La filière médico-sociale (santé)
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Décrets n°2012-1420 ; 2012-1421 ; 2012-1415
   
 
Grille indiciaire
 
 
       
     
   
 
Fonctions
 
  Cadre d’emplois de catégorie A.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et leurs établissements publics. Dans les conditions et les domaines prévus par l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, ils accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou dans le cadre du rôle propre qui leur est dévolu.
   
 
Recrutement
 
  >> Concours externe sur épreuves
Le recrutement en qualité d'infirmier en soins généraux de classe normale intervient après inscription sur une liste d'aptitude des candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.

>> Accès par promotion interne.
Pas de possibilité d’accès par promotion interne.

>> Accès par détachement et intégration directe.
Le recrutement par détachement ou intégration directe est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent qui justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice requis pour accéder au cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux.
Le détachement ou l’intégration interviennent dans les conditions d’équivalence de grade et d’échelon fixées par le décret 86-68 du 13 janvier 1986.
Toutefois, les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, titulaires du premier grade, détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, sont classés conformément à le tableau de correspondance fixé par le décret 2012-1420.

>> Constitution initiale du cadre d’emplois
Les fonctionnaires qui ont accepté la proposition d'intégration, et ceux ne disposant pas d'un droit d'option, sont intégrés dans le présent cadre d'emplois et reclassés, au 1er janvier 2013, conformément aux tableaux de correspondance fixés par le décret 2012-1420. Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.
   
 
Stage et nomination
 
  Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude et recrutés sur un emploi d'une collectivité sont nommés infirmiers en soins généraux stagiaires de classe normale pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage, au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires sont classés, lors de leur nomination, dans les conditions suivantes :
>> Au 1er échelon du grade d'infirmier en soins généraux de classe normale, s’ils n’avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire ou s’ils ne peuvent bénéficier d’une reprise d’ancienneté.
>> À échelon ou indice de rémunération équivalents pour ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaires, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret 2012-1420.
>> Avec reprise partielle ou totale d’ancienneté pour ceux justifiant d’une expérience professionnelle, dans les conditions fixées à l'article 9 du décret 2012-1420.
   
 
Formation statutaire obligatoire
 
  >> Formation d'intégration : 10 jours durant l’année qui suit la nomination.

>> Formation de professionnalisation au premier emploi : 5 jours durant les deux ans qui suivent la nomination. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et la collectivité territoriale.

>> Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 2 jours par période de 5ans. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et la collectivité territoriale.

>> Formation de professionnalisation d’accès à un poste à responsabilité : 3 jours dans les 6 mois qui suivent l’affectation. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et l’autorité territoriale.
   
 
Avancement de grade
 
  >> Avancement au grade d’infirmier en soins généraux de classe supérieure.
Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers en soins généraux de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent, dont quatre années accomplies dans le présent cadre d'emplois, et ayant 1 an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.

>> Avancement au grade de d’infirmier en soins généraux hors classe.
Peuvent être nommés au grade d'infirmier en soins généraux hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers en soins généraux de classe supérieure comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur classe.
   
 
Promotion interne
 
  Pas de possibilité de promotion interne.
   
 
Évaluation
 
  L'entretien professionnel annuel est mis en place depuis le 1er janvier 2015. Il permet d'apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire, notamment en fonction des aptitudes générales, de l’efficacité, des qualités d'encadrement et du sens des relations humaines. Les critères d'évaluation sont fixés par la collectivité, après avis du comité technique. (Voir chapitre « l’évaluation »).
       
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