La protection sociale et les conditions de travail
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Régime spécial de retraite de la FPT
 
  Les fonctionnaires territoriaux relèvent de deux régimes de retraites :
• Le régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents titulaires effectuant plus de 28h de travail hebdomadaire (on dit seuil d’affiliation).
• Le régime général de la sécurité sociale, assorti d’un régime complémentaire dispensé par
l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec).
Le présent article ne se consacre qu’au régime spécial (CNRACL) applicable le plus généralement aux agents statutaires.

==> Pour en savoir plus :Vous pouvez trouver toutes informations sur votre retraite, CNRACL ou IRCANTEC, sur le site internet de la CDC consacré à la retraite des fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales. Les principes de la retraite ont été fixés par la loi 2003-775 du 22 août 2003, puis par la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites.

==> Question écrite :
La durée des congés ne modifie pas le seuil d’affiliation à la CNRACL.
Aucune disposition ne prévoyant l’annualisation de la durée du travail lorsque les agents territoriaux ne travaillent pas pendant les vacances scolaires, il s’ensuit que les fonctionnaires territoriaux à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire est égale ou supérieure à 28 heures par semaine doivent être affiliés à la CNRACL même si, comme pour les agents spécialisés des écoles maternelles, leur service est interrompu pendant les vacances scolaires.
Question écrite n°806 du 19 juillet 2012 de Mme Colette Giudicelli à Mme. la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
   
 
L'admission à la retraite
 
  L'admission à la retraite intervient soit sur demande de l’intéressé (formulée par écrit six mois à l’avance), soit d’office en cas d’atteinte de la limite d’âge, de sanction ou de radiation des cadres pour invalidité. Deux conditions doivent être remplies pour bénéficier d’une pension : avoir atteint l’âge de la retraite et avoir une certaine ancienneté de service.
Les âges de référence pour la retraite ont été augmentés de 2 années par la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, de réforme des retraites. Ces âges sont applicables graduellement (augmentation de 5 mois par an à compter du 1er juillet 2011) pour les générations nées avant 1955 et entièrement applicables pour toutes les personnes nées à dater du 1er janvier 1955. Les âges indiqués dans les développements qui suivent sont les nouveaux âges de référence tels qu’ils seront applicables en 2016.
• L’âge de la retraite est généralement de 62 ans pour tous les emplois “sédentaires”. Ne sont pas sédentaires les emplois expressément classés dans la catégorie “active”, pour lesquels la retraite est à 57 ans, voire 52 ans pour les agents qui occupent un emploi des réseaux souterrains des égouts ou des services classés insalubres par décret. Bénéficient ainsi d’une retraite à 57 ans les agents de salubrité exerçant les fonctions de fossoyeur, égoutier, éboueur, agents de service de désinfection ; les agents techniques dont la fonction principale entraîne des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles (tels les couvreurs, forgerons, scaphandriers…) ; les agents de police municipale ; certains agents de la filière médico-sociale (infirmiers, manipulateurs des services de radiologie…).
Des cas particuliers concernant l’âge de la retraite, (et sous réserve d’avoir accompli 2 années de services) s’appliquent à :
- Quel que soit leur âge, aux fonctionnaires atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable dès lors que celle-ci les place dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle, ou si leur conjoint se trouve dans la même position.
- Entre 55 ans et 59 ans, aux fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50%. L'âge et les conditions de départ dépendent de la durée d'assurance et de cotisation.
- Dès 52 ans pour les fonctionnaires élus à un siège de député ou de sénateur.
- À titre transitoire, pour les personnes qui remplissent les conditions au 31/12/2011, est maintenue la possibilité de départ, quel que soit leur âge, aux mères de trois enfants vivants ou décédés par fait de guerre et aux mères d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Ce dispositif est supprimé à compter du 1er janvier 2012.
• La prise en compte d'une carrière longue permet de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Ce dispositif est ouvert aux fonctionnaires qui ont commencé avant l’âge de 20 ans et qui, à l'âge de 60 ans, totalisent le nombre de trimestres requis, en fonction de leur date de naissance, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le champ des trimestres réputés cotisés inclut : quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et accidents du travail, tous les trimestres liés à la maternité, deux trimestres au titre des périodes d'invalidité, quatre trimestres de chômage indemnisé, tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
• La limite d’âge supérieure d’admission à la retraite (âge au-delà duquel on ne peut prolonger l’activité) est de 67 ans pour les agents sédentaires, 62 ans pour les actifs et 57 ans pour les agents dont l’emploi présente un caractère d’insalubrité. Les fonctionnaires qui ne disposent pas du nombre de trimestres donnant droit à une pension à taux plein, peuvent demander un recul de la limite d’âge. Cette possibilité est ouverte sous réserves des nécessités de service, à condition d’y être physiquement apte, et dans la limite de 10 trimestres.
• Les fonctionnaires territoriaux qui appartiennent à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 67 ans peuvent, à leur demande, être maintenus en activité jusqu'à l'âge de 67 ans. Ils doivent en faire la demande au moins 6 mois avant d'avoir atteint la limite d'âge. Cette possibilité est ouverte sous condition d'être apte physiquement et de ne pas être placé en congés longue maladie, longue durée ou thérapeutique.
• La durée des services. À l’exception de l’invalidité, le droit à pension CNRACL n’est acquis qu’après 2 années accomplies de services civils et militaires. Ne sont pas prises en comptes les années où le service n’est pas effectif (disponibilité, congé parental). Les exercices validés de droit sont ceux effectués en qualité de fonctionnaire en activité (y compris temps partiel et stagiaire) ou de détachement et les services militaires ou assimilés.

