La filère administrative
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Décrets n° 87-1099 ; 87-1100 ; 88-238 ; 88-239 ; 91-711
   
 
Echelle indiciaire
 
 
       
     
   
 
Fonctions
 
  Cadre d’emplois de catégorie A.
Les membres du cadre d'emplois participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service.
Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 87-1101.

>> Les attachés principaux exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les Sdis, les offices publics de l'habitat de plus de 3 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n°2000-954 du 22 septembre 2000.
Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de DGS de communes de plus de 2 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants.
Ils peuvent également exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 1 500 logements.

>> Les attachés hors classe exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les Sdis, les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants ou à un département dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000.
Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de DGS de communes de plus de 10 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants. Ils peuvent également exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 5 000 logements ou d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987.

>> Les directeurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les Sdis, les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n°2000-954 du 22 septembre 2000.
Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de DGS de communes de plus de 10 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants.
Ils peuvent également exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 3 000 logements ou d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.
   
 
Recrutement
 
  >> Concours externe sur épreuves
Licence, titre ou diplôme équivalent pour chacune des cinq spécialités (liste établie par décret). 50 % des postes à pourvoir.

>> Concours interne sur épreuves
Fonctionnaires et agents publics ou agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de 4 ans minimum de services publics effectifs compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique (pour chacune des cinq spécialités).
30 % des postes à pourvoir.
Chacun des concours comprend une ou plusieurs des cinq spécialités suivantes parmi lesquelles le candidat choisit lors de son inscription : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires.

>> Troisième concours
Justifier de 4 ans au moins d’une activité professionnelle correspondant au cadre d’emplois ; d’un mandat d’élu local ou d’une responsabilité associative (pour chacune des spécialités).
Au plus, 20 % des postes à pourvoir.
Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

>> Accès par promotion interne
Peuvent être promus après inscription sur une liste d'aptitude :
• Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B justifiant de 5 ans minimum de services publics effectifs accomplis en activité ou en détachement en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B.
• Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B, ayant exercé les fonctions de directeur général des services des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins 2 ans.
• Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des secrétaires de mairie, et justifiant de 4 ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois. À raison de 1 recrutement pour 2 prononcés au titre de la promotion interne.
Une promotion pour 3 nominations intervenues parmi les fonctionnaires de catégorie B dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le CNFPT précisant que l'agent a accompli la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n'a pas été atteint pendant une période d'au moins quatre ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.
S’il est plus favorable, le nombre de promotions peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. L’effectif considéré est celui de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion.

>> Accès par détachement ou intégration directe
Le recrutement par détachement ou intégration directe est ouvert de façon générique à tous les fonctionnaires civils régis par le statut général de la fonction publique et appartenant à un cadre d’emplois ou un corps de niveau comparable, sous réserve, le cas échéant, de la détention d’un titre ou diplôme spécifique à l’exercice des fonctions (loi n°83-634 du 13 juillet 1983).
   
 
Stage et nomination
 
  • Candidats issus du concours : 1 an, exceptionnellement renouvelable pour la même période, après avis du président du CNFPT.
• Candidats issus de la promotion interne : 6 mois, exceptionnellement renouvelable pour une période de deux mois, après avis du président du CNFPT.
Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006, sous réserve des dispositions ci-dessous.
1) Les attachés recrutés par la voie du concours externe qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de 2 ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006, pour la part de leur durée excédant 2 ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
2) Les fonctionnaires de catégorie B sont classés conformément au tableau de correspondance fixé à l’article 10 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987.
3) Les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du 2) à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois de catégorie B et classés selon les dispositions applicables.
Lorsque ce classement conduit à l’application d’un échelon doté d’un traitement inférieur à leur traitement antérieur, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public conservent à titre personnel le bénéfice de celui-ci jusqu’au jour où ils bénéficieront d’un traitement plus favorable dans leur nouveau grade. Toutefois, pour ceux qui étaient fonctionnaires, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder le traitement afférent au dernier échelon du cadre d’emplois. De même, pour ceux qui étaient contractuels de droit public, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder le traitement afférent au dernier échelon du premier grade du cadre d’emplois.
À l'issue du stage, l'intéressé est :
• soit titularisé par décision de l'autorité territoriale,
• soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire,
• soit réintégré dans son cadre d'emplois d'origine en ce qui concerne les fonctionnaires détachés à l'issue du concours.
   
 
Formation statutaire obligatoire
 
  >> Formation d’intégration des candidats issus du concours : 10 jours durant l’année qui suit la nomination.

>> Formation de professionnalisation au premier emploi : 5 jours durant les deux ans qui suivent la nomination. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et l’autorité territoriale.

>> Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : 2 jours par périodes de 5 ans. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et l’autorité territoriale.

