La prise en charge des titres de transport entre domicile et lieu de travail est étendue
Le dispositif de prise en charge des titres de transport, déjà applicable en Île de France, est étendu au territoire national : l'employeur doit prendre à sa charge 50% du coût des transports. Le montant de la prise en charge est plafonné à 76,07€ par mois. Cette mesure concerne les transports en commun ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos.
Décrets n°2010-676 et 2010-677 du 21 juin 2010 - JO du 29 juin.
Nouveaux taux pour les indemnités de missions à l'étranger
Arrêté du 11 mai 2010 (NOR : BCRB1010199A).
Gipa pour 2010
La Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2010 est réservée aux agents qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur grade. Le taux d'inflation retenu pour la période 2005 - 2009 est de 6,2%.
Arrêté du 3 mai 2010 NOR : MTSF1009434A
Modalités de fonctionnement du compte épargne temps (CET)
Les contraintes de fonctionnement du CET, telles que le maximum annuel, le minimum d'utilisation, le minimum d'épargne ou le délai d'utilisation sont assouplies ou supprimées. Le CET est désormais organisé selon deux régimes :
Quand la collectivité n'a pas délibéré, ou si elle l'a fait mais que l'agent n'a pas plus de 20 jours sur son CET, la seule possibilité pour l'agent demeure d'utiliser son CET sous forme de congés.
Lorsque la collectivité a délibéré et si l'agent dispose de plus de 20 jours sur son CET, s'ouvrent alors trois possibilités : prendre des congés, transformer le CET en retraite additionnelle (RAFP) ou se faire payer les jours.
Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - JO du 22 mai.
Les policiers municipaux peuvent désormais utiliser les pistolets à impulsions électrique
Décret n°2010-544 du 26 mai.
Contrôle du risque chimique sur les lieux de travail
Une circulaire détaille les modifications apportées au contrôle du risque chimique par le décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009, et, plus précisément, les modalités de contrôle et d’évaluation des risques, les mesures de protection à mettre en œuvre par l’employeur ainsi que le contrôle des valeurs limites biologiques et les mesures en prendre en cas de dépassement de ces valeurs.
Circulaire DGT n°2010-03 du 13 avril 2010 (NOR : MTST1010075C).
Mise en place du service civique
Le service civique a été créé par la loi 2010-241 du 10 mars 2010 qui intègre cette nouvelle forme de volontariat dans le code du service national. Il concerne les jeunes de 16 à 25 ans et dure de 6 à 12 mois. Il peut s’effectuer auprès d’une association, d’une fondation, d’une organisation gouvernementale à but non lucratif, ou auprès d’un organisme public : collectivités locales, établissement public ou administration de l’État. Durant son engagement le volontaire de service public bénéficie d’une indemnité versée par l’État. Le présent décret vient préciser les conditions de fonctionnement du service civique : fonctionnement de l’agence du service civique, forme du contrat, modalités d’indemnisation, agrément des organismes d’accueil. Il modifie le code de la sécurité sociale pour prise en compte du service civique au titre des droits à la retraite.
Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 – JO du 13 mai.
Nouvelle carrière pour les catégories B.
Deux décrets viennent de créer une carrière type pour les cadres d'emplois de catégorie B. Celle-ci comporte trois grades offrant un nombre d'échelons plus important que les carrières actuelles et assortis d'indices revalorisés. Autre nouveauté, si le premier grade est toujours accessible par concours niveau bac, le second s'ouvre également à un accès direct par concours niveau bac +2. Enfin, ces textes modifient les règles d'avancement et de reclassement.
Soulignons toutefois que ces mesures ne sont pas d'application immédiate puisqu'il faudra un autre texte pour fixer la liste des cadres d'emplois concernés.
Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - JO du 26 mars.
Décret n°2010-330 du 22 mars 2010 - JO du 26 mars.
Création du service civique.
Le nouveau service civique est ouvert aux jeunes de 16 ans et plus, pour des périodes de 6 à 24 mois selon l'âge. Il peut s'effectuer auprès de collectivités territoriales, après agrément du projet par l'Agence du service civique. Les jeunes qui effectuent un service civique sont indemnisées par la collectivité accueillante. Le service civique entrera en vigueur à compter de la publication des décrets d'application et au plus tard au 1er juillet 2010.
Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 - JO du 11 mars.
Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Les fonctionnaires territoriaux qui prennent un congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie peuvent bénéficier d'une allocation. Celle-ci peut être versée durant 21 jours maximum. Son montant sera fixé par décret.
Loi n°2010-209 du 2 mars 2009 - JO du 3 mars.
Mobilité entre fonctions publiques.
De nouveaux emplois de la fonction publique de l'État sont ouverts à la mobilité de fonctionnaires territoriaux : agent comptable et directeur de Crouss ; agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ; secrétaire général et directeur adjoint de l'ENA.
Décrets 2010-172 ; 2010-173 ; 2010-174 ; 2010-175 ; 2010-176 et 2010-167.
Taux des prestations d'action sociale pour 2010.
La circulaire BCFF1003475C du 3 février 2010 fixe les nouveaux taux de référence pour les prestations d'action sociale.
Conservateur des bibliothèques : fusion de deux premiers grades.
Attaché de conservation du patrimoine : nouvel indice terminal.
Bibliothécaire : nouvel indice terminal.
Décret n°2009-1582 du 17 décembre 2009 - JO du 19 décembre.
Décret n°2009-1583 du 17 décembre 2009 - JO du 19 décembre.
SMIC horaire brut au 1er janvier 2010 : 8,86€.
Décret n°2009-1584 du 17 décembre 2009 - JO du 19 décembre.
Nouvelles conditions de formation pour les sapeurs-pompiers professionnels.
Le nouveau guide national de référence est en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 16 décembre 2009 - JO du 24 décembre.
Création d'une indemnité de départ volontaire de la PFT.
Les fonctionnaires territoriaux qui démissionnent de la FPT au moins 5 ans avant l'ouverture de leurs droits à pension peuvent bénéficier, sous conditions, d'une indemnité de départ volontaire.
Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 - JO du 20 décembre.
Dérogation à la limite d'âge dans le cas où celle-ci est inférieure à 65 ans.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans peuvent désormais être maintenus en activité, à leur demande, jusqu'à l'âge de 65 ans.
Décret n°2009-144 du 30 décembre 2009 - JO du 31 décembre.
Transfert de l'organisation des concours et examens professionnels du CNFPT aux centres de gestion.
Ce transfert est désormais effectif pour les cadres d'emplois suivants : attaché, ingénieur, attaché de conservation du patrimoine, bibliothécaire, assistant qualifié de conservation du patrimoine, directeur d'établissement d'enseignement artistique, professeur d'enseignement artistique, assistant spécialisé d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique, conseiller des APS, éducateur des APS, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, contrôleur de travaux, chef de service de police municipale, directeur de police municipale.
Décret n°2009-1724 du 30 décembre 2009 - JO du 31 décembre.
Décret n°2009-1732 du 30 décembre 2009 - JO du 31 décembre.
Nouvelle prime de service et de rendement pour les cadres d'emplois de catégorie A et B de la filière technique.
La PSR est désormais calculée en référence à des taux annuels, en remplacement du système actuel fondé le traitement brut moyen du grade.
Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 - JO du 16 décembre.
Arrêté DEVK0820779A du 15 décembre 2009.
Arrêts maladie : désormais la CPAM peut contrôler les fonctionnaires territoriaux.
Le contrôle des fonctionnaires territoriaux en arrêt maladie par la CPAM entre en phase d'expérimentation pour les collectivités volontaires.
Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 91 - JO du 27 décembre 2009.
Accès des fonctionnaires territoriaux au concours interne de l'ENA et à sa préparation.
Décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009 - JO du 27 décembre.
Modification de divers statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie B et C.
Décret 2009-1711 du 29 décembre 2009 - JO du 31 décembre :
Extension du champ d'application de la GIPA.
La GIPA est désormais applicable aux emplois fonctionnels accessibles aux agents de catégorie B.
Décret n°2009-1520 du 8 décembre 2009 - JO du 10 décembre.
