La carrière et la rémunération
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Les choix de carrières
 
  Avant d’entrer dans la FPT, il faut examiner avec soin les conditions selon lesquelles on veut gérer sa propre carrière afin de se déterminer face aux principales options possibles.
• Titulaire ou contractuel ? Il est généralement préférable d’envisager une carrière à l’intérieur du statut de la FPT, et donc de viser à devenir fonctionnaire titulaire. Toutefois certaines considérations peuvent intervenir qui pourront amener à préférer une situation de contractuel. Il en sera ainsi pour quelqu’un qui ne souhaite faire qu’un bref passage dans une collectivité locale et dont le cursus professionnel se déroule d’entreprise en entreprise. Dans ce cas les contraintes du statut deviendront des lourdeurs inutiles. De même, il vaut mieux entrer dans la FPT en début de carrière car l’expérience professionnelle acquise en dehors de la fonction publique n’est ni toujours ni entièrement prise en considération par les statuts particuliers. Il en est de même pour des spécialistes auxquels le statut de la FPT n’offre pas une rémunération en correspondance avec la réalité du marché de l’emploi. Enfin des considérations sur les finalités peuvent intervenir : un personnel politique dont l’action ne s’inscrit pas dans une logique de carrière professionnelle ; un responsable du développement économique qui doit conserver une grande liberté de manœuvre vis-à-vis de l’administration…
• Quelle filière choisir ? Bien entendu d’abord celle qui correspond au métier que l’on souhaite exercer, et surtout à la formation que l’on a reçue. Toutefois d’autres considérations peuvent intervenir, telles que la nécessité de passer un concours, les chances de réussite, le nombre de postes offerts, l’attractivité de la carrière, les avantages particuliers de certains cadres d’emplois. Le choix d’une filière est essentiel, car même s’il existe des possibilités de passer d’une filière à une autre, elles demeurent limitées et sont souvent contraignantes.
   
 
Les conditions de recrutement
 
  Le recrutement dans la FPT est soumis à des conditions très précises. La personne qui ne satisfait pas à ces conditions ne pourra devenir fonctionnaire territorial. À l’inverse, des règles garantissent l’égalité des chances dans l’accès à la FPT.
• L’égalité des chances pour l’accès aux emplois publics est un principe fort qui figure dans la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Dans une fonction publique de carrière, fondée sur les aptitudes à occuper un emploi (et non pas sur l’expérience, le mérite, les relations ou l’origine sociale) le concours est considéré comme le meilleur moyen de garantir une égalité d’accès. On doit garder du recul devant cette affirmation et considérer qu’il s’agit en tout cas du “moins mauvais système”.
L’égalité d’accès s’apprécie aussi du point de vue des sexes et, à ce jour, il n’existe pas dans la FPT d’emploi réservé aux hommes ou aux femmes. De ce fait, un concours ou une offre d’emploi ne pourront introduire de distinctions entre sexes. Les seules dérogations à cette égalité concernent la faculté de prévoir des aménagements aux épreuves physiques d’un concours en distinguant les hommes et les femmes.
D’autres dérogations peuvent intervenir en faveur des handicapés et des victimes de guerre ou de leurs ayants droit.
• L’âge minimum d’accès à la FPT est fixé à 16 ans, âge limite de la scolarité obligatoire et à 18 ans pour les deux cadres d'emplois de policiers et gardes champêtres. Contrairement à ce qui avait été envisagé, les statuts particuliers des cadres d’emplois ne prévoient pas d’âge maximum, alors que dans la fonction publique de l’État celui-ci est fixé à 45 ans.
Aucun statut particulier ne prévoit de condition d’âge pour l’accès à un cadre supérieur par la voie du concours interne.
• La condition de nationalité. Il faut être français pour accéder à la FPT et y être maintenu. Ceci s’applique sans période probatoire pour une personne qui vient d’être naturalisée, et à l’inverse en cas de perte de la nationalité.
Les ressortissants communautaires et des pays membres de l'espace économique européen ont accès à tous les cadres d'emplois de la FPT, à l'exception de ceux dont les attributions relèvent de l'exercice de la souveraineté ou de prérogatives de puissance publique.
• La jouissance des droits civiques. C’est une condition d’accès et aussi de maintien dans la fonction publique. Elle est attestée par l’extrait n°2 du casier judiciaire. La perte des droits civiques peut résulter d’une décision de justice (code pénal) ou d’une interdiction judiciaire (handicapés mentaux). Toutefois, dans ce dernier cas, des circulaires invitent à faire application de la législation sur les emplois réservés, dans la mesure où le handicap mental n’entraîne pas l’impossibilité d’exercer certaines tâches professionnelles.
• L’absence de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions. C’est à l’autorité territoriale qu’il revient d’apprécier si une mention est incompatible avec l’emploi postulé.
• Une position régulière au regard du code du service national, attestée par l’état signalétique des services militaires ou le livret militaire.
• L’aptitude physique. Pour devenir fonctionnaire territorial il faut être apte à exercer la fonction correspondant à l’emploi sollicité. L’aptitude s’apprécie au moment de la nomination. Le certificat médical est établi par un médecin généraliste agréé, autre que le médecin traitant du candidat et que le médecin de médecine professionnelle de la collectivité.