==> Pour en savoir plus :
- Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010.
- Carrières longues : décrets n°2012-847 du 2 juillet 2012 et n°2014-350 du 19 mars 2014.
- Travailleurs handicapés : décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, modifié, art. 24 bis et suivants.

==> Jurisprudence :
- Le changement de grade doit intervenir au moins 6 mois avant le départ à la retraite.
Au moment où il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, un agent qui n’a pu se prévaloir d’un avancement de grade, ne peut invoquer la faute de son administration qui a saisi la commission administrative paritaire dans un délai qui ne peut être qualifié d’anormalement long, eu égard au grand nombre d’agents susceptibles d’être promus. De plus, si la décision de promotion avait été prise dès le mois suivant l’avis de la commission administrative paritaire, l’agent n’aurait pu s’en prévaloir compte tenu du délai de détention de grade d’au moins six mois au moment de la cessation des services exigé par l’article 15 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 juin 2009, Centre hospitalier universitaire de Toulouse, req. n°08BX01654.
   
 
Le montant de la pension
 
  La pension est calculée sur la base du traitement brut de l’échelon effectivement détenu depuis 6 mois lors de l’admission à la retraite. Elle est proportionnelle au nombre de trimestres de cotisations. Le nombre de trimestres pour l’obtention d’une retraite à taux plein augmente progressivement. Il passe de 166 trimestres pour les personnes nées en 1956 et 1957, à 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1973.
Un fonctionnaire ayant atteint le maximum de trimestres liquidables bénéficie d’une pension égale à 75 % du montant brut de son dernier salaire. Une décote de 5 % par année manquante (dans la limite de 5 ans) est appliquée à la pension des fonctionnaires qui demandent leur retraite avant la limite d’âge et qui ne totalisent pas le nombre de trimestres de cotisations requis (publiques ou privées). À l’inverse une surcote de 3 % par année est appliquée à la pension des fonctionnaires qui prolongent leur activité au-delà de 62 ans et du nombre d'annuités nécessaire. Les fonctionnaires (hommes ou femmes) ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d’une majoration de pension de 10 % pour les trois premiers enfants (ensemble) et de 5 % pour chacun des enfants au-delà du troisième. Le montant de la pension ne peut être inférieur à un minimum garanti. Les pensions sont payées mensuellement et leur montant est indexé sur l’indice des prix à la consommation (série hors tabac).
   
 
La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
 
  La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a pour objet de permettre aux fonctionnaires d’acquérir des droits à retraite sur des éléments de rémunération qui ne sont pas pris en compte par le régime de retraite de base de la CNRACL ou le régime des pensions civiles et militaires. Les agents qui ne relèvent pas du régime de la CNRACL ou du régime des pensions civiles et militaires sont exclus du bénéfice du RAFP.
L’assiette des cotisations est constituée par l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités (y compris la GIPA), et les avantages en nature. Elle est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut total de l’année. Au-delà de cette limite, le fonctionnaire n’acquiert aucun droit à retraite additionnelle. Le taux global de cotisation est fixé à 10 %, reparti par moitié entre l’employeur et le bénéficiaire.
   
 
Le cumul retraite et activité professionnelle
 
  Depuis le 1er janvier 2009 (loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale) il est possible de cumuler entièrement une pension de retraite et le revenu d’une activité professionnelle. Pour cela, il faut satisfaire aux trois conditions suivantes :
- Avoir cessé son activité de fonctionnaire et avoir rompu tout lien professionnel avec son employeur.
- Avoir liquidé tous ses droits à pension et être entré en jouissance de sa pension.
- Avoir 62 ans et avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou avoir 67 ans, quel que soit le nombre de trimestres cotisés.
L'activité de cumul n'ouvre pas de nouveaux droits à retraite.
       
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