C'est désormais aux centres de gestion qu'il revient d'organiser les examens professionnels.
Le transfert de l'organisation des examens professionnels aux centres de gestion est effectif à dater du 1er janvier 2010.
Arrêté du 26 novembre 2009 - JO du 4 décembre.
Emplois fonctionnels à Lyon et Marseile.
Les emplois fonctionnels de direction des arrondissements de Lyon et Marseille sont accessibles aux membres des cadres d'emplois d'administrateur et d'attaché.
Décret n°2009-1411 du 17 novembre 2009 - JO du 19 novembre.
Le bénéfice du capital-décès est étendu aux ayants droits d'un fonctionnaire pacsé.
Décret n°2009-1425 du 20 novembre 2009 - JO du 21 novembre.
Le plafond mensuel de la sécurité soclale est porté 2.885 euros pour 2010.
Arrêté du 18 novembre 2009 - JO du 26 novembre.
Les parcs de l'équipement, et leurs personnels, seront transférés aux départements soit au 1er janvier 2010, soit au 1er janvier 2011.
Cette loi met en place le principe du transfert des personnels, dans des conditions de mobilité identiques à celles des précédents transferts : possibilités de détachement suivi ou non d'intégration.
Loi 2009-1291 du 26 octobre 2009 - JO du 27 octobre.
La prime de fonction et de résultats (PFR) sera applicable aux administrateurs territoriaux à partir du 1er janvier 2010 (Arrêté du 9 octobre 2009 - BCFF0918502A). Viendront ensuite les rédacteurs, les éducateurs des APS et les animateurs, dès la publication d'un décret d'application (Arrêté du 9 octobre 2009 - BCFF0918507A). La PFR est appelée à remplacer l'ensemble du régime indemnitaire actuel.
Nouvelles règles pour les emplois de direction des offices publics de l'habitat.
Le président du conseil d'administration doit informer le ministre du logement de la nomination du directeur général. Le recrutement peut prévoir une période d'essai de six mois maximum. Le contrat doit intégrer tous les éléments de rémunération et avantages. Ce même texte précise les modalités de cessation de fonctions, de détachement et de réintégration en fin de détachement.
Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009 - JO du 11 octobre.
Grille indiciaire modifiée pour les sergents sapeurs-pompiers.
Les indices bruts des 2d et 3° échelons sont fixés à 380 et 398, avec effet rétroactif au 1er juillet 2008.
Décret n°2009-1210 du 9 octobre 2009 - JO du 11 octobre.
Formation tout au long de la vie pour les sapeurs-pompiers professionnels.
Les dispositions communes et statuts particuliers des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels intègrent désormais les dispositions relatives à la formation tout au long de la vie : formations d'intégration et de professionnalisation.
Décret n°2009-1209 du 9 octobre 2009 - Jo du 11 octobre.
Revalorisation de la valeur du point fonction publique à compter du 1er octobre.
La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est portée à 5.528,71 euros, soit une augmentation de 0,3%. Le barème A de rémunération n’est pas modifié.
Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 – JO du 1er octobre.
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Les principales mesures concernent :
- La généralisation du détachement suivi de l’intégration : à l’exception des fonctions juridictionnelles, tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils et aux militaires par la voie du détachement dès lors qu’ils appartiennent à la même catégorie et sont de niveaux comparables. L’agent détaché au-delà d’une période de 5 ans devra se voir proposer une intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil.
- Le principe de la double carrière est réaménagé avec la reconnaissance mutuelle de l’avancement le plus favorable obtenu dans les administrations d’origine et d’accueil, qu’il s’agisse de l’intégration dans la nouvelle administration ou de la réintégration dans l’administration d’origine (art. 5 II d’application immédiate),
- La création d’un dispositif d’intégration directe, sans détachement préalable, au sein de la fonction publique civile, entre cadres d’emplois et corps de niveaux comparables. Cette intégration est prononcée par l’administration d’accueil après accord de l’administration d’origine et de l’intéressé (art. 2 I et III d’application immédiate),
- Le « droit au départ » vers une administration ou un organisme public ou privé, par détachement, disponibilité, position hors cadres ou intégration directe auquel l’employeur ne peut s’opposer qu’en cas de nécessités du service ou avis défavorable de la commission de déontologie (art. 4 d’application immédiate).
