La filière technique
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Décrets n° 2016-201 ; 2016-203 ; 2016-206 ; 2016-207.
   
 
Échelle indiciaire
 
 
       
     
   
 
Fonctions
 
  Cadre d’emplois de catégorie A

>> Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, notamment dans les domaines relatifs à l'ingénierie ; à la gestion technique et à l'architecture ; aux infrastructures et aux réseaux ; à la prévention et à la gestion des risques ; à l'urbanisme, à l'aménagement et aux paysages ; à l'informatique et aux systèmes d'information.
Ils assurent des missions de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions d'expertise, des études ou la conduite de projets.
Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d'un service technique, d'une partie du service ou d'une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques.
Seuls les fonctionnaires du cadre d'emplois répondant aux conditions des articles 10 ou 37 de la loi du 3 janvier 1977 peuvent exercer les fonctions d'architecte.

>> Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics de l'habitat, les laboratoires d'analyses et tout autre établissement public relevant de ces collectivités.
Ils peuvent également occuper les emplois de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des EPCI à fiscalité propre de 10.000 à 40.000 habitants.
En outre, ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret du 30 décembre 1987.

>> Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 2.000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 3.000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2.000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000.
Dans ces collectivités, les ingénieurs principaux sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.
Les ingénieurs principaux peuvent également occuper les emplois de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des EPCI à fiscalité propre de 10.000 à 40.000 habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des communes et des EPCI à fiscalité propre de 40.000 à 80.000 habitants.
Les ingénieurs principaux peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret du 30 décembre 1987.

>> Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur hors classe exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 10.000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 5.000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10.000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000.
Dans ces collectivités, les ingénieurs hors classe exercent des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Ils sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle.
Les ingénieurs hors classe peuvent également occuper l'emploi de directeur des services techniques des communes et des EPCI à fiscalité propre de 20.000 à 40.000 habitants et de directeur général des services techniques des communes et des EPCI à fiscalité propre de 40.000 à 80.000 habitants.
Les ingénieurs hors classe peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret du 30 décembre 1987.
   
 
Recrutement
 
  >> Concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'architecte, ou d'un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation à Bac +5 minimum, correspondant à l'une des spécialités du concours et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
75 % minimum des postes à pourvoir.

>> Concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant de 4 ans au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année du concours. 25 % maximum des postes à pourvoir.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès au cadre d'emplois considéré.

Les concours sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : Ingénierie, gestion technique et architecture ; Infrastructures et réseaux ; Prévention et gestion des risques ; Urbanisme, aménagement et paysages ; Informatique et systèmes d'information.
Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue au 4e alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir.
Le président arrête également la liste d'aptitude. Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 25% de la totalité des places offertes à ces concours, ou pour une place au moins.

>> Promotion interne
• Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, après examen professionnel :
1° les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux justifiant de 8 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B ;
2° les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins 2 ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20.000 habitants dans lesquels il n'existe pas de membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
• Peuvent être inscrits au choix sur la liste d'aptitude les techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1re classe et comptant au moins 8 ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2e ou 1re classe.

L'inscription sur les listes d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le CNFPT précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Les examens professionnels sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur. Ils comportent des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Une promotion interne pour 3 recrutements intervenus dans la collectivité, l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, par admission à un concours, par mutation externe, par détachement ou intégration directe au sein du cadre d'emplois considéré. Sont exclus les mutations internes, les renouvellements de détachement au sein du même cadre d'emplois, les intégrations prononcées après détachement dans le cadre d'emplois, les détachements ou intégrations directes prononcés au sein d'une même collectivité ou au sein d'un même établissement.
Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à une promotion interne n'a pas été atteint pendant une période d'au moins 4 ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.

>> Accès par détachement ou intégration directe
Le recrutement par détachement ou intégration directe est ouvert de façon générique à tous les fonctionnaires civils régis par le statut général de la fonction publique et appartenant à un cadre d’emplois ou un corps de niveau comparable, sous réserve, le cas échéant, de la détention d’un titre ou diplôme spécifique à l’exercice des fonctions (loi n°83-634 du 13 juillet 1983).
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sont respectivement soumis aux dispositions des titres I et III bis du décret du 13 janvier 1986.
Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal.
   
 
Stage et nomination
 
  • Candidats issus des concours : stage d’un an, prolongé à titre exceptionnel de 6 mois maximum.
• Candidats issus de la promotion interne : stage de 6 mois, prolongé à titre exceptionnel de 2 mois maximum.

Les stagiaires sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve des dispositions du chapitre premier du décret du 22 décembre 2006.
Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est prononcé conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 2006, sous réserve des dispositions ci-dessous :
- les fonctionnaires de catégorie B régis par les décrets n°2009-1388, n°2010-329 et n°2011-661 sont classés conformément au tableau de correspondance figurant au décret n°2016-201.
- les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de classement des fonctionnaires de catégorie B à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois de catégorie B régi par le décret du 22 mars 2010, et classés dans le premier grade, en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret.
- les ingénieurs qui ont été recrutés par concours externe et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 et 9 du décret du 22 décembre 2006, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois.

À l’issu du stage, l’intéressé est :
• soit titularisé par décision de l'autorité territoriale,
• soit licencié s'il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire,
• soit réintégré dans son cadre d'emplois d'origine en ce qui concerne les fonctionnaires détachés à l’issu du concours.
   
