La filière sécurité
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Décrets n°2006-1392 ; 2006-1393 ; 2006-1394 ; 2006-1395 ; 2006-1397
   
 
Echelle indiciaire
 
 
       
     
   
 
Fonctions
 
  Directeur de police municipale : cadre d’emplois de catégorie A, créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006. Le poste peut être créé dans les communes et EPCI à fiscalité propre comportant une police municipale d'au moins 20 agents.
Les directeurs de police municipale assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale, ce qui comprend :
• conception et mise en œuvre des stratégies d'intervention de la police municipale ;
• exécution, sous l'autorité du maire ou du président, des missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ;
• exécution des arrêtés de police du maire et constatation des contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée ;
• encadrement des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.
Les directeurs principaux de police municipale encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l'ensemble des personnels du service de police municipale. La nomination d'un directeur principal de police municipale ne peut intervenir que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale.
   
 
Recrutement
 
  >> Concours externe sur épreuves
Candidats titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme au moins de niveau II.
40 % au moins des postes mis au concours.

>> Concours interne sur épreuves
Fonctionnaires et agents publics ou agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de 4 ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
60 % au plus des postes mis au concours.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des deux concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places offertes aux concours externe et interne dans la limite de 15%.
Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.

>> Promotion interne
Les membres du cadre d’emplois de chef de service de police municipale peuvent être promus directeur de police municipale.
Condition à remplir au premier janvier de la liste d’aptitude : plus de 10 années de services effectifs accomplis dans un cadre d’emplois de police municipale, dont 5 années au moins en qualité de chef de service de police municipale, et après examen professionnel.
Une promotion pour 3 nominations intervenues dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
S’il est plus favorable, le nombre de promotions peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. L’effectif considéré est celui de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion.
Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n’a pas été atteint pendant une période de 4 ans minimum, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d’une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d’aptitude à condition que soit intervenu au moins 1 recrutement entrant en compte pour cette inscription.

>> Recrutement par voie de détachement ou intégration directe
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet et que l'indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emplois soit au moins égal à 740.
Ils ne peuvent exercer les fonctions de directeur de police municipale qu'après avoir suivi une formation initiale.
   
 
Stage et nomination
 
  Candidats issus du concours : 1 an, exceptionnellement renouvelable pour la même période, après avis du président du Cnfpt.
Candidats issus de la promotion interne : 6 mois, exceptionnellement renouvelables pour une période de 2 mois, après avis du président du Cnfpt.
Pour exercer les missions relevant du cadre d’emplois, les stagiaires doivent avoir obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et avoir suivi une formation initiale. En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.

Lors de la nomination, le classement est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006, sous réserve des dispositions ci-dessous.
1) les fonctionnaires de catégorie B sont classés conformément au tableau de correspondance fixé à l’atricle 11 du décret n° 2006-1392.
2) les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du 1) à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois de catégorie B, et classés en application des dispositions du décret du 22 mars 2010.

La titularisation intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage et au vu notamment d'un rapport établi par le président du CNFPT. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine
   
 
Formation
 
  >> Formation avant titularisation
• Candidats issus du concours : le stage commence par une période obligatoire de formation de 9 mois organisée par le CNFPT. La durée de cette formation est réduite à 6 mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue pour les agents de police municipale ou les chefs de service de police municipale ou justifiant de 4 ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
• Candidats issus de la promotion interne : le stage commence par une période obligatoire de formation de 4 mois organisée par le CNFPT.

>> Formation continue
10 jours minimum par période de 3 ans, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions.
Cette formation est organisée et assurée par le CNFPT. Celui-ci peut passer une convention avec les administrations et établissements publics de l’Etat chargés de la formation des policiers nationaux et des gendarmes.
   
 
Avancement
 
  La nomination d'un directeur principal de police municipale ne peut intervenir que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, peuvent être nommés directeurs principaux de police municipale, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de directeur de police municipale et comptant au moins sept ans de services effectifs dans ce grade.
Les fonctionnaires promus sont classés conformément au tableau de correspondance fixé à l'article 19+2 du décret n°2006-1392.
   
 
Promotion interne
 
  Pas de promotion interne, le cadre d'emplois des directeurs de police municipale est le plus élevé de la filière police municipale.
   
 
Évaluation
 
  L'entretien professionnel annuel est mis en place depuis le 1er janvier 2015. Il permet d'apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire, notamment en fonction des aptitudes générales, de l’efficacité, des qualités d'encadrement et du sens des relations humaines. Les critères d'évaluation sont fixés par la collectivité, après avis du comité technique. (Voir chapitre « l’évaluation »).
       
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