==> Pour en savoir plus :
- Préambule de la constitution du 4 octobre 1958 et déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art.6).
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la FPT.
- Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale.

==> Question écrite :
- Publicité des vacances d’emplois
La nomination d’un fonctionnaire ne peut intervenir avant que la publicité de vacances d’emplois ne soit effective et ce, même s’il s’agit d’un recrutement en interne.
QEAN n°21945 - 1er juillet 2008.

==> Jurisprudence :
- Communication des résultats d’un concours
Il ne résulte d’aucun principe ou disposition à caractère constitutionnel, législatif ou réglementaire, d’une part, qu’un candidat ayant reçu communication de la note définitive que lui a attribué un jury dispose du droit de recevoir également communication des appréciations des correcteurs, d’autre part, que les jurys de concours ont à motiver leurs décisions ou à faire connaître aux candidats les critères dont ils font usage pour noter les épreuves. Il n’existe pas non plus d’obligation pour le jury d’établir un procès-verbal de déroulement des épreuves d’admissibilité.
Conseil d’Etat, 12 octobre 2009, Mme J., req. n°315824.
   
 
Le recrutement (l’accès aux cadres d’emplois)
 
  • Le concours : dans une fonction publique de carrière, le mode normal de recrutement est le concours. Ainsi après s’être assuré que les candidats remplissent les conditions d’accès (âge, nationalité, droits civiques…), le concours va permettre de vérifier l’aptitude professionnelle à intégrer un cadre d’emplois. Le concours est aussi utilisé pour l’accès d’un fonctionnaire à un cadre d’emplois supérieur à celui auquel il appartient. Contrairement à un examen, qui vérifie des aptitudes individuelles, le concours met en compétition des candidats généralement en nombre supérieur au nombre de postes offerts au concours. Cette méthode permet de départager les candidats dans des conditions respectueuses de l’égalité d’accès aux emplois publics.

Selon leur niveau et leur nature, les concours sont organisés soit :
• Par le Cnfpt, pour les concours d’accès aux cadres d’emplois d’administrateur, de conservateur du patrimoine, de conservateur des bibliothèques et d’ingénieur en chef.
• Par les centres de gestion pour les concours d’accès aux cadres d’emplois de catégorie A, B ou C. Concernant les concours de catégorie A, les centres de gestion doivent se coordonner pour les organiser soit au niveau régional, soit au niveau interrégional.
• Par les collectivités qui ne sont pas affiliées à un centre de gestion, concernant les concours d’accès à l’ensemble des cadres d’emplois de catégorie C, ainsi qu’à ceux des cadres d’emplois des catégories A et B de la seule filière sociale (hormis conseiller socio éducatif). Toutefois, les collectivités non affiliées conservent la possibilité de confier, par convention, l’organisation de leurs concours à un centre de gestion.

