La filière sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre précédent Chapitre suivant Capitaines, Commandants et Lieutenants-colonels
Décrets n° 2016-2008 ; 2016-2007
   
 
Grille indiciaire
 
 
       
     
   
 
Fonctions
 
  Cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A.
Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours. Ils sont placés pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité du directeur départemental et du directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours.
Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement et à assurer la direction de bureaux ou de services.
Ils peuvent se voir confier des missions d'expertise, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières dans tous les domaines entrant dans les compétences de l'établissement public, notamment en matière de prévention, prévision, de préparation des mesures de sauvegarde et d'organisation des moyens de secours, de protection des personnes, des biens et de l'environnement et de secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes.
Ils peuvent, en outre, assurer la direction fonctionnelle et opérationnelle des centres d'incendie et de secours et exercent les fonctions de commandant des opérations de secours.
Les capitaines peuvent exercer les fonctions de chef de groupement dans les départements classés dans la catégorie C et comportant un effectif de référence inférieur à 400 sapeurs-pompiers, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Ils peuvent exercer les fonctions opérationnelles de chef de colonne.
Les commandants et lieutenants-colonels peuvent exercer les fonctions de chef de groupement, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Ils peuvent exercer les fonctions opérationnelles de chef de site, après validation de la formation d'adaptation à l'emploi de chef de site définie par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la fonction publique.
   
 
Recrutement
 
  >> Concours externe
Candidats titulaires, au 1er janvier de l'année du concours, d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret.

>> Concours interne
a) Fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'État, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux de la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, et titulaires d'une qualification de chef de groupe de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
b) Candidats justifiant, dans les conditions fixées par le décret du 22 mars 2010, de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces États une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois considérés.

Le nombre de places offertes au concours externe est égal à 60 % au moins du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les modalités d'organisation des concours, ainsi que la nature des épreuves, sont fixées par décret.
La proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.

>> Promotion interne sans examen professionnel
20 % au plus du total des inscriptions opérées au titre des concours externes et internes.
Lieutenants hors classe de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement par cette voie est organisé, de quatre ans de services effectifs dans ce grade.

>> Détachement et intégration
Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois en application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 :
1) Les fonctionnaires et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent. Les militaires des grades de capitaine ou lieutenant de vaisseau, de commandant ou capitaine de corvette sont détachés dans le grade correspondant du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté définies au décret n° 2016-2008 (art. 18).
2) Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant dans le ou les États membres intéressés dans les conditions fixées par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010.
Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir acquis, le cas échéant, la formation d'intégration et de professionnalisation. Toutefois, ils peuvent, dans les conditions mentionnées au même article, compte tenu de leurs qualifications, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation d'intégration et de professionnalisation.
L'intégration est prononcée par les autorités compétentes dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois d'intégration.
À l'exception des militaires, les agents détachés qui demandent leur intégration directe peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures et selon des modalités fixées par arrêté conjoint des mêmes ministres, être dispensés, par l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, de suivre des formations correspondant aux qualifications déjà acquises. Ils ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir obtenu les qualifications correspondantes.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.
   
 
Stage et nomination
 
  Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude concours et promotion interne et recrutés dans un emploi d'un service d'incendie et de secours, sont nommés capitaines stagiaires pour une durée de dix-huit mois par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Le stage peut est prolongé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours lorsque l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de la période de stage, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration et de professionnalisation. Cette prolongation ne peut dépasser dix-huit mois. Le capitaine stagiaire dont les services ont donné satisfaction est titularisé s'il a validé la formation d'intégration et de professionnalisation. La titularisation prend effet à la date prévue de fin de stage compte non tenu de sa prolongation.
À l'issue du stage, les capitaines stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances sanctionnant la formation d'intégration et de professionnalisation et dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Les autres capitaines stagiaires peuvent, sur décision conjointe des mêmes autorités, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de dix-huit mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est :
- soit licencié sur décision conjointe des mêmes autorités,
- soit réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d’origine, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire.

Les sapeurs-pompiers professionnels sont classés à un échelon du grade de capitaine déterminé en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006. Le classement est prononcé à la date de nomination dans le cadre d'emplois.
   
 
Formation
 
  >> Formation d'intégration et de professionnalisation.
Dès leur recrutement, les capitaines stagiaires reçoivent une formation d'intégration et de professionnalisation. A l'issue, un diplôme est délivré par l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. La durée, l'organisation et le contenu de cette formation sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Les capitaines stagiaires peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures et selon des modalités fixées par arrêté conjoint des mêmes ministres, être dispensés, par l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, de suivre des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
Ils ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir obtenu les qualifications correspondantes.

>> Formation d'adaptation à l'emploi de chef de site.
Les commandants et lieutenants-colonels peuvent recevoir la formation d'adaptation à l'emploi de chef de site définie par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la fonction publique. Ils ne peuvent se voir confier les fonctions afférentes qu'après validation de cette formation.
   
 
Avancement
 
  >> Avancement au grade de commandant
Peuvent être nommés commandants, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
1) après un examen professionnel, les capitaines qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans leur grade et ont atteint le 4e échelon depuis au moins un an ;
2) les capitaines qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans leur grade et ont atteint le 9e échelon depuis au moins un an.
Le nombre des promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1) est égal à 75% au moins du nombre total des promotions susceptibles d'être prononcées.
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel sont définies par décret.
La proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.

>> Avancement au grade de lieutenant-colonel
Peuvent être nommés au grade de lieutenant-colonel, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les commandants justifiant de cinq ans de services dans leur grade et qui ont acquis à cette date la formation d'adaptation à l'emploi de chef de site définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Le nombre de commandants et de lieutenants-colonels susceptibles d'être promus au sein de chaque service départemental d'incendie et de secours est déterminé à partir d'un effectif de référence fixé au 31 décembre de l'année précédente comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du SDIS dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes (art. R. 1424-23-1 à R. 1424-23-3 du CGCT) :
- Un lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ;
- Un commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ;
- Un capitaine pour au moins 60 sapeurs-pompiers.
Lorsqu'un capitaine ou commandant est mis à disposition ou placé en détachement, il peut être promu au grade supérieur alors même que la proportion fixée en matière d'avancement dans le service d'incendie et de secours pour le grade auquel il appartient est atteinte.

Les commandants et les lieutenants-colonels promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Lorsque l'avancement qui résulte de leur promotion est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.
   
 
Promotion interne
 
  Les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels peuvent accéder au grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels, après examen professionnel, s’il justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est organisée, de six ans de services effectifs dans ce grade et ayant accompli, dans leur cadre d'emplois d'origine, la formation de chef de groupement ainsi que celle de chef de site.
Les modalités d'organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret.
La proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury de l'examen professionnel prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
   
 
Évaluation
 
  Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014. Par dérogation au 5° de l'article 6 de ce décret :
1) le compte rendu de l'entretien des capitaines est visé et pris en compte par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours et par le préfet, qui peuvent le compléter par leurs observations ;
2) le compte rendu de l'entretien des commandants et lieutenants-colonels est visé et pris en compte par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et par le ministre chargé de la sécurité civile, qui peuvent le compléter par leurs observations.
       
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