La filière médico-sociale (santé)
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Décrets n° 92-861 ; 92-862 ; 87-1107 ; 93-398 ; 91-711 ; 2002-870
   
 
Echelle indiciaire
 
 
       
     
   
 
Fonctions
 
  Cadre d'emplois en voie d'extinction de catégorie B.
Cadre d'emplois d'extinction, réservé aux infirmiers ayant opté pour le maintien en catégorie active. Le cadre d'emplois de référence des infirmiers est désormais celui des "infirmiers territoriaux en soins généraux", nouveau cadre d'emplois, classé en catégorie A.

Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes ou les établissements publics en relevant.
   
 
Recrutement
 
  >> Accès par détachement ou intégration directe
Le recrutement par détachement ou intégration directe est ouvert de façon générique à tous les fonctionnaires civils régis par le statut général de la fonction publique et appartenant à un cadre d’emplois ou un corps de niveau comparable, sous réserve, le cas échéant, de la détention d’un titre ou diplôme spécifique à l’exercice des fonctions (loi n°83-634 du 13 juillet 1983).
   
 
Stage et nomination
 
  Pas de stage ni de conditions de titularisation car le cadre d'emplois est en voie d'extinction.
   
 
Formation statutaire obligatoire
 
  >> Formation de professionnalisation au premier emploi : 5 jours durant les deux ans qui suivent la nomination. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et l’autorité territoriale.

>> Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 2 jours par périodes de 5 ans. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et l’autorité territoriale.

>> Formation de professionnalisation d’accès à un poste à responsabilité : 3 jours dans les 6 mois qui suivent l’affectation. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et l’autorité territoriale.
   
 
Avancement
 
  >> Avancement au grade d'infirmier de classe supérieure
Peuvent être promus au choix au grade d'infirmier de classe supérieure, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers de classe normale justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers ou dans un corps militaire d'infirmiers.
Les infirmiers de classe normale promus à la classe supérieure sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance référencé à l'article 18 du décret n°92-861.
   
 
Promotion interne
 
  Les membres du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux (quel que soit leur grade) n'ont pas de possibilité de promotion interne.
   
 
Évaluation
 
  L'entretien professionnel annuel est mis en place depuis le 1er janvier 2015. Il permet d'apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire, notamment en fonction des aptitudes générales, de l’efficacité, des qualités d'encadrement et du sens des relations humaines. Les critères d'évaluation sont fixés par la collectivité, après avis du comité technique. (Voir chapitre « l’évaluation »).
       
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