La filière technique
Chapitre précédent Chapitre suivant Ingénieur en chef
Décrets n° 2016-200 ; 2016-202 ; 2016-204 ; 2016-205 ; 2016-208.
   
 
Échelle indiciaire
 
 
       
     
   
 
Fonctions
 
  Cadre d’emplois de catégorie A

Les ingénieurs en chef territoriaux exercent des fonctions supérieures dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, et notamment dans les domaines relatifs à l'ingénierie ; à la gestion technique et à l'architecture ; aux infrastructures et aux réseaux ; à la prévention et à la gestion des risques ; à l'urbanisme, à l'aménagement et aux paysages ; à l'informatique et aux systèmes d'information.
Ils assurent des missions de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions d'expertise ou d'études ou la conduite de projets. Leurs fonctions comportent l'exercice de hautes responsabilités dans les domaines énumérés ci-dessus.
Ils ont vocation à diriger ou à coordonner les activités de plusieurs services ou groupes de services.
Seuls les fonctionnaires du cadre d'emplois répondant aux conditions des articles 10 ou 37 de la loi du 3 janvier 1977 peuvent exercer les fonctions d'architecte.

Les ingénieurs en chef territoriaux exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 10 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000.
Ils peuvent également occuper l'emploi de directeur général des services techniques des communes ou de directeur général des services techniques des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants.
En outre, ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret du 30 décembre 1987.
   
 
Recrutement
 
  >> Concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un autre diplôme scientifique et technique sanctionnant une formation à Bac +5 minimum, correspondant aux domaines de compétences des fonctions à exercer et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
60 % minimum des postes à pourvoir.

>> Concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de 7 ans au moins de services publics effectifs. 40 % maximum des postes à pourvoir.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 7 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès au cadre d'emplois considéré.

Les concours sont organisés par le CNFPT. Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours, ou pour une place au moins.

>> Promotion interne
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, après examen professionnel :
1° Les membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comptant 4 ans de services effectifs dans un grade d'avancement. Sont également pris en compte les services accomplis par ces fonctionnaires, détachés dans un ou plusieurs des emplois énumérés ci-dessous ;
2° Les membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comptant au moins 6 ans de services effectifs en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois fonctionnels suivants :
a) Directeur général des services d'une commune de plus de 10 000 habitants ;
b) Directeur général d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants ;
c) Directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 20 000 habitants ;
d) Directeur général adjoint d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants ;
e) Directeur général des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ;
f) Directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ;
g) Directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
h) Directeur des services techniques des communes et directeur général des services techniques des EPCI à fiscalité propre de 10 000 à 80 000 habitants ;
i) Emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet, créés par la collectivité territoriale ou l'établissement public et validé par décret du Conseil d'État, et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966.

L'examen professionnel est organisé par le CNFPT. Il comporte des épreuves dont les modalités sont fixées par décret.
Le nombre de postes ouverts chaque année est fixé par le président du CNFPT, sans pouvoir excéder une proportion de 70 % du nombre de candidats admis à l'ensemble des concours externes et internes. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur.
L'inscription d'un fonctionnaire sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations précisant que l'agent a accompli dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

>> Accès par détachement ou intégration directe
Le recrutement par détachement ou intégration directe est ouvert de façon générique à tous les fonctionnaires civils régis par le statut général de la fonction publique et appartenant à un cadre d’emplois ou un corps de niveau comparable, sous réserve, le cas échéant, de la détention d’un titre ou diplôme spécifique à l’exercice des fonctions (loi n°83-634 du 13 juillet 1983).
   
 
Stage et nomination
 
  >> Élève ingénieur : 12 mois pour la formation initiale d'application des candidats issus des concours.

>> Ingénieurs en chef stagiaires.
• Candidats issus des concours : stage de 6 mois, prolongé à titre exceptionnel de 6 mois
• Candidats issus de la promotion interne : stage de 6 mois, prolongé à titre exceptionnel de 2 mois.

Les stagiaires sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur en chef, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006, à l'exception des dispositions de ses articles 5 et 6 :
- les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2006, à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'ingénieur en chef territorial, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux en appliquant les dispositions du premier alinéa à la situation qui serait la leur s'ils avaient été préalablement nommés et classés, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 22 mars 2010.
Les ingénieurs en chef territoriaux qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 4 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
À l’issu du stage, l’intéressé est :
• soit titularisé par décision de l'autorité territoriale,
• soit licencié s'il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire,
• soit réintégré dans son cadre d'emplois d'origine en ce qui concerne les fonctionnaires détachés à l’issu du concours.
   
 
Formation statutaire obligatoire
 
  >> Formation initiale d'application des candidats issus des concours :
Les candidats issus des concours sont nommés élèves du CNFPT pour la période de leur formation initiale d'application de 12 mois.
Au cours de cette période, les élèves effectuent une formation initiale d'application organisée par le CNFPT. Cette formation comporte des sessions théoriques d'une durée totale de 6 mois au moins et des stages pratiques accomplis notamment auprès de collectivités territoriales ou d'établissements publics.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles, pour partie des sessions théoriques, les élèves suivent des enseignements communs avec les élèves de tout établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions du cadre d’emplois, ayant conclu une convention avec le CNFPT. Les modalités d'organisation des enseignements communs sont fixées par voie de convention entre le CNFPT et les établissements de formation.
La formation initiale d'application donne lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude par le président du CNFPT.