• Concours sur épreuves : dans la FPT le mode de recrutement généralement retenu est le concours sur épreuves. Les conditions d’organisation des concours et le contenu des épreuves sont prévus pour chaque cadre d’emplois. Les candidats à un concours doivent justifier d’un diplôme reconnu qui atteste d’une formation professionnelle ou d’un niveau de formation. Ils peuvent également demander à bénéficier d’une reconnaissance d’équivalence entre leur expérience professionnelle et le diplôme requis pour se présenter au concours. Pour être éligible à une équivalence, l’expérience professionnelle, de plus de trois années, doit être intervenue dans un domaine d’activité et un niveau de responsabilité apparentés à ceux dont relève le cadre d’emplois visé.
Les diplômes exigés sont d’un niveau bac+3 ou 4 pour les cadres d’emplois de catégorie A (sauf en ce qui concerne le cadre d’emplois des secrétaires de mairie - recrutement à bac+2), niveau bac pour ceux de catégorie B, et niveau BEPC pour la catégorie C. Si le diplôme est une condition d’inscription au concours sur épreuve, par contre il ne joue aucun rôle dans la décision du jury. La plupart des concours comporte des épreuves d’admissibilité à l’issue desquelles s’effectue une première sélection, puis des épreuves d’admission qui viennent départager les candidats admissibles. Les épreuves d’un concours peuvent être écrites, orales ou pratiques. Les épreuves orales et pratiques interviennent généralement dans la phase d’admission, ce qui privilégie l’épreuve écrite comme premier mode de sélection. Enfin certains concours comportent des épreuves facultatives.

• Le concours sur titres est à l’inverse du concours sur épreuves une forme d’accès à la FPT qui privilégie l’expérience et la formation acquise. Dans ce cas c’est d’abord le titre qui préside au recrutement mais la règle demeure la mise en compétition des candidats. Ce sont les statuts particuliers qui ouvrent cette possibilité. Le concours sur titres est généralement assorti d’épreuves de conversation avec le jury qui permettent de départager les candidats. Il existe aussi des concours sur titres avec épreuves (ingénieurs territoriaux) qui sont en quelque sorte des concours sur épreuves pour lesquels un titre précis est obligatoire.

• Concours externe, concours interne et troisième concours. Le concours externe met en compétition des candidats titulaires de diplômes ou de titres, qu’ils appartiennent ou non à la fonction publique. Le concours interne est réservé aux fonctionnaires expérimentés, mais n’ayant pas nécessairement les diplomes requis pour le concours externe. Il est toujours sur épreuves. Les épreuves du concours interne sont très proches de celles du concours externe, mais sont parfois moins nombreuses et revêtent un caractère plus pratique. Le concours interne organisé en même temps que le concours externe, permet de réserver aux candidats issus de la fonction publique une part des postes proposés au concours. Il faut satisfaire à des conditions d’ancienneté pour pouvoir se présenter à un concours interne. Afin de moderniser et de diversifier les recrutements dans la fonction publique, l’accès à certains cadres d’emplois peut aussi s’effectuer par la voie du troisième concours. Il est ouvert aux candidats justifiant, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
Ce dispositif est aussi destiné à favoriser l’accès des emplois jeunes à la FPT.

• La liste d’aptitude : à l’issue d’un concours, les candidats déclarés reçus sont inscrits par l’autorité organisatrice sur une liste d’aptitude. Les listes d’aptitude sont communiquées aux autorités territoriales mais ne s’imposent pas à elles, qui demeurent libres de leurs choix de recrutement. Cette situation distingue la FPT de la fonction publique d’État, puisque ce dernier garantit un recrutement aux personnes reçues à un concours. C’est là une des particularités de la FPT qui toujours cherche à concilier la logique de la fonction publique avec celle de la libre administration des collectivités locales.
L’inscription sur une liste d’aptitude est valable 2 ans, renouvelable deux fois un an après envoi d'une demande écrite à l'autorité territoriale au moins un mois avant la date d'expiration de l'inscription..

