La FPT et ses institutions
Chapitre précédent Chapitre suivant La notion de statut
   
  La notion de statut est une terminologie spécifique à la fonction publique. Le fonctionnaire bénéficie de bien plus qu’un simple contrat avec son employeur ou des avantages d’une convention collective : il a des droits et des obligations qui, considérés tous ensemble, constituent un statut. Ce statut, dans ses principes généraux, est identique pour tous les fonctionnaires, qu’ils soient de l’État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux. Les textes communs aux trois fonctions publiques sont regroupés dans le titre I du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales.
La particularité d’un statut, c’est qu’il s’impose à tous : au fonctionnaire lui-même, comme à son employeur. Nul ne peut déroger au statut, ni renoncer à son application. La loi dit que “le fonctionnaire est vis-à-vis de l’administration, dans une situation statutaire et réglementaire” (art. 4, loi 83-634). C’est une approche collective de la relation entre l’employeur et l’employé, parce que, sur les grands principes, il n’existe pas de marge de négociation entre les deux.
Dans la pratique un recrutement se concrétise par un arrêté de nomination, qui précise simplement la position qu’occupe le fonctionnaire à l’intérieur du statut. Une fois cette position définie, ce sont l’ensemble des règles statutaires qui deviennent applicables et si un texte vient modifier la règle, cette modification s’applique à tous.
Pour ce qui concerne la FPT, cette méthode garantit une unicité de statut à tous les fonctionnaires territoriaux alors qu’ils relèvent de 56.000 employeurs différents.
Les collectivités territoriales n’emploient pas que des fonctionnaires titulaires. Il y a également les contractuels. D’après les textes, ces agents seraient “en dehors” du statut, pourtant ils relèvent de règles qui leur sont spécifiques et qui s’inscrivent en complément des autres textes de la construction statutaire.
   
 
Quels sont les textes qui composent le statut de la FPT ?
 
  Le statut est constitué d’une somme de textes qui s’enchaînent et se complètent les uns les autres. On trouve d’abord les lois (textes votés par le Parlement, on dit aussi “par le législateur”) qui définissent les grands principes, les principales règles et qui créent les organismes qui vont permettre le fonctionnement de la FPT. Les lois peuvent elles-mêmes être modifiées par d’autres lois. Dans ce cas, il faut être attentif à mettre à jour sa propre documentation car le législateur ne vote que la partie modifiée, il ne réécrit pas tout le texte.
Ensuite viennent les décrets, qui complètent et précisent la loi pour la rendre applicable. Il existe différentes sortes de décrets. Ceux concernant la FPT sont pris par le Premier Ministre, après avis du Conseil Supérieur de la FPT et du Conseil d’État. Ces décrets sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution. Les différents cadres d’emplois applicables aux fonctionnaires territoriaux ont été créés par décret.
Enfin on trouve les arrêtés et circulaires, qui émanent des ministres et entrent dans le détail de l’application d’un texte ou expliquent comment on doit l’interpréter.
Principaux textes qui ont construit la FPT :
- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 définit les droits et obligations applicables à tous les fonctionnaires. Elle constitue le titre 1er du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales.
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 est celle qui crée réellement la FPT et lui donne son ossature statutaire. Elle constitue le titre III du statut général des fonctionnaires.
- La loi 84-594 du 12 juillet 1984, institue un droit à la formation des fonctionnaires territoriaux.
- Le décret 88-145 du 15 février 1988, précise le statut applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales.
Un exemple, le droit à la formation : la loi du 13 juillet 1983 précise que Art. 22, “le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires”. Ce texte n’en dit pas plus et il faudra attendre la loi du 12 juillet 1984 pour connaître les conditions dans lesquelles s’exerce le droit à la formation des agents de la FPT. Cette loi a été elle-même modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et la loi du 27 décembre 1994. Puis deux autres lois, des 2 et 19 février 2007, ont remplacé ce droit à la formation permanente par un droit à la “formation professionnelle tout au long de la vie”.

En l’état, les textes statutaires ne sont pas codifiés (c’est-à-dire réunis en un même livre organisé avec un plan et une numérotation unifiée). Plusieurs projets de codification ont été annoncées, dont le dernier date de 2012, sans pour autant que l'on entrevoit une concrétisation.

==> Pour en savoir plus :
- Le site internet http://www.legifrance.gouv.fr/ permet de retrouver les textes sous conditions de connaître leur numéro : par exemple 84-53 permet de retrouver facilement la loi du 26 janvier 1984. Le site légifrance présente par ailleurs l’avantage de proposer des textes consolidés, c’est-à-dire prenant en considération toutes les modifications intervenues. Il offre également une fonctionnalité qui permet de demander la version consolidée à une date souhaitée : que disait cette loi en 1992 compte tenu des modifications qu’elle avait alors subi ; ou à l’inverse, de connaître la version future d’un texte lorsqu’une application différée a été décidée.
- Le site internet http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr/ constitue une base de données générale sur tous les textes concernant l’ensemble de la fonction publique. Son utilisation requiert un minimum de connaissance de l’organisation des textes statutaires et il est souvent difficile de retrouver le texte pertinent dans un foisonnement de possibilités.
- Le site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/ propose un accès aux principales circulaires publiées par les différents ministères. Le meilleur moyen d’y retrouver ce que l’on cherche est de connaître la référence normalisée de la circulaire souhaitée, le numéro NOR. Ce numéro NOR, tel que, par exemple : IOCE1206497C est composé de douze caractères alphanumériques, dans lesquels les trois premières lettres indiquent le ministère, la quatrième la direction concernée, les deux chiffres suivants donnent l’année et les cinq derniers le numéro d’ordre de la circulaire au sein du ministère. Enfin, une lette indique la nature du texte.
- Les sites internet http://www.legifrance.gouv.fr/ et http://www.conseil-etat.fr/fr/base-de-jurisprudence/ permettent de rechercher la jurisprudence administrative.
       
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