La filière médico-sociale (santé)
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Décrets n° 2016-336 ; 2016-337
   
 
Échelle indiciaire
 
 
       
     
   
 
Fonctions
 
  Cadre d'emplois de catégorie A

Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification dans les domaines de la puériculture, des soins infirmiers, des activités de rééducation ou médico-techniques dans les collectivités et établissements visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984. Ils peuvent exercer des missions de chargé de projet.
Les fonctionnaires du grade de cadre de santé exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les établissements et services médico-sociaux, les laboratoires et les services chargés de l'accueil des enfants de moins de six ans. Ils peuvent exercer des missions communes à plusieurs structures internes de ces services.
Les fonctionnaires du grade de cadre supérieur de santé animent et coordonnent les activités des établissements, laboratoires et services d'accueil mentionnés à l'alinéa précédent. Ils encadrent les cadres de ces établissements, laboratoires et services. Ils définissent les orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles. Ils peuvent exercer dans les départements des fonctions de responsable d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale ou occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique.
Les responsables de circonscription sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre dans leurs circonscriptions la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner l'action des agents du département travaillant dans ce secteur.
Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant, l'action des responsables de circonscription.
   
 
Recrutement
 
  Le recrutement intervient en qualité de puéricultrice cadre de santé de 2e classe, d’infirmier cadre de santé de 2e classe ou de technicien paramédical cadre de santé de 2e classe.

>> Concours interne sur titres ouvert, dans l'une des spécialités, aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels, titulaires :
- d'une part, de l'un des diplômes, titres ou autorisations d'exercer mentionnées à l'article 4 du décret du 18 décembre 2012, à l'article 4 du décret du 27 mars 2013 et à l'article 4 du décret du 18 août 2014
- d'autre part, du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins 5 ans de services publics en qualité de puéricultrice, d'infirmier ou de technicien paramédical.
90 % au plus et 80 % au moins des postes à pourvoir.

>> Concours ouvert, aux candidats titulaires :
- d'une part, de l'un des diplômes, titres ou autorisations d'exercer mentionnées à l'article 4 du décret du 18 décembre 2012, à l'article 4 du décret du 27 mars 2013 et à l'article 4 du décret du 18 août 2014
- d'autre part, du diplôme de cadre de santé ou titre équivalent, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de l'exercice d'une activité professionnelle de puéricultrice, d'infirmier ou de technicien paramédical pendant au moins 5 ans à temps plein ou une durée de 5 ans d'équivalent temps plein.
10 % au moins et 20 % au plus des postes à pourvoir.

Les concours sont organisés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux concernés. Lorsque des collectivités territoriales ou établissements publics sont affiliés à un centre de gestion, les concours sont organisés par le centre de gestion pour leur compte.
L'autorité organisatrice fixe le nombre de postes à pourvoir, la date des épreuves et les modalités d'organisation des concours. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir et la liste d'aptitude.
La nature et les modalités des épreuves des concours sont fixées par décret.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des deux concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % ou d'une place au moins.

>> Détachement et intégration directe
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations d'exercice requis pour l'accès au cadre d'emplois.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986.
Les membres du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 26 décembre 2012, titulaires du grade de cadre de santé paramédical, détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, sont classés conformément aux tableaux de correspondance fixés par le décret 2016-336 (art. 23).
Les cadres de santé paramédicaux détachés dans la 2e classe du grade de cadre de santé perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui qu'ils perçoivent dans le grade de détachement.
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.
Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations d'exercice requis, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983.
   
 
Stage et nomination
 
  Stage d'un an, prolongée à titre exceptionnel d’un an maximum.
À l’issu du stage, l’intéressé est :
• soit titularisé par décision de l'autorité territoriale,
• soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire,
• soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.