>> Formation de professionnalisation au premier emploi pour les candidats issus des concours : 5 jours, dans les 2 ans qui suivent la nomination. Extension possible à 10 jours par accord entre l'agent et l'autorité territoriale.

>> Formation de professionnalisation au premier emploi pour les candidats issus de la promotion interne : 3 mois, dans les 2 ans qui suivent la nomination.

>> Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 2 jours par période de 5 ans. Extension possible à 10 jours par accord entre l'agent et l'autorité territoriale.

>> Formation de professionnalisation d’accès à un poste à responsabilité : 3 jours, dans les 6 mois qui suivent l’affectation. Extension possible à 10 jours par accord entre l'agent et l'autorité territoriale.
   
 
Avancement
 
  >> Avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe
Peuvent être nommés ingénieurs en chef hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef territoriaux qui satisfont, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement :
1°) De 6 ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins 1 an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ;
2°) D'avoir occupé pendant au moins 2 ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement dans les services de l'Etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, ou dans les cas prévus à l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, à l'exception des détachements prévus aux 10°, 11°, 12°, 15°, 16°, 20° et 21° de ce même article :
- soit un emploi correspondant au grade d'ingénieur en chef ;
- soit l'un des emplois fonctionnels que peut exercer un ingénieur en chef ;
- soit un emploi comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet, créés par la collectivité territoriale ou l'établissement public et validé par décret du Conseil d'État.
Ne peuvent être pris en compte les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement ainsi que les services accomplis dans la collectivité de rattachement ou l'un de ses établissements lorsque le recrutement a été effectué par l'un des établissements de cette collectivité.

Les fonctionnaires promus ingénieurs en chef hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Toutefois, lorsqu'ils sont titulaires d'un indice brut supérieur à celui du dernier échelon de leur nouveau grade, ils sont classés à cet échelon avec l'ancienneté détenue dans leur précédent grade ou emploi, mais conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Les ingénieurs en chef nommés ingénieurs en chef hors classe sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour un avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.

>> Avancement à l’échelon spécial du grade d’ingénieur en chef hors classe
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'ingénieur en chef hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef hors classe comptant au moins 4 ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
Le nombre maximum des ingénieurs en chef hors classe susceptibles d'être promus est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.

>> Avancement au grade d’ingénieur général
• Peuvent être nommés ingénieurs généraux, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, 6 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
1°) Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ;
2°) Emplois des collectivités territoriales créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B.
Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle dotée d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des 6 années mentionnées au premier alinéa.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également pris en compte pour le calcul des 6 années requises, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique.

• Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, 8 années de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
1°) Directeur général des services des communes de 40.000 à 80.000 habitants et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 ;
2°) Directeur général adjoint des services des régions de moins de 2.000.000 d'habitants, des départements de moins de 900 000 habitants, des communes de 150.000 à 400.000 habitants et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 ;
3°) Directeur général des services techniques des communes de 80.000 à 150.000 habitants et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 ;
4°) Emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A.
Les services accomplis dans les emplois mentionnés au I sont pris en compte pour le calcul des huit années requises.

• Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général les ingénieurs hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Une nomination au titre du présent III ne peut être prononcée qu'après quatre nominations intervenues au titre du I ou du II.

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, le nombre d'ingénieurs généraux ne peut excéder 20 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Toutefois, lorsque aucune promotion n'est intervenue au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l'année suivante dans les conditions prévues aux I, II et III.

Les fonctionnaires promus au grade d'ingénieur général sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour un avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.
Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné aux I et au II de l'article 19, occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade. Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

>> Avancement à la classe exceptionnelle du grade d’ingénieur général
Peuvent accéder au choix à la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur général après inscription sur un tableau d'avancement :
1° Les ingénieurs généraux comptant au moins 4 ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des communes de plus de 400 000 habitants et des établissements publics assimilés à ces collectivités dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 ;
2° Les ingénieurs généraux ayant occupé, pendant au moins 2 des 5 ans précédant l'établissement du tableau d'avancement, l'emploi de directeur général des services dans l'une des collectivités mentionnées ci-dessus.
Le nombre maximum d'ingénieurs généraux susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au II est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
   
 
Promotion interne
 
  Pas de promotion interne : le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux est le cadre d’emplois terminal de la filière technique.
   
 
Évaluation
 
  L’entretien professionnel annuel est mis en place depuis le 1er janvier 2015. Il permet d’apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire, notamment en fonction des aptitudes générales, de l’efficacité, des qualités d’encadrement et du sens des relations humaines. Les critères d’évaluation sont fixés par la collectivité, après avis du comité technique (voir chapitre « l’évaluation »).
       
  Haut de page