La protection sociale et les conditions de travail
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Les congés de maternité
 
  Conformément à la législation de la sécurité sociale, le congé de maternité est de 16 semaines. Il débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et s’achève 10 semaines après celui-ci. Une partie de la période prénatale peut être reportée sur la période postnatale sans que la période prénatale puisse être inférieure à 2 semaines. Le congé maternité est porté à 26 semaines (8 semaines avant la date d’accouchement et 18 semaines après) quand l’agent féminin, ou le ménage, assume déjà la charge d’au moins 2 enfants au sens des allocations familiales, ou quand l’intéressée a déjà mis au monde 2 enfants nés viables. La période prénatale peut être portée à 10 semaines. En cas de naissances multiples de 2 enfants, le congé est de 34 semaines. Pour plus de 2 enfants, il est de 46 semaines. En cas de problème de santé et sur présentation d’un certificat médical, le congé prénatal peut être augmenté de deux semaines et le congé postnatal de quatre semaines. Si l’accouchement est retardé par rapport à la date prévue, le retard est pris en compte au titre du congé de maternité. Dans le cas d’un accouchement prématuré après le 181e jour (six mois), le congé est reporté sur la période postnatale. En revanche, l’accouchement prématuré avant le 181e jour de grossesse appelle un congé maladie sauf si l’enfant est né viable : dans ce cas la totalité du congé maternité s’applique.
Les autorisations d’absence pour participer aux séances préparatoires à l’accouchement sans douleur sont décomptées sur les congés maladie. Des aménagements d’horaires peuvent être accordés à partir du troisième mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour (non récupérable). Les aménagements de poste (conditions de travail) ou changements temporaires d’affectation ne peuvent donner lieu à diminution des avantages liés aux fonctions de l’intéressée. Les congés de maternité comportent le versement de la totalité du traitement et sont assimilés à des périodes d’activité. Les agents autorisés à exercer à temps partiel sont rétablis, durant leurs congés de maternité, dans les droits des agents exerçant à temps plein. À l'expiration du congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi, ou un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

==> Pour en savoir plus :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la FPT.

==> Jurisprudence :
- Une agente enceinte non titulaire peut être licenciée pour inaptitude physique dès lors que ses droits à congé de maternité ne sont pas encore ouverts.
Dans le cas d'espèce, l'inaptitude physique définitive de l'agent a été constatée à la fin de son congé de maladie alors qu'elle était enceinte de 2 mois et demi. Le licenciement fondé sur ce motif est légal dès lors qu’il survient à l’expiration du congé de maladie et avant l’ouverture du droit au congé de maternité.
Conseil d’État n° 359426 du 30 juillet 2014.
   
 
Les congés d'adoption
 
  L’adoption est assimilée à une naissance. Le congé d’adoption intervient à compter du jour où l’enfant est accueilli au foyer. La durée est identique à celle du congé postnatal : 10 semaines pour les deux premiers enfants, 18 semaines à partir du troisième. En cas d’adoption multiple le congé est de 22 semaines.
Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre les deux. Les fonctionnaires titulaires d’un agrément en vue d’une adoption bénéficient d’une disponibilité de droit afin d’effectuer le déplacement nécessaire à l’adoption.

>>> Pour en savoir plus :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la FPT.
   
 
Les congés enfant malade
 
  Des autorisations d’absence peuvent être accordées pour garder un enfant malade. Pour chaque agent, leur durée totale ne peut dépasser les obligations hebdomadaires de service, plus un jour : 5+1. L’agent travaillant à temps partiel bénéficie d’un prorata appliqué à la même base : exemple d’un agent à mi-temps : (5+1)/2 = 3 jours. Ces limites sont portées à deux fois la durée hebdomadaire de travail plus deux jours si l’agent apporte la preuve qu’il assume seul la charge de l’enfant ; ou que son conjoint est à la recherche d’un emploi ; ou que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde.
Lorsque les deux parents sont agents de la FPT les autorisations d’absences peuvent être réparties entre eux à leur convenance. Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille et quel que soit le nombre d’enfants. Le décompte des jours octroyés est fait par année civile, sans report d’une année sur l’autre. L’âge limite des enfants pour lesquels l’autorisation peut être accordée est de 16 ans. Aucune limite pour les enfants handicapés.
   