Les stagiaires sont classés, lors d’une première nomination, au 1er échelon de la 2e classe du grade de cadre de santé lorsqu’il n’y a aucune reprise d’activité antérieure.
En revanche, lorsque ces fonctionnaires ont accompli des services antérieurs, il y a lieu d’appliquer les règles de classement ci-après. Ce classement est réalisé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d’échelon.

>> Avancement d’échelon des fonctionnaires stagiaires.
Le classement des fonctionnaires est opéré dès la nomination en qualité de stagiaire. Ce classement peut ainsi permettre aux fonctionnaires stagiaires de bénéficier d’un avancement d’échelon à l’ancienneté maximale durant la période de stage. En effet, le bénéfice d’un avancement au choix (durée minimale) n’est pas possible dans la mesure où les agents sont évalués à l’issue de leur stage.

>> Reprise du service national.
La durée du service national est reprise dès la nomination en qualité de stagiaire. La durée effective du service national accompli en tant qu’appelé en application de l’article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du code du service national, sont pris en compte pour leur totalité.

>> Reprise des services en qualité d’agent public contractuel
• Les personnes qui justifient, avant leur nomination, de services d’agent public contractuel autres que des services d’élève ou de stagiaire, ou des services en tant qu’agent d’une organisation internationale intergouvernementale, sont classées, lors de leur nomination, dans la 2e classe du grade de cadre de santé en prenant en compte une partie de ces services de la façon suivante :
1) les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont repris à raison de la moitié de leur durée jusqu’à 12 ans, et des trois quarts au-delà de 12 ans,
2) les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B :
- ne sont pas repris en ce qui concerne les 7 premières années,
- sont repris à raison des 6/16es pour la fraction comprise entre 7 ans et 16 ans,
- sont repris à raison des 9/16es pour l’ancienneté excédant 16 ans,
3) les services accomplis dans un emploi de la catégorie C sont repris à raison de 6/16es de leur durée excédant 10 ans.
Les agents contractuels qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé.
• Les agents qui sont classés dans la 2e classe du grade de cadre de santé, en application des dispositions ci-dessus, à un échelon doté d’un traitement inférieur à celui qu’ils percevaient avant leur nomination, conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur dans la limite de l’indice brut terminal du 1er grade du cadre d’emplois de nomination (2e classe du grade de cadre de santé) jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d’un traitement au moins égal.
La rémunération prise en compte est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination stagiaire sous réserve que l’agent justifie d’au moins 6 mois de services effectifs dans cet emploi au cours des 12 mois précédant cette nomination.

>> Reprise des services en tant que militaires et anciens militaires
Les services militaires sont pris en compte en application des dispositions des articles L.4139-2 et R. 4139-1 à R. 4139-9 du code de la défense. S’ils ne peuvent être pris en application de ces dispositions (pour les anciens militaires, par exemple), les services militaires autres que ceux accomplis en qualité d’appelé sont pris en compte à raison :
- de la moitié de leur durée s’ils ont été effectués en qualité d’officier,
- des 6/16es de leur durée pour la fraction comprise entre 7 ans et 16 ans et des 9/16es
pour la fraction excédant 16 ans s’ils ont été effectués en qualité de sous-officier,
- des 6/16es de leur durée excédant 10 ans s’ils ont été effectués en qualité d’homme du rang.
Le service national accompli en tant qu’appelé de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international sont toujours pris en compte dans leur totalité.

>> Reprise des services en tant que fonctionnaires appartenant à un cadre d’emploi de catégorie A, B ou C
Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux, à un cadre d’emplois ou un corps de catégorie A, B ou C ou de même niveau, sont classés dans la 2e classe du grade de cadre de santé, à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.
Dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur grade d’origine.
Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d’origine conservent leur ancienneté d’échelon lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’un avancement audit échelon.
Lorsque les agents sont classés en application des dispositions prévues au paragraphe précédent à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du cadre d'emplois considéré.

