La carrière et la rémunération
Chapitre précédent Chapitre suivant L'organisation générale de la carrière
   
  La carrière est le principe de base de la fonction publique, qu’elle soit Territoriale, Hospitalière ou d’État. Bien comprendre cette notion c’est posséder le code qui permet de lire tout le statut de la FPT.
Lorsqu’un salarié est recruté par une entreprise il répond généralement à une offre d’emploi : l’entreprise recherche une personne possédant une compétence déterminée, pour remplir une mission particulière. Il y a ici une stricte concordance entre une fonction, un emploi et un employeur. Si cette méthode était appliquée aux collectivités territoriales, ce qui était le cas avant l’instauration du statut de la FPT en 1984, on dirait qu’il s’agit d’une fonction publique d’emploi. Ainsi, avant 1984, une commune déterminait son tableau des emplois et nommait chaque agent sur un des emplois ainsi créé. Le fait d’être nommé sur un emploi, dans une commune particulière, ne présupposait pas que l’on puisse avoir une évolution de carrière à l’intérieur de la commune, et a fortiori que cette carrière puisse se développer dans d’autres collectivités.
À l’inverse de la notion d’emploi, les principes généraux de la notion de carrière sont les suivants :
• Le fonctionnaire n’est pas recruté pour un emploi déterminé, mais à l’intérieur d’un cadre d’emplois qui, comme son nom l’indique, lui permettra d’occuper des emplois différents dans sa collectivité, ou dans d’autres. Ainsi une collectivité qui a besoin d’un agent pour remplir les fonctions d’éboueur devra-t-elle les confier à un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques. Et à l’inverse un agent appartenant à ce cadre d’emplois pourra-t-il se voir confier des missions diverses : égoutier, agent de nettoiement, conducteur d'engins, menuisier…
• Comme il n’est pas recruté pour un emploi déterminé, le fonctionnaire va être choisi en fonction de ses aptitudes générales à occuper un ensemble d’emplois tout au long de sa carrière. Il sera donc recruté de préférence par concours, et non pas en considération de son aptitude à remplir une mission particulière dans un contexte précis.
• Le recrutement n’intervient pas pour une mission donnée, dans une collectivité donnée, donc il n’y a pas lieu de conclure un contrat entre le fonctionnaire et la collectivité. Le fonctionnaire est nommé par une décision administrative (un arrêté de nomination) qui précise sa situation statutaire : le cadre d’emplois auquel il appartient, son grade, son ancienneté… Il suffit donc de ces quelques éléments pour que s’appliquent ensuite toutes les autres règles prévues par les textes : on dit que le fonctionnaire est dans une position statutaire et réglementaire. C’est-à-dire que sa situation personnelle s’apprécie au regard des règles générales qui sont applicables à tous les autres fonctionnaires du même cadre d’emplois.
• La carrière possède un caractère évolutif. Elle se déroule tout au long de la vie professionnelle du fonctionnaire, qui connaîtra des avancements, des promotions, des changements de position et des mutations dans d’autres collectivités.
Les mécanismes de la carrière sont importants à comprendre, et surtout à expliquer. Cet effort pédagogique concerne particulièrement les nouveaux fonctionnaires qui souvent ne comprennent pas pourquoi on ne leur remet pas un contrat de travail. De même ce sont trop souvent les inconvénients du système de la carrière qui sont d’abord perçus - on ne peut pas faire ce que l’on veut lorsqu’on recrute quelqu’un - alors qu’il faut aussi expliquer les avantages d’une situation statutaire. On se rappellera ainsi que les salariés des entreprises privées se sont de tous temps battus pour obtenir des conventions collectives protégeant leur carrière et applicables dans toutes les entreprises d’une même branche d’activité. Même s’il faut se garder d’aller trop vite dans ce genre de comparaisons, on peut considérer que la carrière constitue l’ossature de cette convention collective très complexe et très particulière qu’est le statut de la FPT.
Rappelons enfin que la notion de carrière n’empêche pas une relation plus individualisée entre la collectivité et le fonctionnaire territorial : profil de poste, définition des missions, précision des objectifs, critères d’évaluation…
   
 
Le jargon de la carrière : filières, statuts particuliers, cadres d’emplois, grades et échelons
 