• Les dérogations au principe de l’accès par concours. Si la règle générale d’accès à la FPT est le concours, il existe des dérogations d’origines diverses :
- Les directeurs généraux de grandes collectivités (plus de 80 000 habitants) peuvent être recrutés directement, mais dans ce cas ils ne peuvent être titularisés.
- Les officiers et sous-officiers de carrière peuvent faire l’objet d’une procédure d’intégration.
- Certains cadres d’emplois de catégorie C peuvent faire l’objet de recrutements sans concours lorsque le grade de début est doté de l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle C1 de rémunération). Il s'agit des cadres d'emplois d'adjoints administratifs, d'adjoints techniques, d'adjoints du patrimoine, d'agents sociaux et d'adjoints d'animation.
- Les victimes de guerre peuvent bénéficier d’emplois réservés.
- Les agents reconnus comme travailleurs handicapés peuvent, s’ils remplissent les conditions de diplôme, être recrutés directement sous contrat de 1 an à l’échelon de stage d’un cadre d’emplois A, B ou C. Ce contrat pourra être suivi d’une titularisation sans stage après avis de la CAP.
- Les jeunes non qualifiés, recrutés dans le cadre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) peuvent être titularisés à l'issue de leur formation en alternance. Pour cela, ils doivent avoir obtenu le titre ou le diplôme nécessaire pour l'accès au cadre d'emplois de catégorie C correspondant. La titularisation intervient sous réserve de l'avis favorable d'une commission de titularisation. Elle est subordonnée à un engagement de service dont la durée est égale à deux fois celle du contrat PACTE lui-même.
- À compter de février 2017 et pour une durée de 6 ans, les collectivités peuvent recruter des jeunes jusqu'à 28 ans sans emploi, ou certains chômeurs de longue durée âgés de 45 ans ou plus, dans des emplois du niveau de la catégorie A ou B. La personne est recrutée en CDD et doit suivre une formation afin de se préparer aux concours d’accès à un cadre d’emplois. Elle bénéficie de l’aide d’un tuteur qui suit son parcours de formation. La durée du contrat est comprise entre 12 mois et 2 ans. En cas d’échec au concours présenté, le candidat peut bénéficier d’un renouvellement de son contrat dans la limite de 1 an.

==> Pour en savoir plus :
- Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale.
- Décret n° 2007-196 du 13 février 2007, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

==> Jurisprudence
- Statut du DGS recruté par voie de recrutement direct
Un DGS recruté par voie de recrutement direct ne bénéficie pas des règles statutaires relatives aux emplois fonctionnels. En conséquence, il peut être licencié à tout moment pour perte de confiance.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°04LY00779 du 23 octobre 2007.

- Le statut de travailleur handicapé ne conduit pas nécessairement à un recrutement dérogatoire.
Le fait qu'un agent ait été reconnu travailleur handicapé n’a pas d’incidence sur la légalité du refus de renouveler son contrat conclu sur la base de la loi du 26 janvier 1984 (article 3), dès lors qu'il n'a pas demandé à être recruté sur le fondement de la législation spécifique aux travailleurs handicapés (article 38 de cette même loi).
Cour administrative d’appel de Marseille, 7 octobre 2014, Mme L., req. n°14MA00372.
   
 
La nomination
 
  Le recrutement d’un fonctionnaire se traduit par un arrêté de nomination qui officialise son appartenance à la fonction publique territoriale en général et à un cadre d’emplois en particulier.
S’il ne justifie d’aucune expérience professionnelle, le nouveau fonctionnaire est nommé au premier échelon de son grade. La nomination peut aussi être l’occasion de prendre en considération tout ou partie de l’expérience professionnelle du nouveau fonctionnaire. Cette opération, dite de reconstitution de carrière, permet de calculer une ancienneté théorique qui, appliquée à la durée maximale d’avancement de chaque échelon, va permettre une nomination à un échelon supérieur.
Les modalités de reconstitution de carrière ont été profondément remaniées par les décrets 2005-1344 du 28 octobre 2005 et 2006-1687 ; 2006-1689 et 2006-1695 du 22 décembre 2006, qui concernent la grande majorité des cadres d’emplois de catégorie A et B, et la totalité des cadres d’emplois de catégorie C.
Ces textes prévoient que la reconstitution de carrière s’effectue désormais au moment de la nomination, alors que précédemment elle intervenait à la titularisation. Par ailleurs, ils élargissent le champ de prise en compte de l’expérience, qui peut concerner tout autant une carrière de fonctionnaire, un passé d’agent contractuel de droit public, une carrière militaire et même une expérience professionnelle dans le privé. Toutefois, une personne qui aurait eu plusieurs carrières (contractuelle, privée, militaire…) ne peut bénéficier de la prise en compte que d’une seule d’entre-elles, à charge pour elle de choisir, dans les deux ans, la situation la plus favorable pour les agents de catégorie C ou six mois pour ceux de la catégorie A et B.
Selon la catégorie hiérarchique du cadre d’emplois, et le type de passé professionnel de l’intéressé, les années d’expérience sont reprises pour tout ou partie. Dans tous les cas, la reconstitution de carrière ne peut aboutir à une nomination supérieure au dernier échelon du premier grade du cadre d’emplois. Le cas échéant, les anciens fonctionnaires et agents de droit public bénéficient du maintien, à titre personnel, d’une rémunération égale à celle dont ils bénéficiaient dans leur ancien emploi.

