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La protection sociale et les conditions de travail
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Hygiène, sécurité et prévention des accidents du travail
 
  Dans les collectivités territoriales, les questions d’hygiènes et de sécurité au travail sont trop souvent mal maîtrisées. Les conditions de production dans le service public sont certes différentes de celles de l’entreprise privée (rentabilité, productivité) et il existe nombre de secteurs d’intervention des collectivités locales où l’hygiène et la sécurité s’imposent comme composante même de l’activité ou du savoir-faire professionnel (crèches, dispensaires, cuisines...). Pourtant, le service public ne saurait en lui-même constituer une protection et de nombreuses professions territoriales sont confrontées à des risques importants : métiers techniques, professions de santé… On peut même souligner que la grande diversité des missions, la polyvalence et le mauvais niveau d’équipement constituent trop souvent des facteurs aggravants.
C’est le décret 85-603 du 10 juin 1985, complété par le récent décret 2012-170 du 3 février 2012, qui organise la prévention et le contrôle de l’hygiène et de la sécurité dans les collectivités locales. Pour ce qui concerne les aspects techniques de la réglementation (aération des locaux, chauffage, éclairage, bruit, nettoyage, sièges, boissons, repas…) ce texte renvoie explicitement à l’application des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et des décrets pris pour leur application, ainsi qu’à l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

La prévention des risques doit associer chacun des partenaires : autorité territoriale, comité technique, CHSCT, service de médecine professionnelle. Elle doit être présente à l’esprit de tous les agents dans chacun de leurs gestes et résulte donc d’une démarche d’information et de formation. Les collectivités qui ont compris cela ont obtenu des résultats importants et qui plus est ayant des retombées sur d’autres aspects de l’activité : motivation du personnel, image du service auprès des usagers, performance.
Les questions d’hygiène et de sécurité relèvent des instances de concertation paritaires que sont le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ces instances doivent être consultées sur les mesures de salubrité et sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel. Elles sont réunies à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Les membres du CHSCT doivent suivre une formation obligatoire de cinq jours.

>>> Registre de santé et de sécurité au travail.
Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les assistants de prévention. Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.
Le registre de santé et de sécurité au travail est mis à la disposition de l'ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers. Il est également mis à la disposition des agents chargés d'une fonction d'inspection et des membres du CHSCT.

>>> Conseillers et assistants de prévention.
L’autorité territoriale a l’obligation de désigner dans les services des assistants de prévention et des conseillers de prévention.
Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie.
Leur mission est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
1° Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
2° Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;
3° Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
4° Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

Au titre de cette mission, ces agent proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques et participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels.
Le conseiller de prévention ou, à défaut, l'un des assistants de prévention, est associé aux travaux du CHSCT.

>>> Agents chargés d’assurer une fonction d’inspection.
L'autorité territoriale désigne également, après avis du CHSCT, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents.
Ces agents contrôlent les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et proposent à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence ils proposent à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'ils jugent nécessaires. L'autorité territoriale les informe des suites données à leurs propositions.
Une formation en matière d'hygiène et de sécurité est assurée à ces agents préalablement à leur prise de fonction. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent assister avec voix consultative aux réunions du CHSCT.
L'autorité territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours des agents des services de l'inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.

>>> Rôle et responsabilité des cadres et des agents
Rappelons aussi que les chefs de service ont une lourde responsabilité quant à la sécurité de leurs agents (voir chapitre sur la responsabilité pénale) ce qui les invite de plus en plus souvent à intervenir fermement pour exiger que des mesures soient prises ou que les consignes soient respectées.
Les agents eux-mêmes sont les premiers impliqués dans leur propre sécurité et dans la sécurité collective. Ainsi, dans les services où sont exécutés des travaux dangereux, un ou plusieurs agents doivent avoir reçu obligatoirement l’instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence.

>>> Droit de retrait
Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.
Il peut se retirer d'une telle situation.
L'autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.
Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé.
Cette faculté doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
La détermination des missions de sécurité des personnes et des biens qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service, notamment dans le cadre de la sécurité civile et de la police municipale, est effectuée par voie d'arrêté interministériel du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

==> Pour en savoir plus :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la FPT.
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
- Circulaire du 12 octobre 2012 (NOR : INTB1209800C) d'application du décret 85-603, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

==> Jurisprudence :
- Le droit de retrait ne trouve à s'exercer qu'en cas de danger grave et imminent.
Une situation de harcellement moral, se traduisant par des refus de mutation et des brimades, ne constitue pas un cas d'application du droit de retrait. Ceci d'autant plus que la commission de réforme avait indiqué que les problèmes de santé de l'intéressée n'étaient pas lié à son activité professionnelle.
CE 320840 du 16 décembre 2009.

- Cependant, le droit de retrait a été reconnu légitime dans le cas d'une salariée victime d'un harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, qui avait eu à son égard, et de manière réitérée, un comportement menaçant, humiliant et traumatisant.
CA de Riom du 18 juin 2002.
   
 
La médecine professionnelle et préventive
 
  >>> Le service de médecine professionnelle et préventive
Chaque collectivité doit être pourvue d’un service de médecine professionnelle et préventive qui peut prendre la forme d’un service géré en interne par la collectivité, d’un service organisé par le centre départemental de gestion ou de l’adhésion à un service commun de médecine professionnelle. Ce service doit comporter au moins un docteur en médecine titulaire d’un certificat d’études spéciales de médecine du travail.
Ce service conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
2° L'hygiène générale des locaux de service ;
3° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
4° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
5° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
6° L'information sanitaire.
Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi. Il peut également demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Il participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
Le médecin du service de prévention assiste aux réunions du CHSCT.
Le service de médecine préventive établit chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale et au CHSCT. Un exemplaire en est transmis au centre de gestion qui établit un rapport de synthèse de l'ensemble des rapports d'activité qu'il a reçus et le transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

>>> Surveillance médicale des agents.
Les agents bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, ceux qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire.
En sus de l'examen médical périodique le médecin du service de médecine professionnelle et préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
- des personnes reconnues travailleurs handicapés ;
- des femmes enceintes ;
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
- des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;
- des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du service de médecine préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.

>>> Dossier médical des agents.
Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin de prévention dans les conditions prévues à l'article L. 4624-2 du code du travail. Lors du premier examen médical, le médecin de prévention retrace dans le respect des dispositions du code de la santé publique les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes instances médicales.
Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 28-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

==> Pour en savoir plus :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la FPT. Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
- Circulaire du 12 octobre 2012 (NOR : INTB1209800C) d'application du décret 85-603, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
       
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