 
Formation statutaire obligatoire
 
  >> Formation d’intégration des candidats issus des concours : 10 jours durant l’année qui suit la nomination.

>> Formation de professionnalisation au premier emploi : 5 jours, durant les deux ans qui suivent la nomination. Extension possible à 10 jours après accord entre l'agent et l'autorité territoriale.

>> Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 2 jours par période de 5 ans. Extension possible à 10 jours après accord entre l'agent et l'autorité territoriale.

>> Formation de professionnalisation d’accès à un poste à responsabilité : 3 jours dans les 6 mois qui suivent l’affectation. Extension possible à 10 jours après accord entre l'agent et l'autorité territoriale.
   
 
Avancement
 
  >> Avancement au grade d’ingénieur principal
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de six ans de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A.
Les ingénieurs nommés ingénieur principal sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance figurant dans le décret n°2016-201.

>> Avancement au grade d’ingénieur hors classe
I - Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs principaux justifiant au moins de 1 an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade. Les intéressés doivent en outre justifier :
- 1) Soit de 6 années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 conduisant à pension de la CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement ;
- 2) Soit de 8 années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966 conduisant à pension de la CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement ;
- 3) Soit de 8 années d'exercice, dans un cadre d'emplois technique de catégorie A, de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité :
a) du niveau hiérarchique immédiatement inférieur au directeur général des services dans les communes de 10.000 à moins de 40.000 habitants et dans les établissements publics locaux assimilés à ces communes, dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 ;
b) du niveau hiérarchique immédiatement inférieur aux emplois fonctionnels de direction dans les communes de 40.000 à moins de 150.000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à ces communes, dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000, dans les départements de moins de 900.000 habitants et les services d'incendie et de secours de ces départements ainsi que dans les régions de moins de 2.000.000 d'habitants ;
c) du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels dans les communes de 150.000 habitants et plus, les départements de 900.000 habitants et plus et les services d'incendie et de secours de ces départements, les établissements publics locaux assimilés à ces communes et départements, dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000, ainsi que dans les régions de 2.000.000 d'habitants et plus.
Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 966 sont prises en compte pour le décompte mentionné au 3) ci-dessus. Les fonctions mentionnées au 2) de l'article 27-1 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ainsi que les fonctions de même niveau exercées dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sont également prises en compte pour le même décompte.
Les services pris en compte au titre des conditions prévues aux 1), 2) et 3) doivent avoir été accomplis en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable.

II - Peuvent également accéder au grade d'ingénieur hors classe, les ingénieurs principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les intéressés doivent justifier de 3 ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
Une nomination au grade d'ingénieur hors classe au titre du présent II ne peut intervenir qu'après 4 nominations intervenues au titre du I.

III - En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, le nombre d'ingénieurs territoriaux principaux pouvant être promus au grade d'ingénieur hors classe ne peut excéder 10 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Toutefois, lorsque aucune promotion n'est intervenue au titre des 1) et 2) du I au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l'année suivante.

Les ingénieurs principaux nommés au grade d'ingénieur hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance figurant dans le décret n°2016-201.
Par dérogation à cette disposition, les ingénieurs principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au I au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi. Les agents classés à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur hors classe. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.

>> Avancement à l'échelon spécial du grade d'ingénieur hors classe
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'ingénieur hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :
- 1) Les ingénieurs hors classe justifiant de 3 années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 40.000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 5.000 logements ;
- 2) Les ingénieurs hors classe qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un indice au moins égal à la HEA.
Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les 2 années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
Le nombre maximum des ingénieurs hors classe susceptibles d'être promus dans les conditions prévues ci-dessus est déterminé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984.
   
 
Promotion interne
 
  Peuvent être promus ingénieurs en chef, après examen professionnel :
1° Les membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comptant 4 ans de services effectifs dans un grade d'avancement. Sont également pris en compte les services accomplis par ces fonctionnaires, détachés dans un ou plusieurs des emplois énumérés ci-dessous ;
2° Les membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comptant au moins 6 ans de services effectifs en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois fonctionnels suivants :
a) Directeur général des services d'une commune de plus de 10 000 habitants ;
b) Directeur général d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants ;
c) Directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 20 000 habitants ;
d) Directeur général adjoint d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants ;
e) Directeur général des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ;
f) Directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ;
g) Directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
h) Directeur des services techniques des communes et directeur général des services techniques des EPCI à fiscalité propre de 10 000 à 80 000 habitants ;
i) Emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet, créés par la collectivité territoriale ou l'établissement public et validé par décret du Conseil d'État, et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966.

L'examen professionnel est organisé par le CNFPT. Il comporte des épreuves dont les modalités sont fixées par décret.
Le nombre de postes ouverts chaque année est fixé par le président du CNFPT, sans pouvoir excéder une proportion de 70 % du nombre de candidats admis à l'ensemble des concours externes et internes. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur.
L'inscription d'un fonctionnaire sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations précisant que l'agent a accompli dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
   
 
Évaluation
 
  L’entretien professionnel annuel est mis en place depuis le 1er janvier 2015. Il permet d’apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire, notamment en fonction des aptitudes générales, de l’efficacité, des qualités d’encadrement et du sens des relations humaines. Les critères d’évaluation sont fixés par la collectivité, après avis du comité technique (voir chapitre « l’évaluation »).
       
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