Reclassement à la nomination en catégorie C :
>> Déjà fonctionnaire de catégorie C : reclassement à échelon identique si la grille de rémunération est équivalente, sinon reclassement à indice égal ou immédiatement supérieur.
>> Agent public contractuel : reprise des 3/4 de la durée de services, après conversion en équivalent temps plein.
>> Activité de droit privé : reprise de la moitié de la durée de l’activité , après conversion en équivalent temps plein.

Reclassement à la nomination en catégorie B :
>> Déjà fonctionnaire de catégorie B : reclassement à indice égal ou immédiatement supérieur.
>> Fonctionnaire de catégorie C : selon tableau de concordance pour certains cadres d’emplois, ou reprise des 2/3 de l’ancienneté dans le grade d’origine.
>> Contractuel de catégorie B : reprise des 3/4 de la durée des services.
>> Contractuel de catégorie C : reprise de la moitié de la durée des services.
>> Activité privée équivalant à un emploi de catégorie B : reprise de la moitié de la durée des services, dans la limite de 7 années reprises (donc 14 années prises en compte).

Reclassement à la nomination en catégorie A :
>> Déjà fonctionnaire de catégorie A : reclassement à indice égal ou immédiatement supérieur.
>> Fonctionnaire de catégorie B : reclassement à l’indice le plus proche d’un gain de 60 points.
>> Fonctionnaire de catégorie C : reclassement fictif comme rédacteur, puis application de la règle du fonctionnaire de catégorie B.
>> Contractuel de catégorie A : reprise de la moitié de la durée des services jusqu’à 12 ans, puis les 3/4 au-delà de 12 ans.
>> Contractuel de catégorie B : rien jusqu’à 7 années, puis reprise de 6/16° entre 7 et 16 ans et de 9/16° au-delà de 16 ans.
>> Contractuel de catégorie C : rien jusqu’à 10 années, puis reprise de 6/16° au-delà de 10 ans.
>> Activité privée dans un métier similaire : reprise de la moitié de la durée, dans la limite de 7 années reprises (donc de 14 années prises en compte).

==> Pour en savoir plus, les modalités de reconstitution de carrière, au moment de la nomination dans un nouveau cadre d'emplois, sont précisées par les textes suivants :
- Catégorie C : décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987.
- Catégorie B : décret n° 2002-870 du 3 mai 2002.
- Catégorie A : décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006.

==> Jurisprudence :
- Calcul de l’ancienneté
Un animateur territorial non titulaire travaillant dans une association paramunicipale a été reçu à l’examen professionnel conduisant à sa titularisation dans son cadre d’emplois. Le Conseil d’État, considérant l’association comme transparente, conclut que le véritable employeur est la commune et que les services accomplis au sein de cette structure doivent être pris en compte pour le calcul de l’ancienneté lors de la titularisation.
CE n°299554 du 14 octobre 2009.
   