 
Le congé parental
 
  Le congé parental n’est pas un “congé” au même sens que celui qui s’applique à la maladie, mais une position statutaire, au même titre que la disponibilité. Il permet à une mère ou/et un père (les deux en même temps sont désormais possibles) de se consacrer à leur enfant à la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant n’ayant pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire (16 ans). Pour ce qui concerne la mère, le congé intervient après le congé maternité ou d’adoption. Pour le père la date à retenir est la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. La demande doit être formulée deux mois avant le début du congé. Sous cette réserve et lorsque les conditions sont remplies, le congé est accordé de droit. La durée du congé est de six mois renouvelables pour une durée de trois ans ou jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant si le congé a été accordé après une naissance. En cas d’adoption, et si l’âge d’arrivée au foyer de l’enfant est de plus de trois ans, la durée maximum du congé est limitée à un an. Chaque renouvellement doit être demandé deux mois avant expiration. Chaque naissance ou chaque adoption ouvre droit à un congé. Si une nouvelle naissance survient en cours de congé parental, ce congé est prolongé jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues ci-dessus. Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé en cas de motif grave.
Pendant le congé parental le fonctionnaire ne perçoit pas de rémunération et n’acquiert pas de droits à pension de retraite. En revanche, il conserve ses droits à avancement d’échelon en totalité la première année et ensuite pour l’équivalent de la moitié de la durée du congé. Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes. Le fonctionnaire conserve la qualité d'électeur lors de l'élection des représentants du personnel au sein des organismes consultatifs. À l’issue du congé, la réintégration intervient de plein droit, éventuellement en surnombre. Le fonctionnaire en congé parental peut percevoir l’allocation parentale d’éducation (APE), prestation familiale CAF attribuée à partir du second enfant.

>>> Pour en savoir plus :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la FPT.
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.
   
 
Le congé de présence parentale
 
  Le congé de présence parentale permet, au père ou à la mère, de se consacrer à leur enfant lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.
Le congé de présence parentale intervient de droit. Sa durée est au maximum de 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois. Pendant le congé le fonctionnaire ne perçoit pas de rémunération et n’acquiert pas de droits à pension de retraite. En revanche, les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation. À l’issue du congé, la réintégration intervient de plein droit. Le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile. Le fonctionnaire en congé de présence parentale peut percevoir l’allocation de présence parentale (APP), prestation familiale CAF attribuée sans condition de revenus.

>>> Pour en savoir plus :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la FPT.
- Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006, relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale.
   
 
Le congé de paternité
 
  Nouveau droit, le congé de paternité est accordé, sur demande du père, pour onze jours consécutifs et non fractionnables ou pour dix-huit jours en cas de naissances multiples. Ces jours se décomptent dimanches et jours non travaillés compris. Ils s’ajoutent et peuvent être pris consécutivement ou non aux autorisations spéciales d’absence de trois jours. Il doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance. Durant le congé de paternité, le traitement est maintenu par la collectivité qui perçoit en contrepartie une prestation familiale CAF. À l'expiration du congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi, ou un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

>>> Pour en savoir plus :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la FPT.
   
 
Temps partiel
 
  Le temps partiel est accordé de droit à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption, jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant (cf. chapitre temps partiel).

>>> Pour en savoir plus :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la FPT.
- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004, relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
   
 
Disponibilité pour enfant
 
  La disponibilité est accordée de plein droit pour éléver un enfant âgé de moins de huit ans (cf. chapitre disponiblité).

>>> Pour en savoir plus :
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.
   
 
Don de jours de repos au bénéfice d’un parent d’un enfant gravement malade
 
  Un fonctionnaire peut faire don de jours de repos au bénéfice d’un autre fonctionnaire ayant la charge d’un enfant gravement malade.
Ce don doit être fait de façon anonyme et sans contrepartie. Peuvent être donnés des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail ou des jours de congés annuels, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. Le don de congé annuel ne peut être effectué que pour la partie qui excède 20 jours ouvrés.
Le fonctionnaire bénéficiaire doit relever du même employeur. Il doit avoir la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave rendant indispensable une présence soutenue.
Les demandes du donateur et du bénéficiaire doivent être faites par écrit. La durée du congé dont le fonctionnaire peut bénéficier est limitée à 90 jours par enfant et par année civile.
Ce congé est assimilé à une période de service effectif. Il donne droit au maintien de la rémunération, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires ayant le caractère de remboursement de frais ou liés à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.

==> Pour en savoir plus :
Décret n°2015-580 du 28 mai 2015, permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
       
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