- La possibilité ouverte à titre expérimental pour les fonctionnaires territoriaux de cumuler leur(s) emploi(s) à temps non complet avec un ou plusieurs emplois à temps non complet relevant des deux autres fonctions publiques (art. 14 II et décret d’application).
Modalités de prises en charge par le CNFPT ou le centre de gestion
La loi crée des obligations de suivi d’actions d’orientation, de formation et d’évaluation, pour les fonctionnaires pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT. La méconnaissance de ces obligations peut entraîner le placement en disponibilité d’office ou l’admission à la retraite (art. 12 et 13 d’application immédiate).
Préfiguration de la suppression de la notation
À titre expérimental, et pour les années 2008, 2009 et 2010, les collectivités peuvent substituer un entretien professionnel à la notation (art 15 et décret d’application à venir).
Ouverture de la possibilité de recourir à des entreprises de travail intérimaire
Les collectivités territoriales peuvent désormais faire appel aux services des entreprises de travail temporaire, sous condition que le centre de gestion, dont c’est également la compétence, soit dans l’impossibilité de satisfaire le besoin de recrutement de la collectivité (art. 21 d’application immédiate).
Autres dispositions
- la possibilité de dématérialiser le dossier individuel des agents publics (art. 29 et décret d’application),
- l’assouplissement des règles de cumul d’emplois avec la prolongation de la période de 2 à 3 ans au cours de laquelle un fonctionnaire peut cumuler son emploi public avec la création ou la reprise d’une entreprise et le relèvement à 70 % de la durée légale du travail (au lieu du mi-temps) du seuil pour le régime dérogatoire de cumul applicable aux agents à temps non complet (art. 33 et 34 d’application immédiate),
- la possibilité ouverte aux collectivités de créer des « statuts d’emplois » pour des emplois d’encadrement, d’expertise, de conseil ou de conduite de projet, pourvus par détachement de fonctionnaires territoriaux ou issus d’une autre fonction publique (art. 36 et décret d’application),
- l’alignement sur la fonction publique de l’État des possibilités de monétisation du compte épargne-temps dans les collectivités territoriales (art. 37 et décret d’application),
- la création dans la loi de 1984 d’un chapitre intitulé « action sociale et protection sociale complémentaire » prévoyant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent participer à des contrats de protection sociale complémentaire pour leurs agents, dans le respect des règles de concurrence et avec une procédure de labellisation satisfaisant aux critères légaux de solidarité (art. 38 et décret d’application),
- le report au 31 décembre 2013 (au lieu du 31 décembre 2009) de l’échéance du dispositif spécial de mobilité des fonctionnaires de la Poste qui leur permet de poursuivre leur carrière dans un corps ou un cadre d’emplois par la voie d’un détachement ou d’une intégration (art. 39 et décret d’application),
- le dispositif de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) fera l’objet d’un nouveau décret (art. 41).
Loi 2009-972 du 3 août 2009 – JO du 6 août.
Revalorisation des rémunérations à compter du 1er juillet 2009
Les rémunérations de la fonction publique sont augmentées de 0,5% à compter du 1er juillet 2009. La valeur annuelle de l'indice 100 de rémunération s'établit désormais à 5.512,17 euros, soit une valeur mensuelle du point d'indice majoré de 4,5939 euros
Ce même texte modifie le barême A de concordance entre les indices bruts et les indices majorés afin d'attribuer 2 points d'IM supplémentaires aux échelons dotés d'un IB inférieur ou égal à 300 et 1 point supplémentaire pour les IB 301 et 302.
Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 – JO du 4 juillet 2009.
Revalorisation du SMIC au 1er juillet 2009
À compter du 1er juillet 2009, le SMIC est porté à 8,82 euros de l'heure.
Décret n°2009-800 du 24 juin 2009 - JO du 26 juin.
Nouveaux programmes pour les concours d'attaché territorial
La réforme des programmes allège le nombre d'épreuves et les professionnalise.
