contradiction avec des fonctions électives :

>> Un fonctionnaire peut détenir des pouvoirs ou user de prérogatives qui pourraient lui conférer la capacité de contraindre des électeurs à voter pour lui. Ainsi, par exemple, un responsable de l’action sociale d’un conseil départemental, par le pouvoir qu’il détient de distribuer des aides sociales, pourrait influencer le vote des assujettis s’il se présentait dans la même circonscription. C’est pourquoi le code électoral a prévu des situations d’inéligibilité qui interdisent à un fonctionnaire de se présenter à une élection, avec pour objectif de préserver la liberté de l’électeur.

Les règles d’inéligibilité interdisent ainsi les situations dans lesquelles l’électeur serait pris en otage par un fonctionnaire influent.

>> Un élu doit pouvoir être libre de son vote dans les assemblées où il exerce, ce qui pourrait ne pas être le cas si, également fonctionnaire, il était soumis au pouvoir d’influence d’une autorité hiérarchique. Ainsi, par exemple, un conseiller municipal pourrait se sentir lié par les positions du maire s’il était, par ailleurs, agent de la même commune. C’est pourquoi le code électoral a prévu des situations d’incompatibilité qui obligent un fonctionnaire à quitter ses fonctions dès lors qu’il est élu dans une assemblée au sein de laquelle il pourrait entrer en conflit avec son employeur.
Les règles d’incompatibilité interdisent ainsi les situations où l’élu serait pris en otage parce qu’il serait par ailleurs un fonctionnaire placé sous l’autorité du même pouvoir.

Les règles d’inéligibilité et d’incompatibilité sont prévues par le code électoral. Cependant, ce code n’envisage pas tous les cas de figure et, ainsi, demeurent possibles des situations qui mériteraient certainement une réglementation. Ainsi, par exemple, aucun texte ne s’oppose à ce qu’un élu soit désigné par son conseil municipal pour le représenter au sein d’un établissement public de coopération intercommunale alors même qu’il serait fonctionnaire territorial d’une commune membre du même établissement, et pourrait ainsi se trouver juge et partie du même dossier. Question écrite n°19129 du 23 juin 2011. JO Sénat n°9, 1er mars 2012.

==> Pour en savoir plus :
- Code électoral. Art. L.195 ; L.231 ; L.206 ; L.237-1 ; L.343.
   
 
La liberté d'alerter et la protection des lanceurs d'alertes
 
  Le fonctionnaire a la liberté, voire l'obligation, d'alerter lorsqu'il a connaissance de manquements aux obligations légales et déontologiques. Ces alertes, sous condition qu'elles aient été lancées de bonne foi, ne peuvent avoir de conséquences sur le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation du fonctionnaire lanceur d'alerte.
==> Pour en savoir plus : Loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires. Art.6 et suivants.
       
  Haut de page