  On pourrait presque penser que de malins esprits ont choisi de tout embrouiller afin que nul ne s’y retrouve. Ainsi si vous expliquez à un éboueur qu’il est au 5e échelon du grade d’adjoint technique de 2e classe, qui appartient au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux créé par le statut particulier du même nom, qui lui-même s’inscrit dans la filière technique… Il y a des chances qu’il vous retourne sa poubelle sur la tête. Cette complication est due à un “jargon” qui n’est limpide que pour les initiés. Il faut pourtant essayer de s’y retrouver et finalement c’est assez simple pour peu qu’on s’attache à expliquer quelques notions :
• Filière : il existe 7 filières (les 7 grandes familles statutaires) : administrative, technique, sécurité, culturelle, sportive, médico-sociale et animation. À l’intérieur d’une même filière les cadres d’emplois sont répartis par niveaux hiérarchiques (A, B, C). Dans le cas de notre éboueur, son cadre d’emplois des adjoints techniques appartient à la filière technique et est classé en catégorie C (emploi d’exécution). La notion de filière n’a pas de base légale. C’est simplement une raison pratique qui a conduit à regrouper les différents cadres d’emplois en filières, afin de mieux mettre en évidence leur cohérence ou leur complémentarité. En général un fonctionnaire territorial vivra toute sa carrière au sein de la même filière.
• Cadre d’emplois et statut particulier : le cadre d’emplois regroupe les agents ayant vocation à occuper un même groupe d’emplois apparentés, c’est-à-dire dont les caractéristiques professionnelles sont très proches. Les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois ont en commun des savoir-faire, des aptitudes, des connaissances, une formation, des modalités de recrutement et d’avancement... Cette notion est importante puisqu’un agent appartenant à un cadre d’emplois pourra exercer indifféremment tous les métiers correspondants. Nous l’avons vu, appartenir au cadre d’emplois des adjoints techniques permet d’exercer sans distinction les métiers d’éboueur, d’égoutier, de menuisier... À un cadre d’emplois correspond un statut particulier, qui comme son nom l’indique, regroupe toutes les règles communes aux fonctionnaires qui appartiennent à ce cadre d’emplois.
• Grade : le terme est un peu militaire, mais il correspond à une réalité, la hiérarchie. À l’intérieur d’un même cadre d’emplois on trouve des fonctionnaires qui ont acquis soit une expérience, soit des savoir-faire plus importants. De même certains d’entre eux vont être en situation de diriger une équipe, ou d’organiser le travail. C’est pourquoi chaque cadre d’emplois est divisé en grades qui peuvent prendre des noms différents : 2e classe, 1re classe, principal, qualifié, en chef, exceptionnel, hors classe... .
• Échelon : appartenir à un grade, qui lui-même relève d’un cadre d’emplois, qui lui-même appartient à une filière, c’est bien, mais un peu abstrait. Les choses deviennent tout de suite plus concrètes si on précise qu’à chaque grade est attribuée une échelle indiciaire, c’est-à-dire une grille de calcul qui va permettre de déterminer le salaire qui sera versé au fonctionnaire. Dans la fonction publique le salaire évolue généralement avec l’ancienneté, c’est pourquoi à un même grade est affectée une série d’échelons (de rémunération), regroupés dans une même échelle indiciaire.

==> Pour en savoir plus :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la FPT.
   
 
Le contenu d’un statut particulier
 
  Le statut de la FPT est composé de textes qui donnent les règles générales applicables à tous les fonctionnaires. Mais il faut aussi préciser les règles spécifiques à chaque cadre d’emplois : ce sont les statuts particuliers. Ainsi un fonctionnaire territorial doit connaître ses droits et obligations en général et, par ailleurs, bien s’informer sur le statut particulier dont il relève. Pour cela, tout fonctionnaire territorial peut aller voir le service du personnel ou la direction des ressources humaines de sa collectivité et demander copie du statut particulier de son cadre d’emplois. Ces textes sont également accessibles sur les sites internet de diffusion des informations juridiques:
http://www.legifrance.gouv.fr ou http://bifp.fonction-publique.gouv.fr
Dans chaque décret portant statut particulier de cadre d'emplois on trouve des articles concernant:
• La nature des fonctions confiées au fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois et le niveau de responsabilité auquel il exerce.
• Les modalités de recrutement (direct, concours, promotion, détachement).
• La durée du stage et le cas échéant l’organisation de la formation initiale.
• Les modalités de reclassement après titularisation, de notation, d’avancement d’échelon, d’avancement de grade…
• Des dispositions spécifiques et les modalités de constitution initiale du cadre.
   
 
Le cas particulier des emplois fonctionnels
 
  Certains emplois administratifs et techniques de direction, ne sont pas dotés d’un statut particulier, mais de simples dispositions statutaires particulières. Il s’agit des emplois fonctionnels de directeur général des services, directeur général adjoint et directeur des services techniques. L’accès à un emploi fonctionnel s’opère par détachement d’un grade d’origine vers l’emploi : on dit qu’il y a alors séparation du grade et de l’emploi. Ainsi un fonctionnaire titulaire du grade d’attaché territorial peut-il être détaché dans l’emploi de directeur général des communes de moins de 40 000 habitants.
Les emplois fonctionnels correspondent aux postes de direction générale, collaborateurs les plus directs des élus, et pour lesquels il doit y avoir relation de confiance avec l’autorité territoriale. Ainsi en cas de désaccord, le maire peut mettre fin au détachement du directeur général sur son emploi fonctionnel. Cette règle ne s’applique pas pendant les six mois qui suivent la nomination du directeur général ou le renouvellement de l’organe délibérant (donc l’élection du maire) : maire et directeur général sont en quelque sorte obligés d’essayer de vivre ensemble au moins pendant 6 mois. Lorsque la fin de détachement intervient, l’intéressé est réintégré dans un emploi correspondant à son grade d’origine, ou maintenu en surnombre pendant un an, puis pris en charge par le CNFPT (administrateur et ingénieurs en chef) ou le centre de gestion dans l’attente de trouver un nouvel emploi.

==> Pour en savoir plus :
- Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
- Décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987, relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
- Décret n° 88-545 du 6 mai 1988, relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale.
- Décret n° 88-546 du 6 mai 1988, fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Décret n° 90-128 du 9 février 1990, portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
   
 
La possibilité de créer des statuts d'emplois
 
  La loi 2009-972 du 3 août 2009 ouvre aux collectivités la possibilité de créer par délibération des emplois d’encadrement, d’expertise, de conseil ou de conduite de projet, destinés à être pourvus par détachement de fonctionnaires territoriaux ou issus d’une autre fonction publique. Cette nouvelle possibilité de créer des statuts d'emplois sera précisée par un décret à paraître.

==> Pour en savoir plus :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la FPT.
       
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