 
Stage et titularisation
 
  >> Le préalable à la titularisation d’un fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois, est de satisfaire à une période probatoire, le stage, qui va permettre de vérifier qu’il possède réellement les aptitudes nécessaires. Contrairement à la “période d’essai” prévue par le code du travail, le stage ne se renouvelle donc pas à chaque changement d’employeur. Par contre, dans la mesure où il permet d’évaluer l’aptitude à intégrer définitivement un cadre d’emplois, le stage du fonctionnaire est d’une durée bien supérieure à une simple période d’essai. Fixée par les statuts particuliers, la durée du stage s’établit généralement à un an pour les fonctionnaires nommés pour la première fois dans un cadre d’emplois (concours externe), et peut aller jusqu’à 18 mois ou deux ans pour certains emplois supérieurs. Le stage des fonctionnaires issus d’un autre cadre d’emplois (promotion interne) est de 6 mois.
En cas d’insuffisance professionnelle constatée, et après avis de la Cap, le stage peut être prorogé pour une durée qui, selon les statuts particuliers, va de 2 à 12 mois. Par ailleurs le stage doit être effectif et complet, sa durée est donc prolongée d’autant en cas d’exercice à temps partiel, de congés maladie et autres interruptions de l’activité.
Les droits des stagiaires sont limités, notamment en matière de positions administratives : un stagiaire n’est pas encore un fonctionnaire de plein exercice.
Le stage constituant une période probatoire, le fonctionnaire peut être licencié par l’autorité territoriale pour insuffisance professionnelle, après consultation de la Cap. La décision de licenciement doit être motivée et être précédée de la communication du dossier. Afin de garantir une période d’essai suffisante, la décision de licenciement ne peut intervenir avant la moitié de la durée normale du stage. La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle peut aussi intervenir à l’expiration de la période de stage, après avis de la Cap. Il s’agit alors d’un refus de titularisation, qui n’a pas à être motivé, mais sur lequel le juge va exercer un strict contrôle des conditions d’exercice du stage.
Lorsqu’il est mis fin au stage d’un fonctionnaire pour une raison autre que sa manière de servir (par exemple une suppression d’emploi), celui-ci est automatiquement réinscrit sur la liste d’aptitude correspondante.
>> À l’issue du stage, le fonctionnaire stagiaire est :
- soit titularisé par décision de l’autorité territoriale,
- soit licencié s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire,
- soit réintégré dans son cadre d’emplois d’origine en ce qui concerne les fonctionnaires détachés à l’issue du concours.

==> Pour en savoir plus :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la FPT.
- Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.

==> Jurisprudence :
- Prolongation de stage malgré de bonnes appréciations antérieures.
Est légale la décision prolongeant le stage d’un agent, malgré de bonnes appréciations antérieures et un avis initial favorable à sa titularisation, eu égard notamment aux reproches relatifs à son manque de disponibilité, au non respect fréquent des règles de sécurité et à la dégradation de sa manière de servir à compter de la date à laquelle il a eu la conviction qu’il allait être titularisé.
Cour administrative d'appel de Marseille, 18 mars 2008, M. S., req. n°05MA01415.

- Le stage doit être effectif.
Un agent stagiaire qui a bénéficié pendant son stage de congés de maladie excédant le dixième de la durée statutaire de son stage est reclassé lors de sa titularisation, compte tenu des dispositions régissant les périodes de congés avec traitement accordés à un fonctionnaire stagiaire. Il ne peut être titularisé qu’après avoir accompli la période complémentaire de stage nécessaire pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier.
Cour administrative d’appel de Lyon, 16 juin 2009, Mme P. req. n°07LY00808.

- L'insuffisance professionnelle ne peut porter que sur des missions relevant du cadre d'emplois.
Un stagiaire a été recruté en qualité d’agent de maîtrise territorial pour occuper le poste de chargé de la communication du service de gestion des déchets. Son licenciement pour insuffisance professionnelle, en fin de stage, ne peut être fondé sur son inaptitude à remplir la mission d’établir le bilan d’une expérimentation de collecte des bio-déchets et celle de la conception et de la rédaction d’un journal d’information à destination des usagers, car ces deux missions n’entrent pas dans le champs d’application du cadre d’emplois d'agent de maîtrise. Ceci même si l’intéressé a, par ailleurs,l es diplômes universitaires qui correspondent à ces missions.
CAA de Bordeaux, 9 mars 2010, Syndicat interdépartemental mixte pour l’équipement rural (SIMER), req. n°09BX01095.

- Un stagiaire peut être titularisé après son décès, quand bien même il ne remplit plus les conditions d’aptitude.
Suite à la décision favorable de la commission administrative paritaire, antérieure au décès de l’agent, l’employeur peut décider de titulariser le défunt, a posteriori, avec effet à la date de sa fin de stage. La Caisse des dépôts et consignations ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision de titulariser la personne décédée serait contraire aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui subordonnent la qualité de fonctionnaire à des conditions d'aptitude dés lors qu'en l'espèce la titularisation est intervenue à une date antérieure au décès.
CE 355832 du 9 janvier 2013.
       
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