L'actualité du statut et de la GRH fonction publique territoriale se trouve désormais sur le blog de Joël Demasson.
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Maintien du demi-traitement pour les fonctionnaires inaptes en attente d’une décision de l’administration.
Le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 a amélioré la situation des fonctionnaires malades déclarés définitivement inaptes à l’issue de leurs droits à congés en prévoyant le maintien du demi-traitement lorsque les décisions d’admission à la retraite tardent, pour des raisons techniques à être prises par l’administration.
Le décret n° 2011-1245 modifie le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 afin de couvrir les autres cas d’attente d’une décision de l'administration. Les fonctionnaires qui auront épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qui sont en attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme pourront continuer à percevoir leur demi-traitement jusqu’à la décision d’admission à la retraite mais aussi de reprise de service, de reclassement ou de mise en disponibilité.
Décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011 – JO du 7/10
Frais de déplacement pour contrôle médical de la Secu
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 confie, à titre expérimental, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services de contrôle médical placés près d'elles le soin de contrôler les arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires des collectivités territoriales volontaires pour l'expérimentation. Le présent décret vise à garantir aux fonctionnaires territoriaux la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de la convocation du service de contrôle médical des caisses primaires d'assurance maladie, pour la durée de l'expérimentation.
Décret n° 2011-1216 du 29/09/2011 – JO du 1er octobre.
Conseillers des APS : modalités des concours d’accès.
Le contenu des épreuves d’admissibilité et d’admission des concours externe et interne de recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est modifié. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux concours organisés à partir de 2012.
Décret n°2011-938 du 1er août 2011 – JO du 4 août.
Admission à la retraite des agents nés en 1955.
La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955.
Décret n°2011-916 du 1er août 2011 – JO du 2 août.
Baisse du taux de cotisation au CNFPT
L’article 12-2 de la loi statutaire FPT (84-53) est modifié. Le taux de la cotisation obligatoire au CNFPT est ramené à 0,9% pour les exercices 2012 et 2013 (au lieu de 1%).
Loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 – JO du 30 juillet.
Autorisations spéciales d’absence pour don d’ovocytes
Dans le cadre de l’assistance médicale à procréation la donneuse bénéficie d’une autorisation d’absence de la part de son employeur pour se soumettre aux examens et interventions nécessaires au don d’ovocytes.
Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique – article 29 – JO du 8 juillet.
Protection statutaire des réservistes de sécurité nationale
La loi tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure précise les dispositions s’appliquant aux réservistes lorsqu’ils exercent des activités au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale. Leur durée d’emploi est fixée à trente jours et peut être augmentée par décret en Conseil d’État. Aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un réserviste du fait de son absence dans le cadre de ce dispositif.
Loi n°2011-892 du 28 juillet 2011 – JO du 29 juillet.
Report automatique des congés annuels en cas de congé maladie.
L’autorité territoriale doit accorder automatiquement le report des congés annuels au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait de l’un des congés de maladie prévus par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée) n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.
Circulaire du 8 juillet 2011 (NOR COTB1117639C), ministère de l’Intérieur.
Entrée en application de la réforme des retraites.
Ce décret précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites s'agissant de l'âge d'ouverture des droits à retraite, des limites d'âge et des durées minimales de services, progressivement relevés de deux années. L’application pleine de la réforme intervient à partir de l’année de naissance 1956. Les conditions de neutralisation de la décote des aidants familiaux partant en retraite à 65 ans sont également précisées.
Décret n°2011-754 du 28 juin 2011 – JO du 29 juin
Concours et examens professionnels d’éducateur des APS et d’éducateur principal des APS.
Ces textes viennent compléter le dispositif de refonte du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Le premier précise les modalités d’organisation des deux concours d’accès aux deux premiers grades, ainsi que la composition du jury. Les autres textes précisent les modalités d’organisation des examens professionnels.
Décret n°2011-789 du 28 juin 2011 – JO du 30 juin – Organisation des concours.
Décret n°2011-790 du 28 juin 2011 – JO du 30 juin – Examen professionnel de promotion interne au grade d’éducateur.
Décret n°2011-791 du 28 juin 2011 – JO du 30 juin – Examen professionnel de promotion interne au grade d’éducateur principal de seconde classe.
Décret n°2011-792 du 28 juin 2011 – JO du 30 juin – Examen professionnel d’avancement au second grade.
Décret n°2011-793 du 28 juin 2011 – JO du 30 juin – Examen professionnel d’avancement au troisième grade.
Cadre d’emplois de technicien territorial
Ce texte apporte quelques modifications au décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier des techniciens :
- formation d’intégration des techniciens territoriaux pour une durée totale fixée à cinq jours (art. 2) ;
- modification du tableau de reclassement pour les anciens échelons provisoires des techniciens supérieurs principaux (art. 3) ;
- modification des conditions de reclassement dans le cadre d’emplois des agents inscrits sur un tableau d’avancement aux grades de contrôleurs principaux ou contrôleur en chef et techniciens supérieurs principaux ou techniciens supérieurs en chef (art. 4) et celles concernant la nomination des fonctionnaires ayant satisfait à un examen professionnel pour l’avancement au grade de contrôleur de travaux principal et technicien supérieur territorial (art. 5).
Décret n°2011-622 du 31 mai 2011 – JO du 2 juin
Cadre d’emplois d’ingénieur : conditions d’accès par promotion interne
La condition d’ancienneté pour la nomination par promotion interne après examen professionnel ne s’apprécie plus à la date de l’examen, mais au moment de la nomination.
Décret n°2011-622 du 31 mai 2011 – JO du 2 juin