>> Formation de professionnalisation d’accès à un poste à responsabilité : 3 jours dans les 6 mois qui suivent l’affectation. Extension possible à 10 jours par accord entre l’agent et l’autorité territoriale.
   
 
Avancement
 
  >> Avancement au grade d'attaché principal, après inscription au tableau d'avancement
• Après un examen professionnel, les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de 3 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint au moins 1 an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
• Les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins 7 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché.

>> Avancement au grade d'attaché hors classe
I. Peuvent être nommés, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ainsi que les directeurs territoriaux ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade.
Les intéressés doivent justifier :
- 1°) Soit de 6 années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 conduisant à pension de la CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement ;
- 2°) Soit de 8 années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966, conduisant à pension de la CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d'établissement du tableau d'avancement ;
- 3°) Soit de 8 années d'exercice, dans un cadre d'emplois de catégorie A de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité :
a) du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui du directeur général des services dans les communes de 10.000 à moins de 40.000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 10.000 à moins de 40.000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 ;
b) du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 40.000 à moins de 150.000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 40.000 à moins de 150.000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000, dans les départements de moins de 900.000 habitants et dans les services d'incendie et de secours de ces départements et dans les régions de moins de 2.000.000 d'habitants ;
c) du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 150.000 habitants et plus, les départements de 900.000 habitants et plus, les services d'incendie et de secours de ces départements, les régions de 2.000.000 d'habitants et plus ainsi que les établissements publics locaux assimilés à ces communes, départements et régions dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000.
Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 966 sont prises en compte pour l'application de la règle de 8 années mentionnée au premier alinéa du présent 3°.
Les fonctions mentionnées pour la promotion au grade des attachés d'administration hors classe de l'État (2° de l'article 24 du décret n°2011-1317), ainsi que les fonctions de même niveau exercées dans un établissement hospitalier mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sont également prises en compte pour l'application de cette même règle de 8 années.
Les services pris en compte au titre des conditions prévues au 1°, 2° et 3° doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable.

II. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les attachés principaux et les directeurs territoriaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les attachés principaux doivent justifier de 3 ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade et les directeurs territoriaux doivent avoir atteint le 7e échelon de leur grade.
Une nomination au grade d'attaché hors classe à ce titre ne peut être prononcée qu'après 4 nominations intervenues au titre du I.

Le nombre d'attachés hors classe en position d'activité ou de détachement ne peut excéder 10 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est inférieur à 1, celui-ci est arrondi à 1.
Dans le cas d'une mutation externe à la collectivité ou à l'établissement, l'application du plafond de 10% n'est pas opposable à la nomination d'un attaché hors classe. Cette nomination est toutefois prise en compte dans le calcul de ce même plafond pour la détermination des avancements suivants.

>> Avancement à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :
- 1°) Les attachés hors classe justifiant de 3 années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de 40.000 habitants et les autres collectivités territoriales ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40.000 habitants ou à un département dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000, les Sdis et les offices publics de l'habitat de plus de 5.000 logements ;
- 2°) Les attachés hors classe qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.

Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les 2 années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
Le nombre maximum des attachés hors classe susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au présent article est déterminé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984.
   
 
Promotion interne
 
  Peuvent être promus administrateur territorial, après examen professionnel :
1° Les attachés territoriaux ou conseillers territoriaux des activités physiques et sportives justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de 4 ans de services effectifs accomplis dans leur grade.
Sont également pris en compte, au titre des services effectifs, les services accomplis par ces fonctionnaires détachés dans un ou plusieurs des emplois énumérés au 2° ci-dessous ;
2° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A qui ont occupé, pendant au moins 6 ans, un ou plusieurs des emplois fonctionnels suivant :
a) Directeur général d'une commune de plus de 10 000 habitants ;
b) Directeur général d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants ;
c) Directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 20 000 habitants ;
d) Directeur général adjoint d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants ;
e) Directeur général adjoint des services d'un département ou d'une région ;
f) Directeur général des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ;
g) Directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ;
h) Emplois créés en application de l' article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et dont l'indice terminal brut est au moins égal à 966 ;
i) Directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de plus de 40 000 habitants ;

L'examen professionnel est organisé par le CNFPT. Il comporte des épreuves dont les modalités sont fixées par décret.
Le nombre de postes ouverts chaque année est fixé par le président du CNFPT, sans pouvoir excéder une proportion de 70 % du nombre de candidats admis à l'ensemble des concours de recrutement. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
   
 
Évaluation
 
  L'entretien professionnel annuel est mis en place depuis le 1er janvier 2015. Il permet d'apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire, notamment en fonction des aptitudes générales, de l’efficacité, des qualités d'encadrement et du sens des relations humaines. Les critères d'évaluation sont fixés par la collectivité, après avis du comité technique. (Voir chapitre « l’évaluation »).
       
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