La filière sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre précédent Chapitre suivant Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Décrets n° 2016-1177 ; n° 2016-1180 ; n° 2016-1181 ; n° 90-850
   
 
Grille indiciaire
 
 
       
     
   
 
Fonctions
 
  Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les SDIS au sein du service de santé et de secours médical mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales. Ils participent à l'ensemble des missions définies à l'article R. 1424-24 du même code.
Ils dirigent et coordonnent les activités des personnels infirmiers de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, engagés dans toutes les missions dévolues aux SDIS. À ce titre, ils ont vocation à occuper les emplois d'infirmier de chefferie ou d'infirmier de groupement fixés par le décret du 25 septembre 1990, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation d'adaptation à l'emploi définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.

Les cadres et les cadres supérieurs de santé de SPP exercent des missions d'assistance au médecin-chef, au pharmacien-chef et aux médecins des groupements de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires.
Ils participent aux actions de formation des infirmiers et des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

Les titulaires du grade de cadre supérieur de santé de SPP exercent leurs fonctions dans les SDIS classés en première catégorie au sens de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales. Ils ont vocation à y exercer l'emploi d'infirmier de chefferie. Les cadres supérieurs de santé de SPP exercent en outre des fonctions d'encadrement et de formation des cadres de santé de SPP. Ils peuvent être chargés de missions communes à plusieurs structures internes du SDIS, au-delà des structures dont l'encadrement des personnels est normalement confié aux cadres de santé. Ils peuvent être chargés de projet au sein du service départemental.
   
 
Recrutement
 
  >> Concours interne sur épreuves
Concours ouvert, pour 90 % au plus et 80 % au moins des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels, titulaires du brevet d'infirmier de SPP et du diplôme sanctionnant la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement ou titres reconnus comme équivalents par la commission instituée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins 5 ans de services publics en qualité d'infirmier.

>> Concours externe sur titres
Concours ouvert, pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès au cadre d'emplois des infirmiers de SPP ainsi que du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de l'exercice d'une activité professionnelle d'infirmier pendant au moins 5 ans à temps plein ou une durée de 5 ans d'équivalent temps plein.

Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des deux concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
La nature et les modalités des épreuves des concours sont fixées par décret.

>> Détachement et intégration directe
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice requis pour l'accès à ce cadre d'emplois.
Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir obtenu le brevet d'infirmier d'encadrement de SPP.
Avant de suivre la formation d'intégration, les fonctionnaires détachés doivent acquérir le brevet d'infirmier de SPP ainsi que le diplôme délivré à l'issue de la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement.
Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises. Une commission (instituée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la santé et de l'enseignement supérieur et composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que de personnalités qualifiées) examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination et statue sur les demandes de dispenses totales ou partielles de formation.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986.
Les membres du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 26 décembre 2012, détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, sont classés conformément au tableau de correspondance fixé par le décret n° 2016-1177.

Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière situés au 11e échelon de leur grade, détachés dans le 10e échelon de la 2e classe du grade de cadre de santé de SPP conservent, à titre personnel, l'indice brut détenu dans leur situation d'origine.
Les cadres de santé paramédicaux détachés dans la 2e classe du grade de cadre de santé de SPP perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui qu'ils perçoivent dans le grade de détachement.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis 2 ans au moins, et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.
Peuvent également être détachés, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
   
 
Stage et nomination
 
  >> Stage de 18 mois.

Le stage peut être prolongé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du SDIS lorsque l'École nationale supérieure des officiers de SPP n'a pu, au cours de ladite année, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration. Cette prolongation ne peut dépasser un an.
Toutefois, la titularisation prend effet à la date prévue de fin de stage compte non tenu de la prolongation de celui-ci.
Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage par décision conjointe du préfet et du président du conseil d'administration du SDIS. La titularisation est subordonnée à l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de SPP et du diplôme de cadre de santé.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par les mêmes autorités à suivre une période de stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est :
- soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire,
- soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.

>> Nomination
I. Les agents sont nommés au 1er échelon de la 2e classe, sous réserve des situations prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret du 22 décembre 2006 et des dispositions ci-dessous. Ce classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon.

II. Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination, à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A, B ou C ou de même niveau, sont classés dans la 2e classe du grade de recrutement, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté fixée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
Les agents classés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice brut au moins égal. Toutefois, l'indice brut ainsi maintenu ne peut excéder la limite de l'indice brut afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du présent cadre d'emplois.

III. Les cadres de santé de SPP qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés sous réserve qu'ils justifient de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de la profession, sont classés, dans la 2e classe du grade de cadre de santé de SPP, dans les conditions ci-après :
1°) Pour les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er septembre 2016, les cadres de santé de SPP sont classés conformément au tableau fixé par le décret n° 2016-1177 (art. 10).
2°) Pour les services ou activités professionnelles accomplis après le 1er septembre 2016, les intéressés sont classés à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
Les cadres de santé qui justifient, avant la date de leur nomination, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1°) et 2°) ci-dessus sont classés de la manière suivante :
1°) Les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er septembre 2016 sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1°) ;
2°) Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà du 1er septembre 2016 sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu du 1°), en tenant compte de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon.
Les services ou activités professionnelles doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public contractuel, ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
- Établissement de santé ;
- Établissement social ou médico-social ;
- Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
- Cabinet de radiologie ;
- Entreprise de travail temporaire ;
- Établissement français du sang ;
- Service de santé au travail.

IV. Dans le cas où le fonctionnaire est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 et des dispositions du II et III ci-dessus, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation. Toutefois, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui lui sont plus favorables.
Les agents qui justifient, avant leur nomination, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010. Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement, à bénéficier des dispositions générales (cf. § I) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010.
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.
   
 
Formation d’intégration
 
  Dès leur recrutement, les cadres de santé de SPP stagiaires issus du concours interne sont astreints, au cours de leur stage, à suivre une formation d'intégration à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Cette formation est sanctionnée par le brevet d'infirmier d'encadrement de SPP. Sa durée et ses modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé. Après l'obtention de ce brevet d'infirmier d'encadrement, les stagiaires doivent suivre, au sein d'un institut de formation des cadres autorisé, la formation prévue pour l'obtention du diplôme de cadre de santé.
Avant de suivre la formation d'intégration prévue à l'alinéa précédent, les lauréats du concours sur titres doivent acquérir le brevet d'infirmier de SPP et avoir satisfait à la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement.
Toutefois, les stagiaires peuvent être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises, compte tenu de leurs qualifications antérieures et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé. Une commission (instituée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la santé et de l'enseignement supérieur et composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que de personnalités qualifiées) examine le contenu des qualifications acquises par les stagiaires avant leur nomination et statue sur les demandes de dispenses partielles ou totales de la formation d'intégration prévue ci-dessus.
Les stagiaires ne peuvent porter le titre de cadre de santé stagiaire que s'ils détiennent le diplôme de cadre de santé ou un titre équivalent.
   
 
Avancement
 
  >> Avancement au au grade de cadre de santé de 1re classe
Peuvent être nommés au grade de cadre de santé de SPP de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la CAP, les cadres de santé de SPP de 2e classe ayant au moins atteint, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, le 3e échelon de leur classe.
Les cadres de santé de SPP de 2e classe nommés au grade de cadre de santé de SPP de 1re classe sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la 2e classe.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans la 2e classe lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination dans la 1re classe est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans la 2e classe.
Les cadres de santé de SPP de 2e classe promus à la classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.

>> Avancement au grade de cadre supérieur de santé
Peuvent être nommés cadres supérieurs de santé de SPP, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la CAP, les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 3 ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de cadres de santé et qui ont satisfait à un examen professionnel dont le programme et les modalités sont fixés par décret.
Les cadres de santé de SPP de 1re classe promus cadres supérieurs de santé de SPP sont classés conformément au tableau de correspondance fixé par le décret n° 2016-1177.
   
 
Promotion interne
 
  Pas de promotion interne.
   
 
Évaluation
 
  Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret du 16 décembre 2014, d'un entretien professionnel réalisé par le supérieur hiérarchique direct du service de santé et de secours médical du SDIS dont ils relèvent. Le compte rendu de cet entretien est visé par le préfet et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Il est pris en considération pour l'établissement du tableau d'avancement, dans les conditions prévues à l'article 8 du même décret.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leur comportement opérationnel, de leurs qualités d'encadrement ainsi que de leurs compétences et de leur sens des relations humaines.
       
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