La filière sécurité
Chapitre précédent Chapitre suivant Garde champêtre
Décrets 94-731 ; 2016-596 ; 2016-604
   
 
Echelle indiciaire
 
 
       
     
   
 
Fonctions
 
  Cadre d’emplois de catégorie C.

Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes ou leurs EPCI.
Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale.
Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
   
 
Recrutement
 
  Recrutement par concours ou détachement, selon les conditions suivantes :
>> Concours externe
Candidat âgé de 18 ans minimum et titulaire d'un titre ou diplôme homologué au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente.

>> Détachement ou intégration directe
Peuvent seuls être détachés dans le cadre d'emplois des gardes champêtres, selon les modalités définies à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, dûment habilités à l'exercice des fonctions de garde champêtre
Ces agents doivent suivre dans un délai de trois mois suivant la date de détachement la formation initiale de garde champêtre.
   
 
Stage
 
  Le stage est d’une durée d’un an, prorogeable un an.
Les fonctionnaires ayant accompli deux ans de services effectifs dans un emploi de même nature sont dispensés de stage.

Les stagiaires sont nommés au 1er échelon de leur grade ou à l’échelon calculé après reprise de tout ou partie de leur ancienneté de fonctionnaire, d’agent public, de salarié de droit privé ou de militaire, selon les conditions prévues par le décret 87-1107 du 30 décembre 1987.
Lorsque ce classement conduit à l’application d’un échelon doté d’un traitement inférieur à leur traitement antérieur, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public conservent à titre personnel le bénéfice de celui-ci jusqu’au jour où ils bénéficieront d’un traitement plus favorable dans leur nouveau grade. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder le traitement afférent au dernier échelon du cadre d’emplois.

À l'issue du stage, l'intéressé est :
• soit titularisé par décision de l'autorité territoriale,
• soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire,
• soit réintégré dans son cadre d'emplois d'origine en ce qui concerne les fonctionnaires détachés à l'issue du concours.
   
 
Formation initiale
 
  Au cours du stage une formation obligatoire de 3 mois est organisée par le CNFPT, le contenu en est fixé par décret.
   
 
Avancement
 
  >> Avancement au grade de garde champêtre chef principal :
Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé par l'application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires qui remplissent les conditions requises. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante, après avis du comité technique.
Les fonctionnaires promus sont classés conformément au tableau référencé par le décret n° 2016-596.
   
 
Promotion interne
 
  Les gardes champêtres, quel que soit leur grade, peuvent être promus chef de service de police municipale après avoir satisfait aux épreuves d’un examen professionnel organisé par les centres de gestion.
Conditions à remplir au 1er janvier de l’année de la liste d’aptitude :
- compter au moins 8 ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement, dans son cadre d’emplois
- être en mesure de présenter une attestation établie par le CNFPT précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d’emplois d’origine, la formation continue obligatoire en cours de carrière.

La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées est fixée à raison d'un recrutement pour trois nominations intervenues dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité ou de l'établissement.
Toutefois, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées peut être calculé en appliquant la proportion mentionnée à l'alinéa précédent à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
   
 
Évaluation
 
  Éléments pris en compte :
• Connaissances professionnelles.
• Exécution, rapidité, finition, initiative.
• Sens du travail en commun et relations avec le public.
• Ponctualité et assiduité.
L'entretien professionnel annuel est mis en place depuis le 1er janvier 2015. Il permet d'apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire. Les critères d'évaluation sont fixés par la collectivité, après avis du comité technique. (Voir chapitre « l’évaluation »).
       
  Haut de page