>> Reprise des services en tant des cadres territoriaux de santé paramédicaux justifiant d’activités professionnelles de même nature
Les cadres territoriaux de santé paramédicaux :
- qui justifient, à la date de leur nomination dans le nouveau cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux, de services ou d’activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés,
- et possèdent, à la date de leur accomplissement, les titres de formation, diplômes ou autorisations d’exercice de leur profession,
sont classés, dans la 2e classe du grade de cadre de santé, suivant les dispositions ci-après :
1) Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement au 1er avril 2016, les intéressés sont classés conformément au tableau fixé dans le décret 2016-336 (art. 9).
2) Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement au 1er avril 2016, les intéressés sont classés à un échelon déterminé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d’échelon, en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d’activités professionnelles.
3) Les cadres territoriaux de santé paramédicaux qui justifient, avant la date de leur nomination dans le cadre d'emplois de catégorie A, de services ou d’activités professionnelles accomplis au titre du 1° et 2° ci-dessus sont classés de la manière suivante :
- Les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er avril 2016 sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1° ci-dessus.
- Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà du 1er avril 2016 sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s’ajoutent au classement réalisé en vertu de l’alinéa précédent, en tenant compte de la durée maximale exigée pour chaque avancement d’échelon.
Les services mentionnés aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d’agent public contractuel ou en qualité de salarié
dans les établissements ci-après : établissement de santé, établissement social ou médico-social, laboratoire d'analyse de biologie médicale, cabinet de radiologie, entreprise de travail temporaire, établissement français du sang, service de santé au travail.

Dans le cas où le fonctionnaire est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions énumérées ci-dessus (reprise des services en qualité d’agent public contractuel ; en qualité de militaire ; en qualité de fonctionnaire appartenant à un cadre d’emplois de catégorie A, B ou C ; activités professionnelles de même nature), il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la notification de la décision de classement (dans laquelle il est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation), l’intéressé peut demander à bénéficier d’une disposition plus favorable.

>> Les cadres territoriaux de santé paramédicaux qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans la 2e classe du grade de cadre de santé, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010.
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la notification de la décision de classement, à bénéficier des dispositions de classement énumérées ci-dessus, de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
   
 
Formation statutaire obligatoire
 
  >> Formation d'intégration : 10 jours.

>> Formation de professionnalisation au premier emploi : 5 jours, dans les 2 ans à compter de leur nomination. Extension possible à 10 jours après accord entre l’agent et l’autorité territoriale.

>> Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 2 jours par période de 5 ans. Extension possible à 10 jours après accord entre l’agent et l’autorité territoriale.

>> Formation de professionnalisation d’accès à un poste à responsabilité : 3 jours dans les 6 mois à compter de leur affectation. Extension possible à 10 jours après accord entre l’agent et l’autorité territoriale.
   
 
Avancement
 
  >> Avancement au grade de cadre de santé 1re classe
Peuvent être nommés cadre de santé de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les cadres de santé de 2e classe ayant au moins atteint, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, le 3e échelon de leur classe.
Les agents sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la 2e classe.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans la 2e classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans la 1re classe est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans la 2e classe.
Les cadres de santé de 2e classe promus à la classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.

>> Avancement au grade de cadre supérieur de santé.
Peuvent être nommés cadres supérieurs de santé, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les cadres de santé de 1re classe comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 3 ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de cadres de santé qui ont satisfait à un examen professionnel dont le programme et les modalités sont fixés par décret.
Les agents sont classés conformément au tableau fixé dans le décret 2016-336 (art. 20).
   
 
Promotion interne
 
  Pas de promotion interne.
   
 
Évaluation
 
  L’entretien professionnel annuel est mis en place depuis le 1er janvier 2015. Il permet d’apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire, notamment en fonction des aptitudes générales, de l’efficacité, des qualités d’encadrement et du sens des relations humaines. Les critères d’évaluation sont fixés par la collectivité, après avis du comité technique (voir chapitre « l’évaluation »).
       
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