La filière sécurité
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Décrets n° 2006-1391 ; 2006-1397 ; 2006-1389 ; 87-1107 ; 87-1108
   
 
Echelle indiciaire
 
 
       
     
   
 
Fonctions
 
  Cadre d’emplois de catégorie C.
Les gardiens-brigadiers prennent l'appellation de brigadier après quatre années de services effectifs dans le grade.

>> Les membres du cadre d'emplois d'agent de police municipale sont chargés sous l'autorité du maire :
• Des missions de police administrative et judiciaires relevant de la compétence du maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et la salubrité publiques.
• D’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

>> Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers.
Les fonctions sont exercées dans les communes ou leurs EPCI à fiscalité propre.
   
 
Recrutement
 
  • Candidat âgé de 18 ans minimum.

>> Concours externe. 50 % au moins du nombre des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente.

>> Concours interne. 30 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins 2 ans, au 1er janvier de l'année du concours, des fonctions d'agent de surveillance de la voie publique.

>> Deuxième concours interne. 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, à certains agents publics exerçant depuis au moins 2 ans, au 1er janvier de l'année du concours : les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale, et les contractuels âgés de 18-huit à moins de 30 ans exerçant des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.

Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats de l'un des autres concours.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

>> Détachement ou intégration directe. Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet.
Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées qu’après avoir suivi la formation d’une durée de 6 mois.
   
 
Stage et nomination
 
  Un an, exceptionnellement renouvelable pour la même durée. Les stagiaires ne peuvent exercer les fonctions afférentes à leur grade s'ils n'ont pas suivi leur période de formation obligatoire.
La nomination n'est parfaite qu'après agrément par le procureur de la République et le préfet.

Les stagiaires sont nommés au 1er échelon de leur grade, sous réserve des dispositions du décret du 12 mai 2016 ci-dessous :
- les fonctionnaires de catégorie C dotés de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et conservent la même ancienneté d'échelon que celle qu'ils avaient acquise dans leur situation antérieure.
- Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C1, recrutés dans un grade classé en échelle de rémunération C2, sont classés conformément au tableau fixé à l’article 4 du décret du 12 mai 2016.
- Les autres fonctionnaires sont classés à l'échelon du grade dans lequel ils sont recrutés qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.
- Les fonctionnaires classés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le cadre d'emplois de recrutement d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.
- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense, ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classées conformément au tableau fixé à l’article 5 du décret du 12 mai 2016.
- Les agents publics contractuels classés à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.
L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d'emplois de recrutement.
La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues, en cette qualité, au cours de la période de douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.
Les agents contractuels dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux trois alinéas précédents.
- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées conformément au tableau fixé à l’article 6 du décret du 12 mai 2016.
- Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions précédentes. Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d'un an, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable existant à la date de cette nomination. Une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
- Les personnes qui justifient avant leur nomination de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens du décret du 22 mars 2010 sont classées en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues précédemment, à bénéficier des dispositions ci-dessus de préférence à celles du décret du 22 mars 2010.
- La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, sont pris en compte pour leur totalité.

À l'issue du stage, l'intéressé est :
• soit titularisé par décision de l'autorité territoriale,
• soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire,
• soit réintégré dans son cadre d'emplois d'origine en ce qui concerne les fonctionnaires détachés à l'issue du concours.
   
 
Formation initiale
 
  Le stage commence par une période obligatoire de formation de 6 mois organisée par le CNFPT et dont le contenu est fixé par décret.
   
 
Avancement
 
  >> Peuvent être nommés dans le grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, les gardiens-brigadiers de police municipale ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de gardien-brigadier de police municipale, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
L'inscription au tableau d'avancement ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le CNFPT et certifiant que l'intéressé a suivi la formation prévue par l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure.
Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

>> Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police.
   
 
Promotion interne
 
  Les agents de police municipale, quel que soit leur grade, peuvent être promus chef de service de police municipale après avoir satisfait aux épreuves d’un examen professionnel organisé par les centres de gestion.
Conditions à remplir au 1er janvier de l’année de la liste d’aptitude :
- compter au moins 8 ans de services effectifs dans le cadre d'emplois, en position d'activité ou de détachement.
- être en mesure de présenter une attestation établie par le CNFPT précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d’emplois d’origine, la formation continue obligatoire en cours de carrière.

Les agents de police municipale titulaires du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police, peuvent être promus chef de service de police municipale sans avoir à passer d’examen professionnel.
Conditions à remplir au 1er janvier de l’année de la liste d’aptitude :
- compter au moins dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.
- être en mesure de présenter une attestation établie par le CNFPT précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d’emplois d’origine, la formation continue obligatoire en cours de carrière.

La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées est fixée à raison d'un recrutement pour trois nominations intervenues dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité ou de l'établissement.
Toutefois, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées peut être calculé en appliquant la proportion mentionnée à l'alinéa précédent à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
   
 
Évaluation
 
  Éléments pris en compte :
• Connaissances professionnelles.
• Exécution, rapidité, finition, initiative.
• Sens du travail en commun et relations avec le public.
• Ponctualité et assiduité.
L'entretien professionnel annuel est mis en place depuis le 1er janvier 2015. Il permet d'apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire. Les critères d'évaluation sont fixés par la collectivité, après avis du comité technique. (Voir chapitre « l’évaluation »).
       
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