Décret n°2009-756 du 22 juin 2009 – JO du 24 juin.
Le RSA devient la référence pour déterminer la base des rémunérations insaisissables.
Le revenu minimum d’insertion (RMI), jusqu’alors référence de la base insaisissable des rémunérations, est remplacé par le montant forfaitaire prévu au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles relatif au revenu de solidarité active (RSA).
Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 article 3 – JO du 19 juin.
Garantie individuelle du pouvoir d'achat pour 2009
La campagne 2009 de garantie individuelle du pouvoir d’achat concerne les agents dont le traitement indiciaire brut aurait évolué moins vite que l’inflation constatée sur la période allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008. L’inflation à prendre en considération sur la période de référence est de 7,9%. Les valeurs moyennes du point à retenir pour le calcul, sont de 52.755,80 € en 2004, et 54.679,10 en 2008.
Le décret précise par ailleurs que :
- Les agents contractuels de l’État transférés dans le cadre de l’acte II de la décentralisation sont réputés remplir la condition de quatre ans de services auprès d’un même employeur public.
- La règle qui dit que les fonctionnaires et agents non titulaires doivent, à chaque borne de la période de référence, être demeurés respectivement fonctionnaires et agents non titulaires, n’est pas opposable aux recrutements des personnes handicapées et des contrats PACTE.
Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 – JO du 23 mai.
Arrêté du 20 mai 2009 – JO du 23 mai.
Intégration des emplois spécifiques dans la catégorie A
L’article 139 ter de la loi du 26 janvier 1984 prévoit un dispositif d’intégration des emplois spécifiques de catégorie A dont les titulaires possèdent un diplôme de niveau licence (ou le diplôme requis pour l’exercice des professions réglementées) et 15 années de carrière. Dès lors qu’elle a été demandée par l’agent qui remplit ces conditions, l’intégration dans l’une des filières de la fonction publique territoriale est automatique. Le décret précise :
- les cadres d’emplois et grades d’intégration limitativement énumérés selon la nature de l’emploi spécifique occupé ainsi que la nature des fonctions exercées, dans un tableau de correspondance annexé ;
- les règles de classement dans les grades d’intégration ;
- les délais à observer pour présenter la demande d’intégration (un an à compter de la parution du décret, soit jusqu’au 16 avril 2010 ou à compter de la date de réunion des conditions requises) et pour accepter l’intégration (6 mois à compter de la notification du classement).
- la procédure à respecter (obligation d’information des agents concernés à la charge de l’employeur, arrêté d’intégration, avis préalable de la commission administrative paritaire).
Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 - JO du 17 avril 2009.
Liste des professions prises en compte pour le reclassement lors de la nomination des conservateurs, bibliothécaires et attachés de conservation du patrimoine
Un arrêté donne la liste des professions dont l’exercice permet une reprise d’ancienneté lors des calculs d’équivalence effectués à la nomination. Sont prises en compte également les professions comparables exercées dans d’autres États. Il concerne les trois cadres d’emplois de catégorie A de la gestion de bibliothèques et du patrimoine.
Arrêté du 5 mars 2009 - NOR : IOCB0903172A – JO du 3 avril 2009.
Cumul entre une pension de retraite et un revenu d'activité
Depuis le 1er janvier 2009 (loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale) il est possible de cumuler entièrement une pension de retraite et le revenu d’une activité professionnelle. Pour cela, il faut satisfaire aux trois conditions suivantes :
- Avoir cessé son activité de fonctionnaire et avoir rompu tout lien professionnel avec son employeur.
- Avoir liquidé ses droits à pension et être entré en jouissance de sa pension.
- Avoir 60 ans et avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou avoir 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres cotisés.
Taux 2009 des prestations d’action sociale
Les nouveaux taux des prestations d’action sociale à réglementation commune sont applicables à compter du 1er janvier 2009 : repas, colonies, centres de loisirs, maisons familiales, séjours linguistiques, allocations parents d’enfants handicapés (voir site statut, chapitre action sociale).
Circulaire B9-2178, direction générale de l’administration publique.
