La filière sportive
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Décrets n° 92-364 ; 92-366 ; 93-555 ; 93-560
   
 
Echelle indiciaire
 
 
       
     
   
 
Fonctions
 
  Cadre d'emplois de catégorie A.

Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sont chargés :
D'assurer la responsabilité de l'ensemble des activités.
De concevoir les programmes des activités physiques et sportives partir des orientations définies par l'autorité territoriale.
D'assurer l'encadrement administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives, y compris celles de haut niveau.
De conduire et de coordonner les actions de formation de cadres.
D'assurer la responsabilité d'une équipe d'éducateurs sportifs.
Ces fonctions sont exercées pour les conseillers dans les régions, départements, communes et établissements publics en relevant dont le personnel permanent affecté à la gestion et à la pratique des sports est supérieur à dix agents. Les conseillers principaux exercent dans les régions, départements, communes, et établissements publics assimilés, de plus de 2000 habitants.
   
 
Recrutement
 
  >> Concours externe
Titulaire d'un diplôme national de 2e cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent (la liste est établie par décret). 2/3 des postes à pourvoir.

>> Concours interne
Fonctionnaires et agents publics ou agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de 4 ans minimum de services publics effectifs compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. 1/3 des postes à pourvoir. Conditions applicables aux deux concours :
• Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
• La répartition des places entre les deux concours peut être modifiée par le jury dans la limite de 15 % de l'ensemble des places offertes.

>> Accès par promotion interne
Les éducateurs des activités physiques et sportives principaux de 1ère classe peuvent être promus conseiller des activités physiques et sportives.
Conditions à remplir au 1er janvier de l'année de la liste d'aptitude :
• 5 ans de services effectifs au moins accomplis en qualité de fonctionnaire de catégorie B, en position d'activité ou de détachement,
• attestations du CNFPT précisant que l'agent a accompli la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Une promotion pour 3 nominations intervenues dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
S’il est plus favorable, le nombre de promotions peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. L’effectif considéré est celui de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion.
Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n’a pas été atteint pendant une période de 4 ans minimum, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d’une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d’aptitude à condition que soit intervenu au moins 1 recrutement entrant en compte pour cette inscription.

>> Accès par détachement ou intégration directe
Le recrutement par détachement ou intégration directe est ouvert de façon générique à tous les fonctionnaires civils régis par le statut général de la fonction publique et appartenant à un cadre d’emplois ou un corps de niveau comparable, sous réserve, le cas échéant, de la détention d’un titre ou diplôme spécifique à l’exercice des fonctions (loi n°83-634 du 13 juillet 1983).
   
 
Stage et nomination
 
  • Candidats issus du concours : 1 an, exceptionnellement renouvelable pour la même période.
• Candidats issus de la promotion interne : six mois, exceptionnellement renouvelable pour une période de deux mois.

Les stagiaires sont nommés au 1er échelon de leur grade ou à l’échelon calculé après reprise de tout ou partie de leur ancienneté de fonctionnaire, d’agent public, de salarié de droit privé ou de militaire, selon les conditions prévues au chapitre premier du décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 ou, le cas échéant, selon les dispositions plus favorables prévues par le statut particulier du présent cadre d’emplois.
Lorsque ce classement conduit à l’application d’un échelon doté d’un traitement inférieur à leur traitement antérieur, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public conservent à titre personnel le bénéfice de celui-ci jusqu’au jour où ils bénéficieront d’un traitement plus favorable dans leur nouveau grade. Toutefois, pour ceux qui étaient fonctionnaires, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder le traitement afférent au dernier échelon du cadre d’emplois. De même, pour ceux qui étaient contractuels de droit public, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder le traitement afférent au dernier échelon du premier grade du cadre d’emplois.

À l'issue du stage, l'intéressé est :
• soit titularisé par décision de l'autorité territoriale,
• soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire,
• soit réintégré dans son cadre d'emplois d'origine en ce qui concerne les fonctionnaires détachés à l'issue du concours.

   
 
Formation statutaire obligatoire
 
  >> Formation d’intégration des candidats issus du concours : 10 jours durant l’année qui suit la nomination.

>> Formation de professionnalisation au premier emploi : 5 jours durant les deux ans qui suivent la nomination. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et l’autorité territoriale.

>> Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 2 jours par périodes de 5 ans. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et l’autorité territoriale.

>> Formation de professionnalisation d’accès à un poste à responsabilité : 3 jours dans les 6 mois qui suivent l’affectation. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et l’autorité territoriale.
   
 
Avancement
 
  >> Avancement au grade de conseiller principal des activités physiques et sportives, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
1°) Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les conseillers qui justifient d'une durée de 3 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade de conseiller ;
2°) Les conseillers qui justifient d'une durée de 7 années de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade de conseiller.
Les conseillers nommés au grade de conseiller principal sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance fixé par le décret n°92-364.


   
 
Promotion interne
 
  >> Pas de promotion interne au sein de la filière sportive.
Le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est le cadre d'emplois terminal de la filière sportive.

>> Promotion interne au sein de la filière administrative, au grade d'administrateur, après examen professionnel : conseiller principal des activités physiques et sportives ayant accompli 4 ans de services effectifs dans son grade.
L'examen professionnel est organisé par le CNFPT. Il comporte des épreuves dont les modalités sont fixées par décret.
Le nombre de postes ouverts chaque année est fixé par le président du CNFPT, sans pouvoir excéder une proportion de 70 % du nombre de candidats admis à l'ensemble des concours d'accès au cadre d'emplois. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
   
 
Évaluation
 
  L'entretien professionnel annuel est mis en place depuis le 1er janvier 2015. Il permet d'apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire, notamment en fonction des aptitudes générales, de l’efficacité, des qualités d'encadrement et du sens des relations humaines. Les critères d'évaluation sont fixés par la collectivité, après avis du comité technique. (Voir chapitre « l’évaluation »).
       
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