Les échelles de rémunération de la catégorie C sont revalorisées à compter du 1er juillet 2008
Les indices bruts afférents aux différents échelons des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération sont revalorisés. Les modifications varient de 1 à 16 points d’indice et concernent :
- les échelons 1 à 9 de l’échelle 3
- les échelons 1 à 5, 7, 10 et 11 de l’échelle 4
- les échelons 1 et 2, 4 à 9, de l’échelle 5
- les échelons 1 à 5 de l’échelle 6.
L’indice brut afférent à l’échelon provisoire du grade d’agent de maîtrise principal créé pour l’accueil des adjoints techniques principaux de 1ère de classe de l’État est porté de 343 à 347.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2008.
Décret n°2008-1449 du 22 décembre 2008 – JO du 31 décembre.
Un label pour le recrutement non discriminant
Il est créé un label dénommé « label diversité » ayant pour objet de promouvoir les bonnes pratiques de recrutement, d’évolution professionnelle et de gestion des ressources humaines des entreprises ou des employeurs publics ou privés. Ce label est délivré après avis d’une commission de labellisation composée de représentants des salariés, des employeurs, de l’État et des DRH.
Décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008. JO du 19 décembre.
Plafond de la sécurité sociale
Le plafond mensuel 2009 est fixé est à 2 859 euros.
Décret n°2008-1394 du 19 décembre 2008. JO du 24 décembre.
Désormais le SMIC sera révisé au 1er janvier
La date annuelle de fixation du salaire minimum de croissance est fixée au 1er janvier à compter de 2010. Elle est maintenue au 1er juillet pour l’année 2009.
Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 relative aux revenus du travail. JO du 4 décembre.
Règles applicables aux saisies-arrêt sur traitement (code du travail)
Les proportions dans lesquelles les rémunérations sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2 du code du travail, sont modifiées à compter du 1er janvier 2009.
Décret n°2008-1288 du 9 décembre 2008. JO du 11 décembre
La valeur du point augmente de 0,3% au 1er octobre 2008
La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est fixée à 5 484,75 euros à compter du 1er octobre 2008.
Décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008
Augmentation progressive des taux de cotisation à l’Ircantec
Les taux de cotisation Ircantec, employé et employeur, sous et au-dessus du plafond de la sécurité sociale, qui sont actuellement de 1,80%, 2,70%, 4,80% et 9,24%, augmenteront chaque premier janvier à compter de 2010 pour atteindre, à compter du 1er janvier 2017 les valeurs respectives de 2,24%, 3,36%, 5,56% et 10,04%.
Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008
La liste de professions privées prises en compte pour le reclassement des ingénieurs est enfin publiée.
Tous les principaux métiers ouverts aux ingénieurs et cadres techniques, dans une palette de métiers allant du bâtiment à l’informatique, en passant par l’agriculture ou la logistique, sont pris en compte. Ce texte permet donc désormais l’application de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 qui ouvre la possibilité, lors du reclassement à la nomination, de reprendre pour moitié les périodes d’expérience dans le privé, et ce dans la limite de sept années.
Arrêté du 22 août 2008
Livret individuel de formation, comment ça marche ?
Le livret individuel de formation suit le fonctionnaire territorial tout au long de sa carrière. Il est tenu à jour par le fonctionnaire et recense titres, diplômes, formations et expériences. Il peut être produit à l’occasion d’un recrutement. Il est applicable aux agents non titulaires.
Décret n° 2008-830 du 22 août 2008
Nouvelle répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques
La nouvelle répartition tient compte des modifications apportées dans l’intitulé et la structure des cadres d’emplois, et plus particulièrement la refonte de la catégorie C.
Décret n° 2008-693 du 11 juillet 2008
Suppression du plafonnement de la rémunération de détachement
La règle qui interdisait un détachement si la rémunération de l’emploi de détachement dépassait celle de l’emploi d’origine de plus de 15% est supprimée.
Pour les emplois dotés d’une échelle indiciaire, le principe demeure le détachement à indice égal ou immédiatement supérieur.
Décret n° 2008-654 du 2 juillet 2008 - JO du 4 juillet 2008.
2 points d'indice majoré en plus, pour les premiers échelons.
Les IM correspondant aux indices bruts égaux ou inférieurs à 295 sont augmentés de deux points. Cette mesure concerne les trois premiers échelons de l’échelle 3, les deux premiers échelons de l’échelle 4 et le premier échelon de l’échelle 5. Elle permet une augmentation des traitements les plus bas en ajustant le montant du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du SMIC au 1er juillet 2008. Le traitement brut minimum de la fonction publique est ainsi porté à l’indice majoré 290, soit 1321,51 € mensuels.
Décret n° 2008-622 du 27 juin 2008. JO du 28.06.2008.
Un nouveau texte de référence pour la mise à disposition
Le chapitre Ier porte sur les conditions de la mise à disposition qui comprennent, notamment, la passation d’une convention et le remboursement de la rémunération du fonctionnaire. Le chapitre II porte sur la durée et la cessation de la mise à disposition, le chapitre III sur la mise à disposition de personnels de droit privé auprès des collectivités territoriales et des établissements publics locaux et, enfin, le chapitre IV précise le contenu du rapport annuel relatif aux agents mis à disposition.
Le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 est abrogé.
Décret n°2008-580 du 18 juin 2008. JO du 20.06.2008.
Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat
La garantie individuelle du pouvoir d'achat est une indemnité qui résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. La formule de calcul est précisée par le décret :
G = (TIB annuel de début de période x (1 + inflation)) – TIB annuel de fin de période
Pour 2008, la période de référence est fixée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007. L’inflation prise en compte est de + 6,8%. La valeur annuelle d’un point d’indice 2003 est de 52,4933. La valeur annuelle d’un point d’indice pour 2007 est de 54,3753. Autrement dit :
G = (IM au 31/12/2003 x 52,4933 +1,068) – (IM au 31/12/2007 x 54,3753).
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, militaires, ou magistrats doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération. Les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue, sur la période de référence de quatre ans, par le même employeur public et avoir été payés sur la base d’un indice fonction publique. La prochaine application de la garantie interviendra en 2011 et portera sur la période de référence 2006-2010. Des mesures particulières sont prévues pour les fonctionnaires qui partiront entre temps à la retraite. Les textes instituant une indemnité exceptionnelle de sommet de grades sont abrogés.
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 JO du 07.06.2008.
Nouveau dispositif de formation obligatoire des fonctionnaires territoriaux
La formation obligatoire des fonctionnaires territoriaux comprend désormais la formation d’intégration, préalable à la titularisation, et la formation de professionnalisation qui se compose de la formation au premier emploi, de la formation tout au long de la carrière et de la formation d’affectation à un poste à responsabilité.
La formation d’intégration, suivie durant la première année de nomination, est d'une durée de cinq jours. La formation de professionnalisation au premier emploi est de 5 à 10 jours pour les agents de catégorie A et B et de 3 à 10 jours pour les catégories C. Elle est dispensée pendant les deux années suivant la nomination. Enfin, le fonctionnaire devra suivre une formation de professionnalisation de 3 à 10 jours tout au long de sa carrière par période de cinq ans. Des dispenses sont prévues. Des dispositions particulières sont également prévues pour les cadres d’emplois des administrateurs, conservateurs du patrimoine et conservateurs des bibliothèques qui bénéficient d’une formation initiale d’application effectuée en école. Une formation de professionnalisation de trois mois est prévue lors de l’accès à ces cadres d’emplois par la voie de la promotion interne. Pour les médecins, seule la formation à la prise de poste à responsabilité est prévue. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. JO n°127, 1er juin 2008.
Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. JO n°127, 1er juin 2008.
Le traitement brut minimum est désormais l’IM 288.
Le barème A est modifié de sorte à tenir compte du nouveau montant du SMIC au 1er mai 2008. Cette revalorisation entraîne la modification des indices majorés pour les 3 premiers échelons de l’échelle 3, les deux premiers échelons de l’échelle 4 et le 1er échelon de l’échelle 5. Tous ces échelons sont donc dotés de l'indice majoré 288.
Décret n° 2008-400 du 24 avril 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.